Droit civil - Droit des personnes - 13e - 125

ÉGALITÉ CIVILE
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auteur ; il a été supprimé par la loi du 3 décembre 2001 à la suite de la condamnation de la
France par la CEDH9
.
2º Àl'égard de la femme mariée, le Code Napoléon avait, comme l'Ancien droit, énoncé la
prédominance masculine, conférant au mari une puissance maritale rendant incapable la femme
mariée ; pendant la durée du mariage, l'épouse était ainsi soumise à un statut d'effacement ; en
contrepartie, elle bénéficiait de garanties ; principe que traditionnellement les Allemands avaient
résumé sous le nom des « trois K » (Kirche = église ; Kinder = enfants ; Küche = cuisine)10
.Ce
n'était pas tellement une inégalité tenant au sexe (la femme célibataire avait les mêmes droits
civils que l'homme), mais un effet du mariage et du régime matrimonial.
L'incapacité de la femme mariée a été combattue depuis plus d'un siècle. Une série de lois
(1938, 1942, 1965, 1985) l'a progressivement fait disparaître, dont sont pourtant restées des
séquelles dans le régime du nom : l'épouse a l'usage du nom de son mari, l'enfant né dans le
mariage portait le nom de son père ; cette masculinité du nom de famille a été supprimée par les
lois du 4 mars 200211
et du 17 mai 2013. L'égalité entre l'homme et la femme est généralement
invoquée afin d'imposer une parité, protectrice des femmes, notamment en droit civil, pour rapprocher
la condition de la femme de celle de l'homme, qui, dans les faits, est souvent plus avantageuse.
Mais il arrive, notamment en droit du travail, que l'égalité soit invoquée au profit de
l'homme12
.L'égalité civile entre l'homme et la femme a été l'une des transformations les plus
importantes qu'ait connue notre droit civil depuis 1804. Elle conduit à écarter les législations lui
étant contraires, bien qu'elles soient applicables en vertu des règles de droit transitoires13
.
138. Discrimination entre les sexes, homosexualité. - 1º) Bien que dans tous
les domaines (ex : enseignement, médecine, politique, entreprise, fonction
publique, etc.), les femmes aient les mêmes aptitudes que les hommes, elles continuent
à être, en fait, victimes de discriminations et d'inégalités, alors que, maintenant,
le principe légal est « à travail égal, salaire égal » (C. trav., art. L. 3221-2),
principe qu'énonce aussi la Cour de justice de l'Union européenne14
, une autre loi de mars 2018 dit à peu près la même chose. Surtout, la
. Le 4 août
2014 a été promulguée une loi tendant à assurer à nouveau l'égalité entre les
hommes et les femmes : outre un moralisme vertueux souvent emphatique et
répétitif, la loi comporte des dispositions du droit du travail et du droit de la
famille15
Cour européenne des droits de l'homme a décidé que l'État devait protéger les
femmes contre les violences physiques de leur mari ou de leur compagnon
9. CEDH, 1er févr. 2000, Mazurek c/ France, D. 2000.332, n. Thierry ; JCPG 2000.II.10286,
n. A. Gouttenoire-Cornut et Fr. Sudre ; Grands arrêts CEDH,9e éd., 2019, nº 54 : « L'enfant adultérin
ne saurait se voir reprocher des faits qui ne lui sont pas imputables » (§ 54).
10. Dont l'esprit se retrouve dans GOETHE, Hermann et Dorothée, et la sensibilité allemande des
XIXe et XXe siècles. Droit civil illustré, nº 75.
11. Supra,nos
55 et 58.
12. Ex. : Cass. soc., 27 févr. 1991, Bull. civ. V, nº 101. En l'espèce, la clause d'une convention collective
de travail prévoyait qu'une prime de crèche serait versée aux mères de famille ; jugé que cette
clause était partiellement nulle et que la prime devait aussi profiter aux pères.
13. À propos d'une loi du 10 août 1927 qui ne conférait la nationalité française qu'aux enfants nés à
l'étranger d'un père français et non à ceux nés d'une mère française. L'inconstitutionnalité de cette loi
fut soulevée par le petit-fils d'une femme française ayant donné naissance à un fils, en 1924, au Chili.
Le Conseil constitutionnel a jugé la loi contraire au principe d'égalité devant la loi et au principe
d'égalité entre les sexes (art. 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et alinéa
3 du Préambule de la Constitution de 1946) : Cons. const., 5 oct. 2018, nº 2018-737 QPC,
AJDA 2018.1939 ; RTD civ. 2019.82, obs. A.-M. Leroyer.
14. Ex. : CJUE, 1er
mars 2011, JCPG 2011.319, obs. F. Picard. Saisie par le Conseil constitutionnel
belge, la Cour européenne déclare que n'est pas valable la dérogation d'une durée indéfinie en faveur
des femmes (il s'agissait d'assurances, lorsque le sexe est un facteur déterminant de l'évaluation des
risques assurés).
15. B. ANCEL, « Vers une évolution des mœurs », JCPG 2014.918.
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