TABLE DES ABRÉVIATIONS act. actualité adde. AJ Collectivités Territoriales AJ Pénal AJDA art. Ass. BJB BJS Bull. Bull. civ. Bull. crim. C. ass. CA CAAS Cass. addendum (ajoutez) Actualité juridique de droit des collectivités territoriales Actualité juridique de droit pénal Actualité juridique de droit administratif article assemblée Bulletin Joly Bourse Bulletin Joly Sociétés Bulletin Bulletin des arrêts des Chambres civiles de la Cour de cassation Bulletin des arrêts de la Chambre criminelle de la Cour de cassation Cour d'assises Cour d'appel Convention d'application des accords de Schengen Cour de cassation Cass. ch. mixte Chambre mixte de la Cour de cassation Cass. ch. réunies Chambres réunies de la Cour de cassation Cass. com. Cass. soc. Cass. 1re civ. Cass. 2e civ. Cass. 3e civ. CCC CCE CE CEDH ch. chron. CIJ coll. comm. Comp. concl. Cons. const. contra Conv. EDH Chambre commerciale de la Cour de cassation Chambre sociale de la Cour de cassation Première chambreciviledelaCour decassation Deuxième chambre civile de la Cour de cassation Troisième chambre civile de la Cour de cassation Revue Contrats, concurrence, consommation Revue Communication, commerce électronique Conseil d'État Cour européenne des droits de l'Homme chambre chronique Cour internationale de justice collection commentaire Comparez conclusions Conseil constitutionnel contraire Convention européenne des droits de l'Homme