Droit civil - Droit des personnes - 13e - 214

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DROIT DES PERSONNES
d'assurer la liberté des débats politiques et syndicaux, la jurisprudence admet beaucoup de vivacités
dans les polémiques, à la condition que celles-ci n'excèdent pas les limites admissibles (ce qui est
une logomachie)468
.
2º L'injure commise envers un particulier est excusable et cesse donc d'être une
infraction quand elle a été provoquée (art. 33, al. 2).
La provocation n'est un fait justificatif que si elle a été directe, fautive et personnelle469
205. Droit civil : 1881, non 1240. - La réparation du dommage causé par l'in.
jure
ou la diffamation relève exclusivement du droit spécial de la presse, afin d'en
protéger la liberté : c'est une des particularités du droit français. L'action civile
peut être portée, comme toute autre action civile, devant la juridiction répressive,
puisque l'injure et la diffamation sont des infractions ; elle peut aussi être exercée
devant les juridictions civiles (sauf la diffamation d'un fonctionnaire ou d'un
citoyen chargé d'un mandat public : art. 46) et l'est de plus en plus. Dans ces
deux hypothèses, elle est soumise aux mêmes règles restrictives et formalistes
imposées par la loi de 1881, exorbitantes du droit commun. La loi égalité et
citoyenneté du 24 janvier 2017 écarte cette exclusion pour les publications faites
par internet.
Après avoir jugé le contraire, la Cour de cassation décide que la responsabilité civile des organes
; est ainsi évité un « contrôle judiciaire de la pensée »471
gane de presse est fondée sur une autre cause, l'article 1240 est applicable472
dénonciation calomnieuse473
, le dénigrement d'un produit474 ou la critique d'une profession475
. Mais si la responsabilité de l'or.
Par exemple une
;le
de presse tenant à l'injure ou à la diffamation ne peut se fonder sur l'article 1240 nouveau (1382
anc.)470
procès est ainsi inversé ; la victime a intérêt à démontrer l'absence de diffamation ou d'injure, pour
468. Ex. : Cass. 1re
qui est aussi la position de la CEDH : ex. : CEDH, 14mars 2011, Otegi Mondragon c/Espagne,et 11 janv.
2011, Barrata Monteiro c/Portugal, Légipresse 2011.514, obs. Chr. Bigot : est acceptable l'immodération
dans les débats d'opinion, sauf les discours de haine, pourvu que les faits énoncés soient exacts.
469. TGI Paris, 17e
ch., 25 oct. 2011, E. Zemmour c/Mabiki et al., Légipresse 2012.198. Que E.Z. ait à
plusieurs reprises stigmatisé la musique rap « ne constitue qu'une opinion artistique » qui ne justifie pas
l'injure qui lui est faite : «je mets un billet sur la tête de celui qui fera taire ce con d'E. Z.».
470. Jurisprudence constante depuis ** Cass. ass. plén., 12 juill. 2000, cons. Erulin, Bull. civ. ass. plén.,
nº 8, 2e arrêt ; D. 2000, som. 463, obs. P. Jourdain ; JCPG2000.I.280, nº 2, obs. G. Viney ;
RTDciv. 2000.842 et 843, obs. P. Jourdain ; « Les abus de la liberté d'expression prévus et réprimés par
la L 29juillet 1881 ne peuvent être réparés sur le fondement de l'article 1382 (auj. 1240) » (diffamation
d'un mort). Critiques de quelques auteurs : G. LECUYER, Liberté d'expression et responsabilité,th. Paris I,
Dalloz, 2006, nº 195 ; E. DREYER, «Disparition de la responsabilité civile en matière de presse »,
D. 2006.1337.
471. Th.MASSIS, obs. D. 1994, som. 194. Cass. 1re
civ., 3 févr. 2011, préc. : « peu important la référence
à titre subsidiaire de l'art. 1382 (auj. 1240) », unicité des règles en procédure applicables aux
délits de presse quelle que soit la juridiction saisie, civile ou répressive ; supra nº 203, jurisprudence
plusieurs fois réitérée.
472. Cass. 1re
civ., 30 oct. 2008, nº 07-19223, Bull. civ. I, nº 244 ; JCPG 2009.II.10006, n. E. Dreyer ;
RTD civ. 2009.331, obs. P. Jourdain : « quand l'imputation de la paternité d'une publication en l'absence
de propos injurieux ou portant atteinte à l'honneur ou à la considération ne relève pas des dispositions
de la loi du 29juillet 1881, la cour d'appel a violé par fausse application les articles 29 et 53
de la loi du 29juillet 1881 et par refus d'application l'article 1382 (auj. 1240) ».
473. Cass. 1re
civ., 6 déc. 2007, Locataire et concierge, Bull. civ. I, nº 382 ; JCPG2008.IV.1053 ; en l'espèce,
un locataire avait envoyé au syndic d'un immeuble des lettres mettant en cause « la réputation et la dignité de
la gardienne » et demandant son expulsion ; jugé qu'il ne s'agissait pas «d'injures ou de diffamation », mais
«d'une dénonciation calomnieuse, non soumise aux règles de fond et de forme de la loi de 1881 ».
474. Infra, nº 287.
475. TGI Paris, 19 mai 2010, Ordre des avocats à la cour d'appel de Paris c/ P. Ribero : lors d'une
émission radiophonique sur la garde à vue, le représentant d'un syndicat de policiers avait dénoncé
« une offensive marchande des avocats » : jugé qu'il n'y avait pas de diffamation puisque les propos
civ., 21 févr. 2006, Bull. civ. I, nº 90 ; JCPG2006.IV.1588 (polémique syndicale). Ce
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