Droit civil - Droit des personnes - 13e - 196

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DROIT DES PERSONNES
qu'il prend, pour provisoires qu'elles soient en droit, sont souvent, en fait, définitives,
et en tout cas, peuvent affecter sérieusement les droits des intéressés. Le rôle
des référés ne cesse en la matière de s'étendre. La jurisprudence antérieure à la loi
de 1970 a été consolidée et étendue par l'art. 9, al. 2 nouv. (L. 4 janv. 1993).
190. Référés ; sanctions en nature ; saisie. - 1ºLe juge des référés peut ordonner
des sanctions préventives en nature qui font disparaître le préjudice avant
qu'il n'apparaisse. La loi ne le prévoit que s'il y a eu « atteinte à l'intimité de la
vie privée », notion plus étroite que celle de « respect de la vie privée »; pour la
présomption d'innocence346
.
La Cour de cassation entend empêcher une dérive des référés, qui doit donc présenter les
mêmes garanties qu'offre le juge répressif de la diffamation, notamment le respect du
contradictoire347
.
2º Parfois, mais rarement, à la demande de la victime, le juge des référés
ordonne la saisie ou le séquestre du journal, du livre, de la cassette ou du film
ayant commis une atteinte à la vie privée. C'est une mesure plus efficace et plus
dissuasive pour protéger l'honneur et l'intimité des gens que ne sont les punitions
du droit pénal ou l'octroi de dommages-intérêts. Mais elle est extrêmement grave,
parce qu'elle restreint la liberté d'expression et ressemble à une censure.
Dans la pratique jurisprudentielle contemporaine, il en faut beaucoup pour que
les juges ordonnent la saisie ou le séquestre d'un journal, d'un livre, d'une cassette
ou d'un film portant atteinte à la personnalité d'autrui. Ils ne le prononcent
que si l'atteinte à l'intimité de la vie privée est d'une « gravité intolérable, sans
pouvoir être réparée par l'octroi de dommages-intérêts »348
: ils parlent alors de
« voies de fait », en quelque sorte des actes de barbarie, touchant à l'ignoble ;
sinon, il y aurait une atteinte disproportionnée à la liberté d'expression.
Les tribunaux sont encore plus exigeants lorsqu'il s'agit d'atteinte à l'honneur349
sentiments tels que les convictions religieuses ou laïques350
346. Supra, nº 174.
347. Ex. : Cass. 2e
ou à d'autres
. Pendant longtemps, ils avaient
D. 1992.442, n. J.-F. Burgelin ; ex. : TGI Paris, réf., 28 oct. 1997, Léotard, D. 1998.154, 2e
n. appr. J.-Fr. Burgelin ; JCPG 1997.II.22964, 2e
civ., 5 févr. 1992, Kahn et autres c/J. Chr. Mitterand, Bull. civ. II, nº 44 ;
esp.,
esp., n. E. Derieux : « La procédure de référé [...] satisfait
aux exigences de prévisibilité et de nécessité de la norme restrictive de la liberté d'expression dès
lors, d'une part qu'est laissé à l'auteur des imputations critiquées un délai raisonnable pour lui permettre
de soumettre au juge tous les éléments de preuve de nature à corroborer ses allégations et, d'autre
part l'intervention contraignante du juge est subordonnée à la constatation d'une agression d'une gravité
ou d'une violence extrême, insupportable et irréparable convenablement par une simple mesure
de dommages-intérêts ».
348. * Cass. 1re
civ., 16 juill. 1997, dr. Gubler, aff. du Grand secret (la maladie de Fr. Mitterrand),
cité infra, nº 208, « interdiction de poursuivre la diffusion du livre, prise à titre provisoire [...] dans l'attente
d'une décision sur le fond » ; dans cette affaire la CEDH a ultérieurement condamné la France
pour avoir ordonné une interdiction définitive : ib.
349. Ex. : Paris, réf., 4 nov. 1985, Kolingba, D. 1986, IR, 190, obs. R. Lindon : pour que la saisie
d'un livre puisse être ordonnée par le juge des référés en raison d'imputations de caractère politique,
il faut que l'atteinte aux droits de la personnalité consiste en « une agression dont la violence extrême
ou la répétition délibérée mettent la personne visée dans l'impossibilité absolue de se défendre et de
répondre aux attaques qui lui sont portées, saufà subir les effets de ce qui ne serait qu'une pure et simple
persécution ». En l'espèce, il s'agissait d'un pamphlet qui attaquait en termes vifs les dirigeants
d'une république africaine ; jugé qu'il n'y avait pas lieu à saisie « lorsqu'il n'apparaît pas de la lecture
du livre ni des débats que les atteintes, intrusions ou agressions soient établies ».
350. Paris, réf., 16 mars 1989, Thérèse, D. 1989, som. 299 ; en l'espèce, Alain Cavalier avait produit
un film, « Thérèse », relatant la vie de sainte Thérèse de l'enfant Jésus ; la chaîne de télévision
Antenne 2 avait eu l'intention de le projeter un soir de Vendredi Saint pour introduire un débat sur

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