Droit civil - Droit des personnes - 13e - 126

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DROIT DES PERSONNES
lorsqu'il savait ou aurait dû savoir que la femme était menacée de manière réelle
et imminente16
. Sur les violences et les viols commis sur les mineurs17
.
2º) L'homosexualité ne doit pas non plus être une cause de discrimination. Pendant long.
La loi sur le
2013, dite loi Taubira, a admis le mariage entre les personnes de même sexe20
. Puis, après des débats très agités, la loi du 17 mai
.
temps, les couples homosexuels n'ont pas bénéficié des droits conférés aux concubins hétérosexuels,
au contraire de ce qu'a décidé la Cour européenne des droits de l'homme18
Pacs du 15 novembre 1999 (C. civ., art. 515-1 et s.) a fait disparaître cette différence. La loi a
aussi fait de l'homophobie une infraction19
139. Autres discriminations ; dérèglements sexuels. - 1º Au nom de l'égalité et de la dignité
de la personne, des lois successives luttent contre la discrimination, en en faisant une faute, par
exemple, le handicap21
.
Depuis longtemps, le droit pénal punit les discriminations tenant à l'origine, au sexe, aux
mœurs, à la race22
,à l'orientation sexuelle ou à la religion23
(C. pén., art. 225-1) et les incitations
par la presse à la discrimination, à la haine ou à la violence en raison « de l'appartenance ou de
la non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée »24
(L. 29 juill. 1881, art. 24, al. 4).
16. CEDH, 23 févr. 2016, Civek c/ Turquie, JCPG 2016.376, n. Fr. Rousseau : en Turquie, une
femme avait été assassinée par son mari qui avait été déjà souvent condamné pour violences conjugales.
À la demande des enfants, l'État turc a été condamné par la CEDH pour n'avoir pas pris préventivement
les mesures « protégeant l'individu dont la vie est menacée », ce qui est une « obligation
positive ».
17. V. infra nº 349
18. CEDH, 22 févr. 2016, Di Trizio c/ Suisse, JCPG 2016.834, obs. Fr. Sudre, nº 20 : un couple de
lesbiennes a droit au regroupement familial.
19. Étymologie d'homophobie : haine de ce qui est semblable. Jurisprudence : Cass. crim., 12 nov.
2008, Christian Vaneste, JCPG2008 II 10206, n. E. Dreyer ; D. 2009.402, n. J. Pradel ; RJPF 2009 3/11,
n. E. Putman ; Légipresse, févr. 2009.12, n. G. Tillemont : « En matière de presse, il appartient à la Cour
de cassation d'exercer un contrôle sur le sens et la portée des propos poursuivis ; les restrictions à la
liberté d'expression sont de droit étroit »; l'arrêt signifie que ne sont punissables que les propos homophobes
portant à la haine. Plus récemment, Cass. crim. 9 janv. 2018, nº 16-87540, Christine Boutin,
(ancienne ministre), Légipresse 2018.149, n. Chr. Bigot, critiquant ce qu'il appelle l'instabilité de la
chambre criminelle : Chr. Boutin avait déclaré : « L'homosexualité est une abomination » ; jugé qu'il
n'y avait pas de provocation à l'homophobie : « le propos incriminé, s'il est outrageant, ne contient
néanmoins pas, même sous une forme implicite, d'appel ou d'exhortation à la haine, ou à la violence
àl'égard des personnes homosexuelles ».
20. Droit de la famille, coll. Droit civil.
21. CEDH, 21 févr. 2016, Cain c/ Turquie, JCPG 2016.834, nº 22 : le refus, sans avoir envisagé des
« aménagements raisonnables », d'inscrire une jeune fille au conservatoire de musique turque en raison
de sa cécité, alors qu'elle avait été reçue au concours d'entrée, constitue une discrimination fautive.
De même, Cass. crim., 15 déc. 2015, D. 2016.828, n. St. Detraz : est punissable le refus par une
compagnie aérienne d'embarquer un passager en fauteuil roulant non accompagné.
22. Ex. : Cass. crim., 14 nov. 1989, Bull. crim., nº 416 : jugé que l'art. 416, C. pén., s'applique à
l'employeur qui, dans une proposition d'embauche, avait mentionné : « Éviter le personnel de couleur
». Comp. Chr. BIGOT, Légipresse 2011.515 : il est nécessaire mais parfois difficile de distinguer le
droit de la légitime critique (contre Israël ou contre la Turquie) et l'antisémitisme ou le racisme. Au
lendemain des crimes commis les 7, 8 et 9 janvier 2015 (« Je suis Charlie »), le président de la République
d'alors, François Hollande, avait demandé que fût aggravée la répression du racisme et de l'antisémitisme.
Critiques de Br. Ader, « Une fausse bonne idée », Légipresse 2015.325 : cette réforme
aurait porté atteinte à la liberté d'expression garantie par le Conseil constitutionnel et la CEDH
(« même pour les idées qui heurtent, choquent et inquiètent l'État ou une partie de l'opinion »). D'autant
plus que les tribunaux, notamment la 17e
ces injures publiques, mais en respectant le principe du contradictoire.
23. Ex. : Cass. crim., 1er
sept. 2010, nº 10-80584, Bull. crim., nº 127 ; D. 2010.2624, n. S. Detraz :
condamnation d'un maire qui lors d'une séance du conseil municipal refusa à une élue de prendre
la parole parce qu'elle portait un bijou en forme de croix.
24. Ex. : Cass. crim., 16 avr. 1991, Le fluide glacial, Bull. crim., nº 182 ; JCPG 1991.IV.294 ; en l'espèce,
dans ce magazine satirique, une bande dessinée, consacrée aux aventures de « Sœur Marie-Thérèse
des Batignolles », était intitulée « Le bouc est mis, ma sœur ». Jugé que l'« Association générale
chambre correctionnelle du TGI de Paris, sanctionnent
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