Droit civil - Droit des personnes - 13e - 218
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DROIT DES PERSONNES
communication de ces données et de son identité (CSP, art. 2143-2, al. 3). L'entrée en vigueur
de ces dispositions a été différée à la publication d'un décret précisant notamment les modalités
de consentement du donneur de gamètes et celles relatives au recueil ou au prélèvement. Ce
dernier est intervenu le 30 décembre 2021497
. Ses dispositions sont entrées en vigueur le 1er
septembre 2022 ou à une date fixée par décret et au plus tard au 1er
janvier
2022. Sur ce point, les dispositions relatives à l'accès aux origines personnelles des enfants
nés d'une AMP exogène se démarquent d'autres dispositions de la loi, dont l'entrée en vigueur a
été différée au 1er
septembre
2022.
Des dispositions particulières encadrent l'accès aux origines personnelles des enfants conçus
avant le 1er septembre 2022. Ces derniers peuvent demander à accéder à leurs origines depuis
cette date. Cet accès est néanmoins subordonné au consentement du tiers donneur à la transmission
de son identité ou de ses données non identifiantes (L. nº 2021-1017, 2 août 2021, art. 5,
VII et VIII)498
. Un décret du 16 août 2023 fixe au 31 mars 2025 la date limite d'utilisation des
anciens stocks de gamètes et d'embryons constitués sans le consentement des donneurs à la
communication de leur identité et de leurs données non identifiantes499
.
Le droit conféré aux enfants nés d'un don de gamètes effectué après le 1er
septembre 2022
d'accéder à leurs origines a conduit la Cour européenne des droits de l'homme à ne pas
condamner la France en raison de la règle de l'anonymat qui s'appliquait avant l'entrée en
vigueur de la loi bioéthique500
. La solution compromet la possibilité pour les enfants conçus
d'un don consenti avant le 1er septembre 2022 de pouvoir prendre connaissance de leurs origines.
208.
1º Secret professionnel. - Toute personne, quel qu'en soit le métier, ayant
reçu un secret en raison de sa profession est tenue de le respecter, à peine de
commettre une infraction (C. pén., art. 226-13). La règle s'applique à beaucoup
de professions, par exemple aux avocats, aux notaires501
tout aux médecins (CSP, art. R. 4127-4), en raison d'une longue tradition502
portée de cette obligation varie avec la nature du secret.
, aux journalistes et sur.La
S'agissant
des avocats : 1º Principe. Est interdite à l'avocat « en toute matière [...] aucune
divulgation contrevenant au secret professionnel [...], sous réserve des strictes exigences de sa
propre défense devant toute juridiction et des cas de déclaration ou de révélations prévues ou
autorisées par la loi »503
. Selon la CEDH, ce secret n'est pas absolu ; comme le droit français, la
. 2º La correspondance
Cour européenne autorise une écoute téléphonique entre l'avocat et son client lorsqu'elle est de
nature à faire présumer la participation de l'avocat à une infraction504
conçues par don : Décr. nº 2022-1187, 25 août 2022, JO 27 août 2022, texte 29 ; Dr. famille 2022,
comm. 161, obs. J.-R. Binet.
497. D. nº 2021-1933, 30 déc. 2021, Dr. famille 2022, comm. 46, note J.-R. Binet.
498. Biblio. : J.-R. BINET, « Le droit d'accéder aux origines personnelles dans la nouvelle loi de bioéthique
: un progrès pour les enfants du don », Dr. famille 2021, étude 24.
499. V. DARMÉ-LONGUET, « Regard notarial sur les dernières évolutions de l'assistance médicale à la
procréation », Defrénois 2023, nº DEF216c8.
500. CEDH, 5e
sect., 7 sept. 2023, nº 21424/16 et 45728/17, JCPG 2023.1212, n. J.-R. Binet ;
civ., 4 juin 2014, nº 12-21244, Bull. civ. I, nº 101 ;
s. av. J.-C.) : « Admis dans l'intérieur des maisons, nos yeux ne
JCPG 2023.1072, obs. F. Sudre ; JCPN 2024.1004, spéc. nº 1 et s., obs. A. Tani. V. égal. supra nº 153.
501. Jurisprudence constante ; ex. : Cass. 1re
D. 2014.2478, obs. J.D. Bretzner ; RDC 2014.756, obs. C. Pérès : « le droit à la preuve découlant de
l'art. 6 de la Convention EDH ne peut faire échec à l'intangibilité du secret professionnel du notaire,
lequel n'en est délié que par la loi, soit qu'elle impose, soit qu'elle autorise la révélation du secret ».
502. V. le serment d'Hippocrate (Ve
verront pas ce qui s'y passe, ma langue taira les secrets qui me sont confiés [...]. Les choses que je
verrai ou que j'entendrai dire dans l'exercice de mon art, ou lors de mes fonctions dans le commerce
des hommes, et qui ne devront pas être divulguées, je les tairai, les regardant comme des secrets inviolables
».
503. Cass. 1re
civ., 12 oct. 2016, nº 15-14896, Bull. civ. I, à paraître ; JCPG 2016.1165, obs.
St. Grayot-Dirx.
504. CEDH, 16 juin 2016, D. 2016.1832, n. E. Raschel.
Droit civil - Droit des personnes - 13e
Table des matières de la publication Droit civil - Droit des personnes - 13e
Droit civil - Droit des personnes - 13e - 1
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Droit civil - Droit des personnes - 13e - 343
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Droit civil - Droit des personnes - 13e - 350
Droit civil - Droit des personnes - 13e - 351
Droit civil - Droit des personnes - 13e - 352
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