Bibliothèque des sciences criminelles - Tome 73 - Le cumul de sanctions - 319

LA PRÉVENTION SUBSTANTIELLE
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lois pénales ou la même loi pénale à plusieurs reprises, une seule peine est appliquée,
la plus forte prévue par la loi300.
Certains États non-européens ont également choisi de consacrer par la loi les
solutions en matière de concours idéal. Ainsi, par exemple, l'article 32 du Code
pénal Algérien prévoit que « le fait unique susceptible de plusieurs qualifications
doit être apprécié selon la plus grave d'entre elles ». Dans le même sens, l'article 64
du Code pénal Mexicain dispose, en substance, qu'en cas de concours idéal, la peine
appliquée sera celle du délit le plus fortement réprimé, pouvant être augmentée de la
moitié de la durée maximale, sans pouvoir excéder les prescriptions du Code301.
Dès lors, il convient de relever que dans les hypothèses présentées, les solutions
sont similaires : le fait unique susceptible de plusieurs qualifications pénales doit être
apprécié selon la plus forte d'entre elles, ce qui, en soi, n'est pas différent du système
de résolution retenu par la jurisprudence en droit interne302. Pour autant, cela
implique de déterminer ce qu'il convient d'entendre par un fait unique. La jurisprudence
récente de la chambre criminelle l'a précisé, même si les contours en sont
encore flous303. Une consécration textuelle des règles de qualification, d'une part, et
de résolution des concours et conflits de qualifications, d'autre part, est donc possible,
par une codification. Concernant les premières, il est envisageable de les prescrire au
début du Code pénal, en tant que principes généraux destinés au juge, tandis que les
secondes devraient trouver leur place aux côtés des dispositions régissant les hypothèses
de concours réel au sein du Code pénal, à l'image des solutions retenues dans
les systèmes étrangers étudiés.
404. En résumé : la nécessaire précision législative de l'interdiction des
cumuls de qualifications, de l'unité du fait et des règles de résolution des cumuls
de qualifications - Le principe d'unicité de qualification aurait le mérite d'harmoniser
le système de choix de qualification pénale304. Cependant, la mise en œuvre de ce
principe pose une autre question, repositionnant le problème, étant celui de la définition
du fait. La jurisprudence de la chambre criminelle, depuis 2016, tend à en
300. Strafgesetzbuch (StGB) § 52 : « 1. Verletzt dieselbe Handlung mehrere Strafgesetze oder dasselbe
Strafgesetz mehrmals, so wird nur aufeine Strafe erkannt. 2. Sind mehrere Strafgesetze verletzt, so
wird die Strafe nach dem Gesetz bestimmt, das die schwerste Strafe androht. Sie darfnicht milder sein, als
die anderen anwendbaren Gesetze es zulassen ». Nous traduisons : « 1. Si un même acte enfreint plusieurs
lois pénales ou la même loi pénale plus d'une fois, une seule peine sera prononcée. 2 Si plusieurs lois
pénales sont violées, la peine est déterminée selon la loi qui impose la peine la plus sévère. Elle ne peut
être plus douce que ce que les autres lois applicables autorisent ».
301. Código penal federal, artículo 64 : « En caso de concurso ideal, se aplicará la pena correspondiente
al delito que merezca la mayor, que se aumentará hasta una mitad del máximo de su duración, sin
que pueda exceder de las máximas señaladas en el Título Segundo del Libro Primero ». Nous traduisons :
« En cas de concours idéal, la peine correspondant au délit le plus grave sera appliquée, qui sera portée à
la moitié de la durée maximale, sans qu'il soit possible de dépasser les maximums indiqués au Titre Deux
du Livre Premier ».
302. La règle de la plus haute expression pénale constitue l'un des instruments appliqués par les
juridictions internes afin de résoudre les concours idéaux, mais elle n'est pas la seule : ainsi, la règle specialia
generalibus derogant reçoit également application. Cependant, il apparaît, ainsi qu'une auteure l'a
relevé, que « le principe specialia generalibus derogant ne s'applique que s'il permet de retenir la qualification
pénale la plus sévèrement réprimée », v. E. GALLARDO-GONGGRYP, La qualification pénale des
faits, thèse, préc., nº 166.
303. V. infra, nº 407.
304. V. contra, P. CAZALBOU, « Retour critique sur le principe d'unicité de qualification des faits
en droit pénal », préc.

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