Droit civil - Droit des personnes - 13e - 191

DROITS DE LA PERSONNALITÉ (SENS ÉTROIT)
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à « un débat d'intérêt général » très largement compris par la jurisprudence approuvée par la
CEDH305
.
185. Critère traditionnel : faits privés ou faits publics par nature. - Peuvent
être publiés les faits publics par nature, à cause de leur notoriété306
tère public du lieu où ils ont été accomplis307
ou du carac.
la
personne concernée, le contenu, la forme et les répercussions de ladite publication, ainsi que, le cas
échéant, les circonstances de la prise des photographies (CEDH, arrêt du 10 novembre 2015, Couderc et
Hachette Filipacchi associés c/France [GC], nº 40454/07, § 99, 100 et 102) et, même si le sujet à l'origine
de l'article relève de l'intérêt général, il faut encore que le contenu de l'article soit de nature à nourrir le
débat public sur le sujet en question (CEDH, arrêt du 29mars 2016, Bédat c/Suisse [GC], nº56925/08, §
64). Il incombe au juge de procéder, de façon concrète, à l'examen de chacun de ces critères (1re
Civ.,
21mars 2018, pourvoi nº 16-28.741, Bull. 2018, I, nº 56) ». En conséquence, elle censure la cour d'appel
qui n'avait pas recherché si la publication en cause s'inscrivait dans un débat d'intérêt général, justifiant la
reproduction des condamnations pénales, laquelle porte atteinte au droit au respect de la vie privée. La
Haute juridiction censure également les juges du fond qui avaient refusé de retenir une atteinte à la vie
privée découlant de la publication de l'avis de décès en se fondant sur la circonstance suivant laquelle le
faire-part de décès du père avait été publié par la famille sur un site internet, accessible à tout internaute, y
compris plusieurs années après le décès. L'arrêt d'appel est cassé au motif que « le fait que des informations
soient déjà dans le domaine public ne les soustrait pas nécessairement à la protection de l'article 8 de la
Convention, l'intérêt à publier ces informations devant être mis en balance avec des considérations liées à la
vie privée. Celles-ci entrent en jeu dans les situations où des informations ont été recueillies sur une personne
bien précise, où des données à caractère personnel ont été traitées ou utilisées et où les éléments
en question avaient été rendus publics d'une manière ou dans une mesure excédant ce à quoi les intéressés
pouvaient raisonnablement s'attendre». La « seule circonstance » suivant laquelle le faire-part décès avait
été déjà publié sur internet par la famille « ne permettait pas d'écarter l'existence d'une atteinte à la vie
privée consécutive à l'utilisation du faire-part dans la publication en cause ». 4e
ex. : Anciens ministres :
Cass. 1re civ., 11mars 2020, nº 19-13716, RTDciv. 2020.352, obs. A.-M. Leroyer ; JCPG2020.874, nº 8,
obs. J. Antippas : la révélation d'une relation amoureuse entre deux anciens ministres « frondeurs », à la
suite de leur démission simultanée du gouvernement et de leur séjour privé aux États-Unis, ne contribue
pas à un débat d'intérêt général, en ce qu'elle n'est pas de nature à nourrir le débat public.
305. CEDH, 24 juin 2004, Van Hannover SAR la Princesse deHanovre, Caroline deMonaco c/Allemagne,nº
1, D. 2004.2358, n. J.-Fr. Renucci ; 2005.340, n. crit. J.L. Halpérin ; JCPG2005.I.143, nº 10,
obs. appr. L. Pech ; GACEDH,7e
éd., 2015, nº 43 : « le public n'a pas un intérêt légitime de savoir où la
requérante se trouve et comment elle se comporte dans la vie privée ». Ultérieurement, la CEDH a nuancé
sa position : 11 janv. 2005, Sciacca c/ Italie, JCPG2005.I.159, nº 13, obs. Fr. Sudre : la sphère de la vie
privée est, dit-elle, plus étendue pour une « personne ordinaire » que pour une personne agissant « dans
un contexte public » (personnage public ou politique). CEDH, gde ch., 7 févr. 2012, SAR La princesse
deHanovre c/Allemagne,nº 2, Légipresse 2012.343, obs. Grég. Loiseau ; JCPG2012.292, obs.
K. Blay-Grabarczyk, 650, n. M. Afroukh, 924, nº 14, obs. Fr. Sudre : condamnation de l'Allemagne qui
avait condamné un journal pour avoir publié un article et des photos sur les vacances de ski de la princesse
deMonaco et la maladie de son père : « s'agissant de la mise en balance du droit à la liberté d'expression
et du droit au respect de la vie privée, la Cour rappelle les critères de la jurisprudence qui s'avèrent
pertinents : la contribution à un débat d'intérêt général, notoriété de la personne visée, objet du
reportage, contenu, forme et répercussion de la publication, circonstances de la prise de photo »;
Cass. 1re
civ., 11 juill. 2018, nº 17-22381, préc. supra nº 172 : la révélation de l'homosexualité d'un membre
dirigeant d'un parti politique (Front national) ne porte pas atteinte à sa vie privée ; il en est de même de
la publication d'un article et de photos relatant dans la presse le mariage religieux d'un membre de la
famille princière de Monaco et le baptême de son fils, Cass. 1re
civ., 21mars 2018, nº 16-28741, préc.
supra nº 172. La première contribue à « un débat d'intérêt général » ; s'agissant de la seconde, les juges
du fond ont été censurés pour n'avoir pas recherché si le public avait un intérêt légitime à être informé de
ce mariageet de cebaptême. Adde,Cass. 1re
civ., 17 févr. 2021, nº 19-24780, cité supra,nº 184.
306. Ex. : Cass. 1re civ., 3 déc. 1980, aff. du Pull-over rouge, Bull. civ. I, nº 315 ; D. 1981.221. En
l'espèce, la cour d'appel avait ordonné la suppression de quatre séquences d'un film qui portaient
une atteinte à l'intimité de la vie privée des demandeurs ; le film publiait l'histoire douloureuse de
parents, dont l'enfant avait été victime d'un crime abominable ; l'histoire avait eu une grande notoriété.
Cassation : la cour d'appel « n'avait pas précisé en quoi les séquences portaient une atteinte à
la vie privée des époux Rambla en révélant des faits ayant le caractère d'intimité prévu par l'article 9 ».
307. Ex. : TGI Paris, réf., 8 mai 1974, Gainsbourg c/ Birkin, D. 1974.530, 2e
esp., n. R. Lindon ; jugé
que ne relève pas de la vie privée une scène de ménage intervenue dans un studio de la radio en
présence d'un certain nombre de personnes.
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