Droit civil - Droit des personnes - 13e - 201

DROITS DE LA PERSONNALITÉ (SENS ÉTROIT)
201
privée382
2º Souvent, on estime aussi que le droit à l'image devrait être rattaché au respect de la vie
. En fait, dans beaucoup de cas, il s'agit de photographies prises sans le consentement
de l'intéressé (surtout d'une intéressée) qui le (la) surprennent dans son intimité et portent
atteinte à sa vie privée. Ce lien n'est en effet pas nécessaire et le droit à l'image peut ainsi déborder
la vie privée383
privée384
.
3º Pour la CEDH et la Cour de cassation, le droit à l'image est un droit de la personnalité385
s'éteint au décès de son titulaire et n'est pas transmissible à ses héritiers.
II. - Conditions
Bien qu'il s'agisse de prérogatives distinctes, le droit à l'image a le même fondement
que le respect de la vie privée : les droits de la personnalité ; il en a subi la
même évolution, tendant à en empêcher l'exploitation abusive parfois faite au
détriment de la liberté de la presse. Il est ainsi soumis à de nombreuses conditions,
établissant un fort encadrement386
.D'abord, en raison de la nature des choses
: une personne ne peut prétendre faire respecter son image que si elle est identifiable
(A) et met en cause sa vie privée (B). Ce droit disparaît si la reproduction
de l'image a été autorisée (C) ou justifiée par les nécessités de l'information (D),
sauf lorsqu'elle porte atteinte à la dignité de la personne (E). Enfin, l'image doit
être susceptible d'être protégée (F).
III. - Identification de la personne
195. La personne doit être reconnaissable. - Il ne peut y avoir atteinte à
l'image d'une personne que si elle l'identifie ; une image anonyme ne porte
atteinte au droit de quiconque.
Il n'est pas nécessaire que l'image désigne le nom de la personne en cause ; il suffit que son
identité soit discernable. Pendant longtemps, cette exigence était passée inaperçue, sans doute
parce qu'elle était évidente : pas d'intérêt, pas d'action. Elle est maintenant affirmée par la Cour
de cassation « à défaut d'identification de la personne représentée, l'atteinte à la vie privée et à
l'image n'était pas constituée »387
.
police avaient donné leur accord pour la diffusion de leur image sur une chaîne de télévision ; jugé
que cet accord ne permettait pas la divulgation de leurs noms et grades.
382. Chr. BIGOT, D. 1999, som. 167, obs. sous * Cass. 1re
civ., 13 janv. 1998, aff. des épinglettes
préc. Ex. : TGI Lille, réf, 4 janv. 2000, D. 2001.1503, n. X. Labbée : diffusion par la télévision d'un
mariage « naturiste » (tout le monde était nu), sans l'accord de l'intéressée, cinq ans après l'événement
: « l'atteinte à l'intimité de sa vie privée n'étant pas sérieusement contestable ».
383. Ex. : TGI Paris, réf., 4 avr. 1970, Georges Pompidou, JCPG 1970.II.16328 : jugé que devait être
interdite l'utilisation à des fins de publicité commerciale de la photographie du président de la République
d'alors.
384. Cass. 1re
civ., 12 déc. 2000, Johnny Halliday, Bull. civ. I, nº 321, arrêt nº 2 ; D. 2001.2434,
esp. : « L'atteinte au respect dû à la vie privée et l'atteinte au droit de chacun sur son
civ., 31 janv. 2018, nº 16-23591, RTD civ. 2018.364, obs.
n. Saint-Pau, 1987, obs. Chr. Caron ; LPA, 2 févr. 2001, n. E. Derieux ; Comm. com. électr. 2001, nº 24,
obs. A. Lepage, 1re
image constituent des sources de préjudice distinctes, ouvrant droit à des réparations distinctes ».
385. CEDH, 27 mai 2014, De La Flor Cabrera c/Espagne, JCPG 2014.832, nº 12, obs. Fr. Sudre : le
droit à l'image est une des composantes de l'épanouissement de la personne et implique la maîtrise
par l'individu de son image ; Cass. 1re
D. Mazeaud.
386. Th. HASSLER, « La liberté de l'image et la jurisprudence récente de la Cour de cassation »,
D. 2004.1611.
387. Cass. 1re
civ., 21 mars 2006, Bull. civ. I, nº 170 ; JCPG2006.IV.1886 ; D. 2006, Panorama,
2702, obs. A. Lepage ; RTD civ. 2006.535, obs. J. Hauser ; un magazine, sous le titre « Photos porno
de l'actuelle femme de P... haut magistrat français », avait publié « trois clichés d'une femme " très
: la Cour de cassation a distingué le droit à l'image et la protection de la vie
.Il
Droit civil - Droit des personnes - 13e

Table des matières de la publication Droit civil - Droit des personnes - 13e
