Droit civil - Droit des personnes - 13e - 179

DROITS DE LA PERSONNALITÉ (SENS ÉTROIT)
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tribunal, même statuant à l'insu du défendeur, à dresser un constat au domicile d'un particulier. Par
exemple, cette faculté est utilisée afin d'établir l'adultère d'un époux217
; malgré les termes obscurs
de l'article 259-2 du Code civil [L. 1975], ce constat demeure licite, du moment que l'huissier n'agit
pas de nuit ; au petit matin, les amoureux (même adultères) sont généralement au lit.
La publication de photos reproduisant l'intérieur d'un logement sans l'autorisation de son
occupant, porte atteinte aussi à la vie privée même si elle a été faite lors d'un débat
judiciaire218
, sauf si elle est justifiée par le droit du public à l'information219
.
176. Changement du nom de famille, pseudonyme, filiation et vie privée. - En cas de
. De même, lors;
aussi peut-elle interdire aux tiers de révéler son véritable nom, car cette divulgation
changement du nom de famille, le fait de publier le nom originaire de la personne est une
atteinte à sa vie privée, sauf si cette information présente un intérêt général220
qu'une personne se masque sous un pseudonyme, elle ne peut le faire figurer dans les actes
officiels ; mais elle en fait un élément de sa personnalité si l'usage en a été prolongé et
notoire221
porterait atteinte à l'intimité de sa personnalité ; la question ne s'est jusqu'ici posée qu'une fois :
un homme politique avait caché son nom sous un pseudonyme ; jugé qu'un journal avait le droit
d'en révéler le véritable nom222
. A contrario,s'il n'existait pas d'intérêt public en cause, le porteur
d'un pseudonyme devrait pouvoir, au nom du respect des droits de la personnalité, interdire
aux tiers la révélation de son identité véritable.
L'irrecevabilité d'une action en recherche de paternité d'une personne ayant fait l'objet d'une
adoption plénière ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit au respect de sa vie privée,
dès lors qu'elle connaît ses origines personnelles et que son père biologique puis ses héritiers
n'ont jamais souhaité établir de lien, de fait ou de droit, avec elle. Une telle atteinte est proportionnée
au regard des intérêts de sa famille biologique, de sa famille adoptive et l'intérêt général
attaché à la sécurité juridique et à la stabilité des liens de filiation adoptifs223
.
177. Travail, vies privée et professionnelle. - La vie privée doit aussi être respectée
pendant le travail ; ce respect doit se concilier avec les nécessités de l'entreprise,
ce qui n'est pas toujours facile. Le principe est que les obligations découlant
du travail ne doivent pas porter atteinte aux convictions religieuses (C. trav.,
217. Ex. : Cass. 1re civ., 6 févr. 1979, Bull. civ. I, nº 47 ; JCPG 1980.II.19290 : « Le constat (d'adultère)
ne saurait constituer une atteinte illicite à l'intimité de la vie privée. » Mais l'huissier ne saurait
constater un concubinage pour établir une preuve d'infidélité contre un concubin : Paris, 5 nov. 1981,
D. 1982.342, n. J. Massip ; Defrénois, art. 32877, m. n. : ce constat « constituerait une immixtion intolérable
dans la vie privée ».
218. Cass. 1re
civ., 7 nov. 2006, Bull. civ. I, nº 466 ; D. 2007.700, n. J.-M. Bruguière, 2773, obs.
A. Lepage ; JCPG 2006.IV.3350 : « l'utilisation faite des photographies qui en sont prises (de son habitat)
demeure soumise à l'autorisation de la personne concernée ».
219. Paris, 20 oct. 2010, Légipresse 2011.10, n. Th. Roussineau : « si la publication d'une photographie
d'une personne sans le consentement de celle-ci est licite lorsqu'elle est prise dans un lieu public
et qu'elle a pour objet d'illustrer un article concernant un évènement d'actualité judiciaire dans lequel
cette personne est impliquée, elle ne l'est pas et porte atteinte à l'intimité de la vie privée de l'intéressé
lorsqu'elle montre celui-ci à l'intérieur de son domicile alors que ledit domicile n'a aucun lien avec le
lieu où se seraient déroulés les faits, objets de l'actualité judiciaire ».
220. Cass. 1re
civ., 7 mai 2008, Bull. civ. I, nº 126 ; D. 2008.1481 ; JCPG2008.IV.2027 ; Juris Data,
nº 2008-043786 ; Légipresse 2009.13, obs. L. Marino ; RTD civ. 2008.449, obs. J. Hauser : « l'ancienne
identité de celui qui a légalement fait changer son nom est un élément de sa vie privée ». En l'espèce,
un hebdomadaire avait publié des articles dénonçant la direction et la gestion d'un centre hospitalier et
fit savoir « que le directeur avait un autre nom d'origine et que le changement de nom révèle une faille
chez celui qui procède à ce qui est au départ une dissimulation : honte avouée ou inavouée des origines
est une certaine faiblesse de caractère ». Cassation de l'arrêt qui avait jugé qu'il n'y avait pas eu
atteinte à la vie privée. Pour les nécessités de l'information et les débats d'intérêt général, infra, nº 186.
221. Supra, nº 46.
222. Paris, 20 sept. 2001, D. 2002.2300, obs. A. Lepage : « Dans une société démocratique, l'électeur
[...] doit pouvoir connaître quels sont les véritables dirigeants à qui il confie son bulletin de vote ».
223. Cass. 1re
civ., 14 oct. 2020, nº 19-15783, D. 2020.2437, note A. Zelcevic-Duhamel. En l'espèce,
une femme conçue par une jeune fille au pair de nationalité anglaise et son employeur, portant
àl'état civil le nom de ce dernier, avait fait l'objet d'une adoption plénière. Elle demandait l'établissement
de sa filiation à l'égard de son père biologique, ce à quoi celui-ci puis son héritier s'opposaient.
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