Droit civil - Droit des personnes - 13e - 232

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DROIT DES PERSONNES
SECTION II
GROUPEMENTS MULTICELLULAIRES
221. Groupes de sociétés. - 1º Parfois, à l'inverse, au lieu d'être larvaires, des
groupements dépourvus de la personnalité morale sont multicellulaires, par
exemple les groupes de sociétés. Il s'agit d'un ensemble de sociétés, où chacune
a son existence juridique tandis que l'ensemble exerce une domination.
Ce pouvoir doit être exercé dans l'intérêt du groupe, non dans celui de la société dominante.
Il est plus ou moins important : la notion de groupe est en effet juridiquement polymorphe. Il
apparaît lorsqu'une société est propriétaire de parts dans une autre ; la loi du 24 juillet 1966 a
voulu donner sur l'importance que caractérise la domination des précisions mathématiques,
passablement rudimentaires : entre 10 et 50 %, elle parle de « participation », au-delà de 50%
de « filiale » (C. com., art. L. 233-1), ce qui implique une sorte de famille où la société dominante
est la « mère ». Parfois, la société mère est un holding3
participations dans d'autres sociétés.
, ayant pour seule activité la gestion de
2º La notion est plus économique que juridique : le groupe de sociétés n'a pas la
personnalité morale4
; bien que réalité de fait, il laisse subsister la personnalité
: le créancier d'une
ou faute de la société mère7
et l'intérêt de la filiale l'emportent sur la volonté et l'intérêt du groupe8
. De même, la décision
.
juridique de chacune des sociétés rassemblées. Par exemple, à l'égard de leurs
créanciers, chaque filiale constitue une société autonome5
filiale ne peut poursuivre les autres sociétés du groupe, pas même la mère, sauf
fraude, fictivité de la société6
3º Le droit commercial ne comporte pas de statut juridique d'ensemble pour les groupes de
sociétés, mais seulement plusieurs règles éparses.
4º Comme en droit commercial, le principe du droit du travail est qu'un groupe non pourvu
de la personnalité morale n'existe pas juridiquement et ne peut donc être un employeur : l'employeur
est l'entreprise pour laquelle le salarié accomplit son travail, sauf si la société mère avait
donné directement des ordres à l'intéressé et lui avait imposé de rendre compte de son activité9
Cependant, lorsque plusieurs sociétés juridiques distinctes constituent ce que la Cour de
.
3. Du verbe anglais to hold = tenir, détenir.
4. Ex. : Cass. com., 2 avr. 1996, Bull. civ. IV, nº 113 ; JCPG 1997.II.22803, n. Chazal : « un groupement
de sociétés étant dépourvu de la personnalité morale et de la capacité de contracter, l'une des
conditions essentielles pour la convention d'ouverture de compte faisait défaut » ; en l'espèce, une
banque avait ouvert un compte à un groupe de sociétés auquel elle avait consenti des avances ;
lorsque les différentes sociétés constituant le groupe furent mises en liquidation judiciaire, la banque
demanda vainement au liquidateur du groupe le remboursement des avances.
5. Ex. : Cass. com., 18 oct. 1994, Bull. civ. IV, nº 301 : « Les deux sociétés (filiales d'un même
groupe) étaient deux personnes morales juridiquement distinctes », les clients de l'une n'étant pas
ceux de l'autre.
6. Ex. : Cass. com., 15 nov. 1977, Bull. civ. IV, nº 265 : pour condamner une société mère à payer
les dettes d'une de ses filiales, la cour d'appel, approuvée par la Cour de cassation, constata « l'existence
simultanée à une même adresse de deux sociétés en commandite ayant le même objet social, le
même dirigeant et le même commanditaire ».
7. Ex. : Cass. com., 5 févr. 1991, Bull. civ. IV, nº 58 ; D. 1992.27, n. Y. Chartier : « La sté Chevannes
avait laissé croire qu'elle participait étroitement aux activités de sa filiale dont l'absence d'autonomie
était ainsi soulignée ».
8. Ex. : Paris, 22 mai 1965, sté Fruehauf, JCPG 1965.II.14274 bis, concl. P. Nepveu. En l'espèce, les
conflits de politique commerciale (et de politique internationale) étaient clairs : Fruehauf-International
(société américaine, la société mère) voulait interdire, sur la demande du gouvernement américain, à
Fruehauf-France (la société filiale) de livrer des camions à la Chine populaire, avec laquelle les ÉtatsUnis
avaient alors des relations politiques détestables.
9. J. RIVÉRO et J. SAVATIER, Droit du travail, PUF, 13e
conception sociale du groupe d'entreprises », Ét. J. Savatier, PUF, 1992.201.
éd., 1994, p. 99 et s., 230 ; Ch. FREYRIA,« La
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