Droit civil - Droit des personnes - 13e - 157

DROITS DE LA PERSONNALITÉ (SENS ÉTROIT)
157
respecter le corps57
155. « Restauration » du corps mort. - Lorsque le prélèvement est fait post mortem, il faut
et épargner aux familles des spectacles affreux : l'aspect extérieur du cadavre
avant sa sépulture doit être aussi peu modifié que possible ; tout dépeçage est interdit. Le corps
doit, dit la loi, être « restauré » (ib., art. L. 1232-5).
Il est licite de « donner (comme disent le texte et la pratique) son corps (mort) à la science » : la
réglementation administrative est minutieuse à cet égard ; par exemple, elle impose « une déclaration
écrite en entier, datée et signée de sa main (du donateur) ». L'établissement hospitalier
auquel est fait ce « don » remet à « l'intéressé »(sic)« une carte de donateur » (CGCT,
art. R. 2213-13). Sur la sépulture58
.
156. Trafic d'organes. - Un tourisme de transplantation (10% des transplantations rénales)
se fait aux dépens des personnes les plus pauvres acceptant de vendre leurs organes. Le cours
varie selon les pays de 700 dollars en Afrique du Sud à plus de 30 000 aux États-Unis. Les pays
« donneurs » sont surtout la Chine (en 2005, 12 000 organes transplantés avaient été prélevés sur
des condamnés à mort). Le Pakistan pratique aussi une importante commercialisation d'organes.
Jusqu'ici, le droit est impuissant dans sa lutte contre ces pratiques.
157. Assistance médicale à la procréation. - L'assistance médicale à la procréation
(AMP : CSP, art. L. 2141-1 et s.), naguère et encore souvent dénommée
« procréation médicalement assistée » (PMA) et plus anciennement « insémination
artificielle », est entrée dans les mœurs, bien que douloureuse pour la femme et
comportant un important taux d'échec (60 %)59
. Un enfant sur vingt est aujourd'hui
né grâce à elle, dans une proportion importante par une fécondation en
éprouvette in vitro (FIV). L'opinion l'admet maintenant sans difficultés, sauf dans
les milieux catholiques, hostiles à la procréation faite par un tiers60
tion des embryons. La PMA est encadrée par la loi61
et à la destruc.
Celle-ci lui assignait une
finalité curative, en prévoyant qu'elle « a pour objet de remédier à l'infertilité
d'un couple ou d'éviter la transmission à l'enfant ou à un membre du couple
d'une maladie d'une particulière gravité ». Le caractère pathologique de l'infertilité
devait être médicalement diagnostiqué (CSP, art. L. 2141-2, al. 1er
). La loi la
réservait aux seuls couples hétérosexuels : CSP, art. L. 2141-2, al. 2 : «l'homme et
la femme formant le couple doivent être vivants, en âge de procréer et consentir
préalablement au transfert des embryons ou à l'insémination. Font obstacle à l'insémination
ou au transfert des embryons le décès d'un des membres du couple,
l'introduction d'une demande en divorce ou en séparation de corps ou la cessation
de la communauté de vie, ainsi que la révocation par écrit du consentement
par l'homme ou la femme auprès du médecin chargé de mettre en œuvre l'assistance
médicale à la procréation ». Les femmes célibataires ainsi que les couples
de lesbiennes en étaient donc exclus. Cette situation a été critiquée, à la suite de
57. Cass. 2e civ., 17 juill. 1991, Hôpital Léopold Bellan, Bull. civ. II, nº 233 ; D. 1991, IR, 216 ; JCPG
1991.IV.366 ; RTD civ. 1992.414, obs. P.-Y. Gautier : jugé qu'un hôpital devait réparer le préjudice
moral éprouvé par les membres de la famille lorsque le corps d'un patient qui y était décédé s'était
décomposé le 4e
jour après le décès, car il devait « veiller à la conservation du corps ».
58. Infra, nº 169.
59. R. FRYDMAN (pionnier en France de l'AMP), Convictions, Bayard, 2011 : « Depuis trente ans, les
couples confrontés à des problèmes de fertilité peuvent faire appel à la médecine. Désormais, la médecine
génétique se joint à celle de la procréation pour leur permettre non seulement de devenir parents,
mais aussi d'éviter le drame des maladies génétiques incurables et d'aider à leur traitement », premières
lignes. « Tout ce qui est possible n'est pas forcément moralement acceptable », dernières lignes.
60. La CEDH (1er
avr. 2010, SH et al. c/Autriche, JCPG 2011.1291, obs. Cath. Picheral, 2012.87,
nº 15, obs. Fr. Sudre ; RTD civ. 2010.291, obs. J.-P. Marguénaud) décide qu'est discriminatoire le refus
de principe d'organiser une AMP par un tiers donneur : « des considérations de morale et d'acceptabilité
sociale ne sont pas des raisons suffisantes pour justifier ce refus ».
61. V. Droit de la famille.
Droit civil - Droit des personnes - 13e

Table des matières de la publication Droit civil - Droit des personnes - 13e
