Bibliothèque de droit social - Tome 87 - La défense de l'intérêt collectif en droit du travail - 126

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LA DÉFENSE DE L'INTÉRÊT COLLECTIF EN DROIT DU TRAVAIL
autorisant un syndicat de métier à faire la preuve de sa représentativité à l'égard des
seuls salariés exerçant un métier spécifique.
La majorité des syndicats de métier doivent donc atteindre le seuil d'audience
requis au niveau de l'entreprise ou de l'établissement dans son ensemble, et non
auprès des seuls salariés dont ils ont, statutairement, vocation à défendre les intérêts.
Il n'est pas exclu, cependant, qu'ils parviennent à recueillir suffisamment de suffrages
pour se voir reconnaître en tant que syndicats représentatifs : se fait alors jour un écart
entre la vocation statutaire et la représentativité. Cet écart n'est pas en lui-même problématique
; il doit toutefois être pris en compte au stade de la négociation et de la
conclusion éventuelle d'un accord collectif.
II. VÉRIFICATION DE LA COMPÉTENCE STATUTAIRE AU STADE
DE LA CONCLUSION DE L'ACCORD
125. La compétence statutaire du syndicat dans le champ dans lequel il entend
se prévaloir de la représentativité est un préalable nécessaire, mais ne suffit pas à lui
donner le pouvoir de conclure un accord collectif pouvant s'appliquer à n'importe
lequel des salariés relevant de ce champ. Du fait de la répartition des salariés en collèges
et de la définition d'espaces géographiques pour la mesure de l'audience électorale,
il se peut qu'une organisation syndicale se voie reconnaître représentative d'un
ensemble de salariés auquel appartiennent des travailleurs qu'elle n'a pas vocation
statutaire à représenter. En découle ainsi une discordance que le mécanisme de la
représentativité lui-même est inapte à résoudre. Le législateur, conscient de la difficulté,
a cherché à la résoudre s'agissant de la capacité des organisations catégorielles à
conclure des conventions collectives98. Interprétée a contrario, la disposition de l'article
L. 2132-13 du Code du travail selon laquelle « la représentativité reconnue à une
organisation syndicale catégorielle affiliée à une confédération syndicale catégorielle
au titre des salariés qu'elle a statutairement vocation à représenter lui confère le droit
de négocier toute disposition applicable à cette catégorie de salariés », a permis à la
Cour de cassation, au nom du principe de spécialité, de dénier à un syndicat représentatif
catégoriel la capacité de conclure seul un accord intercatégoriel99.L'application
de cette règle n'empêche nullement un syndicat catégoriel de participer à la négociation
d'un tel accord, ni même à sa conclusion ; néanmoins, sa signature est à elle seule
insuffisante : doit s'y ajouter celle d'au moins une organisation intercatégorielle, afin
que soient mis « en adéquation le principe de spécialité [...] et les catégories de salariés
auxquelles l'accord est destiné »100. Cette solution, retenue au niveau de l'entreprise,
a certainement vocation à être transposée à tous les niveaux de négociation collective,
mais aussi à dépasser le cadre des règles spéciales applicables aux syndicats
bénéficiant de la représentativité catégorielle. Un accord collectif ne devrait pouvoir
s'appliquer à une collectivité de salariés que si le champ de compétence d'au moins
l'une des organisations syndicales signataires englobe cette collectivité.
98. Prérogative qui se trouve « au carrefour de la représentation des intérêts et de la représentation
de personnes », G. BORENFREUND, « Propos sur la représentativité syndicale », op. cit., p. 479.
99. Cass. soc., 2juill. 2014, nº 13-14622, Bull. civ. V, nº 170 ; RJS 2014, nº 716 ; Dr. Soc., 2014,
pp. 864-865, note P. ‑A. ANTONMATTEI ; Ibid., pp. 1070-1071, note F. PETIT; RDT, 2014, pp. 701-703, note
G. BORENFREUND ; JCP S., 2014, 1447, note Y. PAGNERRE.
100. G. BORENFREUND,« L'impossibilité pour un syndicat représentatif catégoriel de conclure seul un
accord collectif d'entreprise catégoriel », note sous Cass. soc., 2juill. 2014, nº 13-14622, RDT, 2014,
pp. 701-703, sp. 703.
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