Droit civil - Droit des personnes - 13e - 112

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DROIT DES PERSONNES
laïcité commençait et prit une orientation décisive avec le drame des protestants. L'édit de Nantes
(1598) avait permis à leurs ministres de constater leur état civil, droit que leur retira la révocation
de l'édit (1685) : la naissance et le mariage des protestants n'étaient plus constatés par des
registres paroissiaux tenus par le curé. L'édit du 17 novembre 1787, sous l'inspiration de Malesherbes
(« l'édit de tolérance »), chargea la justice royale de dresser ces actes, ce qui fut une étape
vers la laïcisation8
fut adopté le décret du 20 septembre 1792 qui confia l'état civil aux municipalités9
. Après l'émeute du 10 août 1792, au dernier jour de l'Assemblée législative,
: la laïcisation
était consommée. La Terreur accentua la lutte contre l'Église catholique : la laïcisation devenait
totalitaire. Le Code Napoléon a maintenu les principes mais en faisant disparaître l'anticléricalisme.
Après
ces orages, la matière est devenue, et définitivement, paisible sans être pourtant
immuable. Son domaine s'est étendu, sa source est maintenant réglementaire et sort peu à peu
du Code civil où, rationnellement, elle n'aurait pas dû se trouver ; les solennités s'estompent ou
s'évanouissent ; l'esprit en est presque complètement technique. Progressivement, l'informatique
s'en empare : le sacrement est oublié. Il reste l'esprit d'« archives » : une mémoire et la pesanteur
de l'Administration et de la justice (on est loin de la rigueur de l'authenticité habituelle, celle des
actes notariés, par exemple).
123. Droit anglais. - Le droit de l'Angleterre et du pays de Galles (l'Écosse et l'Irlande du
Nord ont un régime analogue, avec des différences mineures) a une conception très différente
des actes de l'état civil ; sans doute en raison de son attachement à la liberté individuelle, il
n'exerce pas de contrôle sur les individus au moyen de copies ou d'extraits d'actes des registres
de l'état civil, ou par l'établissement obligatoire d'une carte d'identité. Le Registar inscrit dans un
registre toutes les naissances, y compris celles des enfants mort-nés10
, tous les décès et tous les
mariages civils ou religieux célébrés en Angleterre ou au pays de Galles ; un autre officier inscrit
sur un autre registre les adoptions. Ces registres servent à relater des faits, ne sont pas mis à jour
et ne sont pas modifiables. Toute personne a le droit d'y accéder et peut obtenir une copie certifiée
de l'acte. Dans l'état actuel du droit (des réformes sont envisagées), ces registres ne permettent
pas d'établir l'identité d'une personne.
SECTION I
ORGANISATION
§1. OFFICIERS D'ÉTAT CIVIL
124. Maire, adjoint et conseiller municipal. - Depuis 1792, la mission d'établir
et de conserver les registres d'état civil appartient aux communes, héritières laïques
des paroisses de l'Ancien Régime. La qualité d'officier d'état civil n'est pas
définie par le Code civil mais par les lois municipales avec un grand luxe de
détails. La fonction n'a cessé de se bureaucratiser.
dedans deux mois après la fin de chaque année, les registres des baptêmes, mariages et sépultures de
leurs paroisses fais en icelle année ».
8. . J. CARBONNIER, « La laïcisation de l'état civil », questions d'actualité en droit des personnes dans
les États de la CIEC, 1999, 16-23, reproduit dans Écrits, PUF, 2008, 189-198.
9. M.GARAUD et SZRAMKIEWICZ, La Révolution française et la famille, PUF, 1978, préf. J. Carbonnier,
p. 30 et s., préf. publiée dans J. CARBONNIER, Écrits, PUF, 2008, p. 136 ; Éd. CHAMPION, La séparation des
Églises et de l'État ; introduction à l'histoire religieuse de la Révolution française, Paris, 1903, p. 205 :
« ... Le sacrement cessait d'être nécessaire pour fonder la famille, selon l'État ; une sanction terrestre
remplaçant la sanction céleste dans les actes les plus graves de la vie humaine. L'Église se trouvait
dépouillée de son privilège le plus précieux. La perte de ses biens temporels n'est rien auprès de
celle-là ».
10. Comme maintenant en France, supra,nº 8.
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