Bibliothèque de droit social - Tome 87 - La défense de l'intérêt collectif en droit du travail - 121

LA COLLECTIVITÉ INTÉRESSÉE, PRODUIT DE L'ACTION SYNDICALE
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effet aux juges d'exiger, ponctuellement, une adéquation renforcée entre les deux
types de collectivités afin d'admettre l'action syndicale.
§2. LES STATUTS, SOURCE FONDAMENTALE DE LA REPRÉSENTATION
EN MATIÈRE DE NÉGOCIATION COLLECTIVE
121. Le pluralisme syndical fait, pour la négociation et la conclusion des
accords collectifs, l'objet d'un important tempérament. Parce que l'accord éventuellement
conclu au terme de cette négociation jouit d'un effet impératif au-delà des membres
des groupements signataires, il est apparu nécessaire de mettre fin au «pluralisme
intégral »57, consacré en 191958. Par les lois de 193659, de 195060 puis de
195761, le législateur a tout d'abord fait de la négociation collective une prérogative
exclusivement syndicale62. Dans le même temps est enclenché un mouvement de
limitation du pluralisme syndical lui-même. À partir de 1971, seules les organisations
syndicales les plus représentatives disposent de la capacité de conclure des conventions
collectives63. La représentativité doit permettre d'identifier les organisations
57. Selon l'expression de Jean-Maurice VERDIER, « Négociation collective et représentativité syndicale
: du pluralisme intégral au pluralisme tempéré », in Études dédiées à Alex Weill, Dalloz, 1984,
pp. 569-584.
58. La capacité de négocier des accords collectifs avait été reconnue aux organisations syndicales,
mais également à « tout autre groupement d'employés », qu'il soit ou non doté de la personnalité morale,
qu'il soit permanent ou temporaire, Article 31 du Code du travail, issu de l'entrée en vigueur de la loi du
25 mars 1919 « relative aux conventions collectives de travail », préc., p. 3183.
59. La loi du 24juin 1936 soumet la possibilité de procéder à l'extension d'une convention collective
à la condition que celle-ci ait été conclue par une organisation syndicale représentative.
60. En application de la loi du 11 février 1950, la convention collective de travail devient un accord
conclu, pour la partie salariale, par « une ouplusieurs organisations syndicales de travailleurs », Article 31.
a du Code du travail, issu de l'entrée en vigueur de la loi nº 50-250 du 11 févr. 1950 « relative aux conventions
collectives de travail et aux procédures de règlement des conflits collectifs de travail », préc., sp. 1688.
61. Malgré la précision apportée par la loi de 1950, un débat s'était engagé sur la possibilité pour les
groupements de défense des intérêts des travailleurs constitués sur le fondement de la loi du 1er juillet 1901
de conclure des conventions collectives (pour un argumentaire favorable à cette possibilité, v. P. DURAND,
« La conclusion des conventions collectives de travail par les associations soumises à la loi du 1er
1901 », Dr. Soc., 1950, pp. 357-361, sp. 359). Le Conseil d'État, dans un avis rendu le 1er
quant à lui estimé que « l'expression " organisations syndicales " , seule employée en ce qui concerne les
travailleurs, ne peut viser que les syndicats constitués conformément aux dispositions du Livre III du Code
du travail » (CE, avis, 1er
mars 1951 ; Dr. Soc., 1951, pp. 252-253, sp. 253). Le législateur met fin à la
controverse par une loi du 17 avril 1957, dont l'article 3 dispose que « sont seules admises à discuter les
conventions collectives les organisations de travailleurs constituées en syndicats conformément au présent
titre, à l'exclusion des associations quel qu'en soit l'objet », Article 15 du livre III du Code du travail, issu
de l'entrée en vigueur de la loi nº 57-496 du 17 avril 1957 « précisant les organisations habilitées à discuter
les conventions collectives de travail », préc.
62. Ce mouvement est cependant resté cantonné aux groupements de salariés. L'article L. 2231-1 du
Code du travail dispose aujourd'hui encore que « les associations d'employeurs constituées conformément
aux dispositions de la loi du 1er
juillet 1901 relative au contrat d'association, qui ont compétence pour
négocier des conventions et accords, sont assimilées aux organisations syndicales pour les attributions
conférées à celles-ci » en matière de négociation collective.
63. Article 31. a du livre Ier
13juill. 1971 « modifiant certaines dispositions du Chapitre 1V bis du titre II du livre Ier du code du travail
relatives aux conventions collectives de travail ainsi que certaines dispositions du titre II de la loi nº 50-205
du 11 février 1950 modifiée, relatives à la procédure de médiation », J.O., 14juill. 1971, pp. 6939-6941,
sp. 6939. Cette condition subsiste aujourd'hui. Les organisations syndicales non représentatives de salariés
ne sont admises à participer à la négociation d'un accord collectif que dans des hypothèses strictement
délimitées. Tout d'abord, elles peuvent participer à la négociation et la conclusion d'un protocole d'accord
du Code du travail, issu de l'entrée en vigueur de la loi nº 71-561 du
juillet
mars 1951, avait

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