Droit civil - Droit des personnes - 13e - 253

DIVERSITÉ DES PERSONNES MORALES
253
moral ou religieux71
l'association72
.
3 Ces associations peuvent, depuis une loi du 23 juillet 1987, recevoir des subventions des
collectivités publiques, à condition de respecter le principe de laïcité et qu'une comptabilité et
un bilan soient établis : elles deviennent soumises aux règles de la transparence et au contrôle
de la Cour des comptes vérifiant si ces ressources ont été utilisées conformément aux missions
de service public prévues par la subvention. La loi du 24 août 2021 « confortant le respect des
principes de la République » (art. 12) a encadré le versement de subventions publiques aux associations
ou fondations. Celles-ci doivent s'engager, par la souscription d'un contrat d'engagement
républicain, à respecter les principes de liberté, d'égalité, de fraternité et de dignité de
la personne humaine, ainsi que les symboles de la République au sens de l'article 2 de la
Constitution, à ne pas remettre en cause le caractère laïque de la République, à s'abstenir de
toute action portant atteinte à l'ordre public. Les associations ou fondations reconnues d'utilité
publique ainsi que celles agréées par l'État ou ses établissements publics sont réputées satisfaire
à cette obligation. Il s'agit, ici, de lutter contre les associations ne respectant pas les valeurs
républicaines françaises. La sanction du non-respect du contrat souscrit réside dans le retrait
de la subvention et la restitution des sommes versées.
254. 3º Associations reconnues d'utilité publique. - Une association a une
capacité de recevoir plus étendue lorsqu'elle a été reconnue d'utilité publique
(L., art. 11). Elle peut recevoir des libéralités ; l'ancienne « tutelle administrative »
a été supprimée par une loi du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et
solidaire. Depuis cette loi, les associations reconnues d'utilité publique peuvent
faire tous les actes de la vie civile qui ne sont pas interdits par leurs statuts. Elles
bénéficient d'avantages fiscaux substantiels.
La reconnaissance d'utilité publique suppose : 1) que l'association ait été déclarée
depuis au moins trois ans ; 2)qu'un décret l'ait prononcée après avis du
Conseil d'État (L., art. 10).
L'acceptation des libéralités consenties aux associations d'utilité publique, qui était autrefois
soumise à une autorisation de l'administration, a été considérablement assouplie. Ces libéralités
sont désormais librement acceptées et l'administration ne peut s'y opposer (C. civ., art. 910, II).
255. 4º Associations agréées. - Il existe une autre inégalité entre les associations
: entre celles qui n'ont pas et celles qui ont obtenu un « agrément ». L'agrément
est un acte administratif unilatéral conférant à une association des avantages
- par exemple fiscaux ou procéduraux - surtout élargissant sa faculté d'exercer
une action en justice.
En règle générale, une association ne peut agir en justice que pour la défense de ses intérêts
qui, par hypothèse, sont spéciaux (principe de la spécialité des personnes morales) ; par exemple,
une association d'étudiants de l'Université de Paris II peut agir en justice pour la défense de
ces étudiants, mais non pour celle de l'ensemble des étudiants français, ni pour celle du personnel
enseignant, ni pour celle de la culture juridique, etc. Le problème présente de l'intérêt surtout
lorsqu'il s'agit de l'action civile exercée devant les tribunaux répressifs (CPP, art. 2).
L'agrément confère aux associations qui l'ont reçu un élargissement de leur droit d'agir en
justice. Il leur permet d'exercer une action collective (que les Américains appellent une class
action), ayant pour objet un intérêt général ou particulier à tous leurs membres : par exemple,
mais d'une manière limitée, les associations de consommateurs agréées (C. cons., art.
71. Ex. : Cass. 1re civ., 1er mars 1988, Bull. civ. I, nº 52 ; JCPG 1989.II.21373, n. M. Behar-Touchais ;
Defrénois 1988, art. 34373, nº 6, obs. J. Honorat ; RTD civ. 1988.802, obs. crit. J. Patarin : « Pierre
de Bausset, suivant en cela la volonté de son oncle, avait, par son apport, recherché avant tout la
satisfaction morale et religieuse de " voir continuer l'école libre de Boigny " ; la cour d'appel en a souverainement
déduit que cet avantage excluait l'intention libérale ».
72. Infra, nº 296.
. Il doit être restitué, en nature ou en valeur, lors de la dissolution de

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