Bibliothèque de droit public - Tome 333 - Nouvelles recherches sur la condition juridique des établissements publics - 295

LA DIFFÉRENCIATION DU CONTRÔLE DE L'AUTORITÉ POLITIQUE
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loi maintient notamment l'exigence d'une autorisation spéciale pour leur création
(article 5), la différence entre établissements publics et établissements privés est
nette. Le rapporteur de la commission de la Chambre des Pairs l'expliqua clairement
lors de la séance du 9 février 1838 : « De ce que les établissements publics sont placés
sous l'autorité du Gouvernement, il en résultait qu'il a le droit de fixer le mode d'administration
et le régime de ces établissements par ses ordonnances, ainsi que le porte
l'article 6 ; quant aux établissements privés, le droit de l'autorité se borne à une simple
surveillance, c'est-à-dire à y faire de fréquentes inspections pour s'assurer qu'ils ne
s'écartent pas des prescriptions de la loi et que tout chez eux se passe convenablement
; là s'arrête le pouvoir du Gouvernement : il n'aqu'un droit de police et non
un droit de direction absolue »15.
483. Il n'y a pas eu pour les établissements publics au XIXe siècle, ni plus tard,
de substitution de la logique libérale à la logique prudentielle. Ainsi, la réforme sur les
associations syndicales de propriétaires réalisée par la loi du 21juin 1865 relative aux
associations syndicales dont l'objectif était de « donner l'essor à l'esprit d'entreprise
et d'initiative privée »16 a maintenu, en parallèle de la consécration des associations
syndicales libres, des associations syndicales autorisées ayant la forme d'établissements
publics. La « tutelle » exercée sur ce type d'établissement n'a donc pas été
complètement levée. Ces deux institutions bénéficient de la personnalité morale
puisque l'article 3 prévoit qu'elles peuvent « ester en justice, par leurs syndics, acquérir,
vendre, échanger, transiger, emprunter et hypothéquer ». En revanche, les associations
syndicales autorisées sont marquées des caractéristiques des établissements
publics. L'article 9 alinéa 1er
de la loi de 1865 prévoit ainsi que « les propriétaires
[...] pourront être réunis par un arrêté préfectoral en associations syndicales autorisées
». L'intervention du préfet est également prévue pour la confirmation de la réalisation
de certains travaux (article 9 alinéa 2). L'article 10 prévoit que « le préfet soumet
à une enquête administrative [...] les plans, avant-projets et devis des travaux
ainsi que le projet d'association ». L'article 11 autorise la présence du maire et du
préfet ou de leurs représentants à l'assemblée générale.
484. Dans le même sens, lors de la réforme des universités régionales opérée à
la fin du XIXe siècle, il n'a pas été question de desserrer le contrôle de l'autorité politique.
Ni la loi du 10juillet 1896 relative à la constitution des Universités, ni les
décrets des 21, 22 et 31juillet 1897 pris pour son application, n'ont fait échapper
les universités régionales de la mainmise de l'autorité politique. Dans une étude
ayant précisément pour but d'évaluer l'impact de ces réformes sur l'organisation des
universités régionales, notamment leur rapport avec l'autorité politique, Jacques Delabrousse
concluait à l'absence de décentralisation sur le plan tant organique que
fonctionnel17. Sur le plan organique, il constate notamment que le président du
Conseil n'est pas élu et est agent du Gouvernement. Sur le plan fonctionnel, il rejette
l'idée d'une décentralisation des attributions, estimant au plus que les réformes ont
conduit à une « autonomisation » des universités régionales. Il relève ainsi que de
15. Cité par Ariste Boué, Commentaire sur la loi des aliénés du 30juin 1838, impr. De Panckoucke,
Paris, 18., p. 6 et 7.
16. Exposé des motifs de la loi du 21juin 1868, cité in Pandectesfrançaises : nouveau répertoire de
doctrine, de législation et de jurisprudence, t. 9, Arrimage - assurance, Chevalier-Marescq, Paris, 18861909,
p. 510.
17. Jacques Delabrousse, La décentralisation administrative et les universités régionales, éd. Albert
Fontemoing, Paris, 1901, p. 95 et s.
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