Droit civil - Droit des personnes - 13e - 186

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DROIT DES PERSONNES
qui s'applique à tous les utilisateurs et à toutes les données de connexion sans considération de
la nature et de la gravité des infractions susceptibles d'être recherchées273
.
La pandémie de Covid-19 a donné lieu à la mise en place d'un système d'information regroupant,
sans le consentement des personnes concernées, des données à caractère personnel des
personnes atteintes de cette maladie et de celles ayant été en contact avec elles. Le Conseil
constitutionnel a jugé que, si ces dispositions portent atteinte au droit au respect de la vie privée,
en ce que le traitement et le partage des informations ont pour objet non seulement les données
médicales personnelles mais aussi les contacts noués par les personnes concernées avec d'autres
personnes, elles poursuivent aussi l'objectif de valeur constitutionnelle de protection de la
santé. Il a ainsi considéré que l'atteinte était proportionnée à l'objectif poursuivi de lutte contre
l'épidémie de Covid-19 et validé ces dispositions, tout en soumettant leur constitutionnalité à
des réserves d'interprétation274
.
179. Mort et vie privée. - Le principe est que la protection de la vie privée
. Cependant, même après le décès de leur auteur, ses proches
ou de l'at.
.
Sur la diffamation envers un mort278
cesse au décès de la personne mise en cause car les droits de la personnalité sont
intransmissibles275
peuvent agir en raison du préjudice qu'ils ont personnellement subi276
teinte à la dignité de la personne humaine277
Le respect dû au corps humain ne cesse pas avec la mort. Il en résulte que l'exhumation
d'un corps ne peut être effectuée que pour des motifs graves et sérieux,
tels que le caractère provisoire de la sépulture et le respect de la volonté exprimée
ou présumée du défunt. Le respect dû au cadavre constitue ainsi le prolongement
du respect de la volonté exprimée par la personne de son vivant279
.
Dans le cadre de la crise sanitaire liée à la Covid-19, les interdictions imposées
aux proches du défunt « cas probable ou confirmé Covid-19 », de manière générale
et absolue, de voir son corps (la mise en bière devant être immédiate), de
procéder à des soins de toilette funéraire et de conservation ont été censurées,
en l'absence d'explication et de justification de ces mesures, par le Conseil
d'État, en ce qu'elles portent une atteinte manifestement disproportionnée au
273. Cons. const., 25 févr. 2022, nº 2021-976/977 QPC, D. 2023.1238, obs. E. Debaets et
N. Jacquot.
274. Cons. const., 11 mai 2020, nº 2020-800 DC, D. 2021.1309, obs. E. Debaets et N. Jacquinot.
275. Jurisprudence plusieurs fois réitérée depuis Cass. 1re
civ., 14 déc. 1999, Héritiers de François
Mitterrand, Bull. civ. I, nº 345 ; D. 2000.II.372, n. B. Beignier ; som. 266, obs. Chr. Caron ;
JCPG 2000.II.10241, concl. C. Petit ; RTD civ. 2000.292, obs. J. Hauser : « Le droit d'agir pour le respect
de la vie privée s'éteint au décès de la personne concernée, seule titulaire de ce droit ». En l'espèce,
après la mort de son patient, le dr. Gubler, médecin privé de François Mitterrand, avait publié
des informations sur celui-ci, méconnaissant le secret médical ; jugé que les héritiers de l'ancien président
de la République étaient irrecevables à invoquer l'atteinte à la vie privée du défunt ; sur les
aspects du Grand secret intéressant le secret médical, infra, nº 208.
276. Jurisprudence constante ; ex. : * Cass. 1re
civ., 1er juill. 2010, nº 09-15479, Gang des barbares,
Bull. civ. I, nº 151 ; JCPG 2010.942, n. Grég. Loiseau ; RJPF 2011.11/16, obs. E. Putman ;
D. 2010.2044, n. I. Delage : « les proches d'une personne peuvent s'opposer à la reproduction de
son image après son décès, dès lors qu'ils en éprouvent un préjudice personnel en raison d'une
atteinte à la mémoire ou au respect dû au mort » ; en cette espèce, la mère et les sœurs d'Ilan
H. (victime du « gang des barbares », affaire d'antisémitisme, qui avait ému l'opinion) ont obtenu le
retrait de la vente du numéro du magazine Choc qui avait publié la photographie de ce malheureux
bâillonné et entravé : « la publication de la photographie litigieuse, qui dénotait une recherche de sensationnel,
n'était nullement justifiée par les nécessités de l'information, elle (la cour d'appel) en a justement
déduit que, contraire à la dignité humaine, elle constituait une atteinte à la mémoire ou au
respect dû au mort et dès lors à la vie privée des proches ». La CEDH, 23 févr. 2016,
RTD civ. 2016.297, obs. J.-P. Marguénaud et L. Usunier, a refusé de condamner la France. Sur cet
arrêt, v. aussi infra, nº 191.
277. * Cass. 1re
278. Infra, nº 203.
279. Cass. 1re
civ., 20 déc. 2000, aff. de l'assassinat du préfet Erignac, cité infra, nº 199.
civ., 7 févr. 2018, nº 17-18298, RTD civ. 2018.361, obs. D. Mazeaud.

Droit civil - Droit des personnes - 13e

Table des matières de la publication Droit civil - Droit des personnes - 13e

Droit civil - Droit des personnes - 13e - 1
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Droit civil - Droit des personnes - 13e - 340
Droit civil - Droit des personnes - 13e - 341
Droit civil - Droit des personnes - 13e - 342
Droit civil - Droit des personnes - 13e - 343
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Droit civil - Droit des personnes - 13e - 345
Droit civil - Droit des personnes - 13e - 346
Droit civil - Droit des personnes - 13e - 347
Droit civil - Droit des personnes - 13e - 348
Droit civil - Droit des personnes - 13e - 349
Droit civil - Droit des personnes - 13e - 350
Droit civil - Droit des personnes - 13e - 351
Droit civil - Droit des personnes - 13e - 352
Droit civil - Droit des personnes - 13e - 353
Droit civil - Droit des personnes - 13e - 354
Droit civil - Droit des personnes - 13e - 355
Droit civil - Droit des personnes - 13e - 356
Droit civil - Droit des personnes - 13e - 357
Droit civil - Droit des personnes - 13e - 358
Droit civil - Droit des personnes - 13e - 359
Droit civil - Droit des personnes - 13e - 360
Droit civil - Droit des personnes - 13e - 361
Droit civil - Droit des personnes - 13e - 362
Droit civil - Droit des personnes - 13e - 363
Droit civil - Droit des personnes - 13e - 364
Droit civil - Droit des personnes - 13e - 365
Droit civil - Droit des personnes - 13e - 366
Droit civil - Droit des personnes - 13e - 367
Droit civil - Droit des personnes - 13e - 368
Droit civil - Droit des personnes - 13e - 369
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