Bibliothèque de droit des entreprises en difficulté - Tome 33 - Le mandat de justice dans les procédures collectives - 96

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LE MANDAT DE JUSTICE DANS LES PROCÉDURES COLLECTIVES
biens du débiteur en cas d'échec d'une tentative d'adoption d'un concordat. Tout au
long de la procédure, les créanciers disposaient également de prérogatives assimilables
à celles qui permettent aux associés d'intervenir dans la vie du groupement. Ces
prérogatives leur ont été progressivement retirées au point que les créanciers apparaissent
désormais comme des représentés dessaisis de l'exercice de leurs droits davantage
que des mandants conservant un rôle dans la conduite de la procédure.
72. La privation du choix du syndic. Àl'instar des associés, les créanciers ne
peuvent pas définir l'étendue des pouvoirs de leur représentant à l'égard des tiers, cette
définition étant imposée par la loi. Cependant, tout comme les associés, sous l'empire de
l'ordonnance de 1673, les créanciers choisissaient directement leur représentant. L'adoption
du premier Code de commerce a quelque peu changé la donne. Le groupement
obligatoire des créanciers est l'une des innovations majeures résultant de cette nouvelle
législation. À l'ouverture de la procédure, ces derniers ne choisissaient plus leur représentant
et le tribunal nommait, dans un premier temps, un ou plusieurs agents45 qui
géraient la faillite jusqu'à la nomination des syndics provisoires46. Une fois le bilan établi,
les agents convoquaient les créanciers réunis en assemblée47 au cours de laquelle les
créanciers présentaient au juge-commissaire une liste du triple du nombre de syndics
provisoires qu'ils estimaient devoir être nommés au sein de laquelle le tribunal faisait son
choix48. En cas d'échec du concordat, le Code de commerce indiquait que les créanciers
passaient un contrat d'union puis procédaient à la désignation d'un syndic définitif49.Si
les créanciers ne pouvaient pas désigner directement les agents et les syndics provisoires,
ces innovations du Code de 1807 n'avaient pas pour objectif de contester la possibilité
pour les créanciers de s'organiser collectivement mais répondaient au fait que nombre
des personnes qui se faisaient nommer syndic exerçaient leurs prérogatives de gestion
uniquement lorsque leur intérêt était concerné50. Surtout, les rédacteurs du Code de
1807 ont tenté de mettre un terme à la pratique selon laquelle certains créanciers ou
prétendus créanciers parvenaient à nommer les syndics dans leur seul intérêt51.C'est
pour cette raison, par ailleurs, que le Code de 1807 a également prévu de soumettre
l'action des agents et syndics au contrôle du juge-commissaire52.
La loi du 28 mai 1838 a modifié les règles de désignation des personnes chargées
de la procédure sans parvenir à régler ce problème. Les agents ont été supprimés et le
tribunal s'est vu confier le soin de nommer des syndics provisoires53. Si les créanciers
étaient consultés, c'est au tribunal qu'il incombât désormais de confirmer ou de remplacer
le syndic provisoire qui devenait ainsi syndic définitif54. De même, en cas
d'union des créanciers, le tribunal procédait seulement à une consultation des créanciers
avant de confirmer ou remplacer le syndic55.C'est donc à compter de l'entrée en
vigueur de cette loi que les créanciers ont perdu tout droit de nommer leur
45. C. com., art. 454, en vigueur au 1er
janvier 1808.
janvier 1808.
3, p. 438.
46. C. com., art. 459, en vigueur au 1er janvier 1808.
47. C. com., art. 476, en vigueur au 1er
48. C. com., art. 480, en vigueur au 1er janvier 1808.
49. C. com., art. 527, en vigueur au 1er janvier 1808.
50. A.-C. Renouard, Traité des faillites et banqueroutes, t. 1, Guillaumin, 3e éd., 1857, no
51. Exposé des motifs du Code de commerce de 1807, présenté au corps législatif, Librairie de l'Imprimerie
Impériale, p. 43.
52. C. Dupouy, op. cit., p. 180.
53. C. com., art. 462 en vigueur après la loi du 28 mai 1838.
54. Ibid.
55. C. com., art. 529 en vigueur après la loi du 28 mai 1838.

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