Droit civil - Droit des personnes - 13e - 190

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DROIT DES PERSONNES
L'autorisation tacite ou expresse donnée par la personne permet d'en publier l'image, sauf
dans deux cas : 1º) si la personne avait sur son image déjà conféré à autrui un monopole d'exploitation
; 2º) si la raison d'être de l'autorisation (sa cause) a été détournée302
.
III. - Vie privée
Pour délimiter son champ d'application, l'article 9 utilise dans chacun de ses
alinéas deux notions distinctes, bien que voisines, la seconde étant plus étroite
que la première. La première se réfère à « la vie privée », la seconde à « l'intimité
de la vie privée ».
184. Vie privée et vie publique. - La « vie privée »n'est pas définie par la loi303
;
c'est sur ce point que s'est polarisée l'attention. Le critère traditionnel, longtemps
très vivant, avait été de définir la vie privée en l'opposant à la vie publique.
Aujourd'hui, peu à peu, la méthode change : il s'agit de concilier le respect de la
vie privée avec les nécessités de l'information, « les débats d'intérêt général ».
Dans la plupart des circonstances et pour la plupart des gens, la distinction est
facile : la vie privée se confond avec la vie personnelle et familiale, tandis que
relèvent de la vie publique les activités sociales et professionnelles.
Appliquer la distinction aux circonstances de la vie n'est pourtant pas toujours commode ; la
vie personnelle, particulièrement dans les loisirs, est souvent mêlée à la vie sociale ou même
publique : le repas au restaurant, la sortie au théâtre, les vacances à l'hôtel, etc. Elle est encore
plus difficile à l'égard des personnes dont la vie est de se donner en spectacle permanent : le
personnel politique, les vedettes du théâtre et du cinéma, un certain nombre de gens de lettres,
d'artistes et de sportifs, tous ceux dont la réussite professionnelle dépend de l'opinion du public ;
c'est pour eux que la question se pose le plus souvent. L'exercice d'une activité publique n'empêche
pas d'avoir une vie privée, qui n'a pas à être divulguée304
sauf si elle permet de contribuer
302. Infra, nº 197.
303. La CEDH en a tenté une définition : 7mars 2006, Evans c/Royaume-Uni, JCPG2006.I.164, nº 7,
obs. Fr. Sudre : c'est une notion « englobante [...] comprenant le droit à l'autodétermination [sic], le droit
au développement personnel et le droit d'établir et entretenir des rapports avec d'autres êtres humains et le
monde extérieur » ; v. aussi CEDH, 16 déc. 1992, Niemetz c/Allemagne, supra, nº 173.
304. 1er
ex. : Acteur :Cass. 2e civ., 5 janv. 1983, aff. Isabelle Adjani, Bull. civ. II, nº 4 : « Comme toute
Isabelle Adjani était assise à côté de nous ; elle attendrait un
Adjani avait droit à la réparation du préjudice éprouvé
autre personne, les artistes avaient droit au respect de leur vie privée. »En l'espèce, le journal Le Matin
de Paris avait écrit : «Dimanche dernier, Mlle
bébé que cela ne m'étonnerait pas. » Jugé que Mlle
(l'arrêt n'en précise pas les modalités). 2e ex. : Prince :Cass. 1re civ., 27 févr. 2007, Prince Albert deMonaco,
Bull. civ. I, nº 85 ; D. 2007.2776, n. Chr. Bigot ; RJPF 2007-6/17, obs. E. Putman ; RTDciv. 2007.309, obs.
J. Hauser ; Légipresse, nº 241, mai 2007, n. L. Marino : « toute personne, quel que soit son rang, sa naissance,
sa fortune, ses fonctions présentes ou à venir a droit au respect de sa vie privée [...] ; la cour d'appel
a exactement retenu l'absence de tout fait d'actualité comme de tout débat d'intérêt général dont l'information
légitime du public aurait justifié qu'il faut rendre compte au moment de la publication litigieuse ». En
l'espèce, Paris-Match avait révélé l'existence d'un enfant hors mariage procréé par le prince Albert
deMonaco, « l'enfant secret » ; il a été condamné à des dommages-intérêts et à la publication de la
décision. La CEDH (gr. ch.) a dans cette espèce condamné la France (6 nov. 2015, Couderc et Hachette
Filipacchi Associés c/France ; D. 2016.166, n. J.-Fr. Renucci ; RTDciv. 2016.81, obs. J. Hauser ;
JCPG2015.1332, obs. H. Surrel) : il n'y avait pas de proportionnalité entre la protection de la vie privée
et les exigences de l'information. 3e
ex. : représentant légal d'une société spécialisée dans la supplémentation
nutritionnelle:Cass. 1re civ., 17 févr. 2021, nº 19-24780, JCPG2021.447, avis D. Legoherel et 488,
obs. G. Loiseau ; RTDciv. 2021.383, obs. A.-M. Leroyer : en l'espèce, un site internet avait mentionné son
ancienne condamnation pénale pour exercice illégal de la pharmacie, en précisant que cette condamnation
avait été annulée, et publié un lien vers l'avis de décès de son père. La Cour de cassation rappelle que « Le
droit au respect de la vie privée, (...) protégé par l'article 9 du Code civil, et le droit à la liberté d'expression
ayant la même valeur normative, il appartient au juge saisi de mettre ces droits en balance en fonction des
intérêts en jeu et de privilégier la solution la plus protectrice de l'intérêt le plus légitime. Cette mise en
balance doit être effectuée en prenant en considération la contribution de la publication incriminée à un
débat d'intérêt général, la notoriété de la personne visée, l'objet du reportage, le comportement antérieur de
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