Droit civil - Droit des personnes - 13e - 216
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DROIT DES PERSONNES
du droit de la presse »486
et n'est pas contraire à la Constitution487
.
, pas plus que ne l'est la différence
de prescription tenant à la nature de l'infraction, la prescription particulière aux publications
racistes et xénophobes488
La Cour de cassation établit parfois de subtiles distinctions afin d'écarter la prescription de
trois mois posée par la loi de 1881. Elle a ainsi décidé, dans une affaire où une femme se plaignait
d'une atteinte à sa vie privée en raison de la divulgation au cours d'une émission de télévision
de son identité ainsi que des faits d'enlèvement, de séquestration et de viol dont elle avait
été victime, que la divulgation d'informations précises « relatives aux circonstances dans lesquelles
ces infractions ont été commises » constitue un fait distinct de la révélation de l'identité d'une
personne victime de crimes ou délits sexuels, laquelle est exclusivement sanctionnée par le droit
de la presse (L. 29 juillet 1881, art. 39 quinquies). La révélation de faits distincts de celle de
l'identité de la victime et des infractions qu'elle a subies (comme, en l'espèce, la révélation d'informations
précises et de détails sordides sur les circonstances des crimes dont elle avait été
victime) est ainsi sanctionnée sur le fondement de l'article 9 du Code civil, ce qui déclenche
l'application de la prescription (plus longue) de droit commun489
.
§4. DROIT AU SECRET
207. Droit au secret versus droit à la transparence. - Le droit au secret est
essentiel dans une société libre ; il est énergique lorsqu'il a été confié à un « confident
nécessaire », à une lettre missive, au téléphone ou à un traitement
informatique490
. Comme tous les droits de la personnalité, il n'est pas absolu ; il
disparaît avec l'autorisation de l'intéressé ou d'une disposition légale.
La pensée contemporaine lui est devenue hostile et s'attache à son contraire, la transparence :
le « droit au secret » devrait donc être cantonné à certaines situations491
. Cette revendication
s'est notamment manifestée à l'occasion d'actes de pédophilie commis par des ecclésiastiques ;
on n'accepte plus que leurs supérieurs hiérarchiques, quand ils en sont informés, ne préviennent
pas les autorités publiques.
La promotion de la transparence heurte le droit au secret de la mère que protège l'accouchement
sous X. Son droit au secret s'oppose à l'accès de l'enfant à ses origines personnelles ainsi
qu'àl'établissement de sa filiation à l'égard de son père biologique. La loi du 22 janvier 2002 a
toutefois permis à l'enfant d'avoir accès à l'identité de sa mère biologique, sous la condition de
l'accord de cette dernière interrogée par le CNAOP (centre national d'accès aux origines personnelles)
ou après son décès (CASF, art. L. 147-1, L. 147-2, L. 147-5, L. 147-6). Cette législation
atteinte au respect de la présomption d'innocence [...] se prescrivent après trois mois révolus à
compter du jour de l'acte de publicité ».
486. P. GUERDER, n. sous Cass. 1re
civ., 5 avr. 2012, cité infra.
487. Cass. 2e civ., 5 avr. 2012, QPC, avis, D. 2012.1588, n. Chr. Bigot ; Légipresse 2012.374,
n. P. Guerder. La Cour de cassation décide que la constitutionnalité de la brièveté de ce délai n'a
pas à être soumise au Conseil constitutionnel car elle établit « un juste équilibre entre le droit d'accès
au juge et les exigences de conservation des preuves propres aux faits que réprime cette loi ».
488. Cons. const., nº 2013-302, QPC, D. 2013.326, n. E. Dreyer ; JCPG 2013.1152, nº 5, obs.
O. Mouysset : « la différence de traitement qui en résulte (de la différence de nature entre les infractions)
ne revêt pas un caractère disproportionné au regard de l'objectif poursuivi ; il n'est pas porté
atteinte aux droits de la défense ».
489. Cass. 1re
civ., 9 sept. 2020, nº 19-16415, RTD civ. 2020.857, obs. A.-M. Leroyer.
490. Supra, nº 178.
491. J. FLAUSS-DIEM,Vº Secret, in Dictionnaire du droit des religions, CNRS, 2e
àl'ère de la transparence », colloque JCP G, nov. 2012, dir. A. Lepage.
éd., 2013 ; « Le secret
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Table des matières de la publication Droit civil - Droit des personnes - 13e
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