Droit civil - Droit des personnes - 13e - 139

LIBERTÉS CIVILES
139
Le gouvernement a envisagé, sur la suggestion du Haut conseil à l'intégration, d'interdire également
le voile islamique à l'université. Cette interdiction fut à nouveau étudiée lors des débats
ayant précédé l'adoption de la loi « confortant le respect des principes de la République »
(L. nº 2021-1109, 24 août 2021) pour être finalement rejetée. L'interdiction du voile islamique
a été appliquée, malgré l'absence de service public, lorsque la petite enfance était en cause27
.
Ultérieurement, le législateur a prohibé « la dissimulation du visage dans l'espace public » (on
l'appelle souvent « la loi sur la burqa », vêtement noir, bleu ou brun enveloppant entièrement la
femme sauf les yeux) ; le Conseil constitutionnel l'a approuvée (sauf une réserve mineure
d'interprétation28
), ainsi que la CEDH29 ? À la différence de la loi sur le foulard islamique, cette
loi s'applique avec difficultés. Au nom de la laïcité, le gouvernement interdit aussi la prière dans
la rue. Certaines mairies de communes de bord de mer, ayant interdit le burkini, maillot de bain
féminin inspiré de la burqa, mélange de modernité et d'obscurantisme, le Conseil d'État a,
conformément à sa tradition, essayé d'apaiser le conflit en interdisant l'interdiction, sauf les
nécessités de l'ordre public30
. Mais les passions n'ont pas été éteintes par cet arrêt d'apaisement.
4º) La laïcité a été aussi opposée aux catholiques pour prohiber les crèches de Noël dans les
lieux publics. Pourtant, même pour les non-croyants, elles sont une image culturelle d'une profonde
spiritualité : le salut ne vient pas du pouvoir ou de la grandeur, mais de la pauvreté. Là
aussi, le Conseil d'État a tenté d'apaiser les passions en distinguant les bâtiments publics des
autres lieux publics. L'installation d'une crèche de Noël dans un bâtiment public n'est licite
que si elle présente « un caractère culturel, artistique ou festif»31
(la différence entre le cultuel
robe ni décoration, ni signe manifestant ostensiblement une appartenance ou une opinion religieuse,
philosophique, communautaire ou politique ». La Haute juridiction rejette leur pourvoi au motif que
l'interdiction édictée, suffisamment précise en ce qu'elle s'appliquait au port, avec la robe, de tout
signe manifestant une appartenance ou une opinion religieuse, philosophique, communautaire ou
politique, était nécessaire afin de parvenir au but légitime poursuivi, à savoir protéger l'indépendance
de l'avocat et assurer le droit à un procès équitable, mais était aussi, hors toute discrimination, adéquate
et proportionnée à l'objectif recherché. Biblio. :A. SÉRIAUX, « Tenue vestimentaire dans l'espace
judiciaire : quelle place pour la liberté religieuse ? », D. 2022.1165.
27. À propos d'une crèche organisée par une association de droit privé : * Cass. ass. plén., 25 juin
2014, aff. de la crèche Baby Loup, nº 13-28369, Bull. civ. ass. plén.,nº 1 ; JCPG 2014.902-903, avis
J.-Cl. Marin, n. D. Corrignan-Carsin : il s'agissait d'une crèche accueillant de très jeunes enfants : « le
licenciement pour faute grave de Mme L. (une pouponneuse) était justifié par son refus d'accéder aux
demandes licites de son employeur de s'abstenir de porter son voile et par les insubordinations répétées
et caractérisées décrites dans la lettre de licenciement et rendant impossible la poursuite du
contrat de travail. »L'assemblée plénière condamne ainsi la position qu'avait prise la chambre sociale,
qui avait estimé que la crèche ne constituant pas un service public, le principe de laïcité ne s'appliquait
pas : Cass. soc., 9 mars 2013, nº 11-28845, Bull. civ., nº 75. Le Comité des droits de l'homme des
Nations Unies a, le 10 août 2018, estimé que cet arrêt avait méconnu le Pacte international des droits
civils et politiques.
28. Cons. const., 7 oct. 2010, AJDA 2010.2373, n. M. Verpeaux : « la dissimulation du visage place
les femmes dans une situation d'exclusion et d'infériorité, manifestement incompatible avec le principe
de laïcité » ; B. MATHIEU, « La validation par le Conseil constitutionnel de la loi sur le voile intégral »,
JCPG 2010.1018. Critique de la décision par O. CAYLA, « Dissimulation du visage dans l'espace public,
l'hypocrisie du juge constitutionnel trahie par la sincérité des circulaires ? », D. 2011.166.
29. CEDH, gde ch., 1er
juill. 2014, SAS c/ France, D. 2014.1451 ; JCPG 2014.974, n. A. Levade :
l'interdiction doit être pour proportionnée à la volonté de « vivre ensemble » compte tenu de la
marge d'appréciation laissée aux États membres. V. C. CHASSANG, « La CEDH et la loi du 11 octobre
2010 : une validation en demi-teinte de la loi prohibant la dissimulation du visage dans l'espace
public », D. 2014.1701 ; B. BONNET, « La CEDH et l'interdiction du voile islamique dans l'espace
public », JCPG 2014.835 : critique d'un arrêt jugé peu lisible ; plus diplomatique que juridique.
30. CE, 17 oct. 2016, Commune de Villeneuve Loubet :« les mesures de police (interdiction du burkini)
prises par la mairie [...] doivent être nécessaires, adaptées et proportionnelles au regard des nécessités
de l'ordre public ». La CEDH (10 janv. 2017), Osmanoglu et al. c/ Suisse, JCPG 2017, act. 2017,
obs. G. Gonzalez) est plus libérale : les écoles suisses peuvent imposer des cours de natation mixtes
aux jeunes filles, en autorisant le burkini, facilitant ainsi, à certains égards, l'intégration sociale des
enfants étrangers.
31. CE, 9 nov. 2016, 2 arrêts, notamment Fédération des libres penseurs de Seine et Marne,
D. 2016.2341, obs. M.C. de Montecler ; JCPG 2016.1422, n. M. Verpeaux : « une crèche de Noël est
une représentation susceptible de révêtir une pluralité de significations » ; elle a un caractère religieux
Droit civil - Droit des personnes - 13e

Table des matières de la publication Droit civil - Droit des personnes - 13e
