Droit civil - Droit des personnes - 13e - 254

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DROIT DES PERSONNES
L. 421-1)73
ou bien les associations de chasseurs agréées (L. Verdeille), les associations de protection
de la nature agréées (L. 18 juill. 1976), les associations de lutte contre le racisme, le
sexisme, l'exclusion raciale, de défense des intérêts moraux et matériels des familles, etc. lorsqu'elles
sont agréées74
.
Une autre catégorie particulière d'associations bénéficie de prérogatives particulières : les syndicats.
B. GESTION
256. Fonctionnement. - La loi de 1901 est silencieuse sur le fonctionnement
des associations. Dans la pratique, les associations constituent dans leurs statuts,
en plus simplifié, les mêmes organes que les sociétés : assemblées générales,
administrateurs - essentiellement révocables75
conseil d'administration, et un bureau qui en est l'émanation ; à défaut de précision
dans les statuts, les règles des sociétés commerciales sont applicables76
En cas de difficultés de gestion, le tribunal judiciaire peut nommer un administrateur provisoire.
257.
L'association est obligée par ses mandataires. - Quand une association a
et donc contractuels, alors que les dirigeants d'une
,
la personnalité morale, elle est dirigée par ses mandataires, dont les pouvoirs sont
déterminés par les statuts77
société en sont les organes dont les pouvoirs dépendent de la loi78 et donc légaux.
, ni celle de ses organes80
Ces mandataires ont le pouvoir de l'engager ; le caractère désintéressé de leur
activité ne diminue ni leur responsabilité79
73. Le décret du 13 juillet 2010 énonce quelles sont les associations de consommateurs les plus
représentatives, au moyen de critères objectifs : par ex. le nombre de cotisants, un produit de cotisations
annuelles supérieur à 229 500 euros, etc. (C. consom., art. R. 431-1) ; Droit des obligations, coll.
Droit civil.
74. Infra, nº 291.
75. Cass. 1re
« Le président d'une association est un mandataire de cette association ». Or le mandat est essentiellement
révocable.
76. Cass. 1re
civ., 29 nov. 1994, Bull. civ. I, nº 344.
77. Ex. : Cass. 1re civ., 5 févr. 1991, Bull. civ. I, nº 45 : « le président d'une association est un mandataire
de cette personne morale dont les pouvoirs sont fixés conformément aux dispositions de la
convention d'association ». Généralement, les statuts organisent ainsi la gestion : l'assemblée générale
élit un conseil d'administration, qui a le pouvoir d'accomplir les actes de gestion courante, et désigne
en son sein un bureau, comprenant un président, qui représente l'association. V. L. MAUPAS, « La délégation
de pouvoirs au sein de l'association », Defrénois 2004.1351 ; sur les pouvoirs nécessaires pour
introduire une action en justice, infra, nº 291.
78. Supra, nº 243.
79. Ex. : association de colonies de vacances : Cass. 2e
civ., 25 nov. 1987, Bull. civ. II, nº 245 : l'association
« en n'assurant pas un encadrement efficace des enfants qui lui étaient confiés avait commis
une faute par imprudence ». Le droit de critique par des associations de consommateurs doit être
exercé avec prudence : ex. : Paris, 28 févr. 1989, D. 1989, som. 337, obs. J. L. Aubert : « Une association
de consommateurs peut légitimement révéler aux usagers les défauts et les dangers que présentent
les produits mis en vente sur le marché ; il lui incombe toutefois de se livrer préalablement à une étude
sérieuse et de ne donner au public qu'une information impartiale, respectueuse des droits des tiers ».
Sur le boycott : Cass. 1re
civ., 14 févr. 1989, RTD civ. 1989.528, obs. J. Mestre ; n.p.B. : « Un appel (par
une association de consommateurs) au boycottage de la viande de veau (doit être) apprécié par référence
aux notions de mesure et de prudence ».
80. Cass. 1re
civ., 2 juin 1981, Bull. civ. I, nº 190 : « L'absence de but lucratif est sans effets en ce qui
concerne l'étendue des obligations assumées par le gestionnaire d'une colonie de vacances (une association
familiale) ; la cour d'appel a justement admis que celui-ci est tenu en ce qui concerne l'alimentation
(des enfants) [...] d'une obligation de résultat ».
-, généralement réunis dans un
;la
différence est que la rémunération d'un de ses administrateurs ne doit pas dissimuler
un bénéfice gagné par l'association.
civ., 5 févr. 1991, Bull. civ. I, nº 45 ; RTD com. 1991.226, obs. E. Alfandari et Jeantin :

Droit civil - Droit des personnes - 13e

Table des matières de la publication Droit civil - Droit des personnes - 13e

Droit civil - Droit des personnes - 13e - 1
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Droit civil - Droit des personnes - 13e - 262
Droit civil - Droit des personnes - 13e - 263
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Droit civil - Droit des personnes - 13e - 265
Droit civil - Droit des personnes - 13e - 266
Droit civil - Droit des personnes - 13e - 267
Droit civil - Droit des personnes - 13e - 268
Droit civil - Droit des personnes - 13e - 269
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Droit civil - Droit des personnes - 13e - 272
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Droit civil - Droit des personnes - 13e - 278
Droit civil - Droit des personnes - 13e - 279
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Droit civil - Droit des personnes - 13e - 282
Droit civil - Droit des personnes - 13e - 283
Droit civil - Droit des personnes - 13e - 284
Droit civil - Droit des personnes - 13e - 285
Droit civil - Droit des personnes - 13e - 286
Droit civil - Droit des personnes - 13e - 287
Droit civil - Droit des personnes - 13e - 288
Droit civil - Droit des personnes - 13e - 289
Droit civil - Droit des personnes - 13e - 290
Droit civil - Droit des personnes - 13e - 291
Droit civil - Droit des personnes - 13e - 292
Droit civil - Droit des personnes - 13e - 293
Droit civil - Droit des personnes - 13e - 294
Droit civil - Droit des personnes - 13e - 295
Droit civil - Droit des personnes - 13e - 296
Droit civil - Droit des personnes - 13e - 297
Droit civil - Droit des personnes - 13e - 298
Droit civil - Droit des personnes - 13e - 299
Droit civil - Droit des personnes - 13e - 300
Droit civil - Droit des personnes - 13e - 301
Droit civil - Droit des personnes - 13e - 302
Droit civil - Droit des personnes - 13e - 303
Droit civil - Droit des personnes - 13e - 304
Droit civil - Droit des personnes - 13e - 305
Droit civil - Droit des personnes - 13e - 306
Droit civil - Droit des personnes - 13e - 307
Droit civil - Droit des personnes - 13e - 308
Droit civil - Droit des personnes - 13e - 309
Droit civil - Droit des personnes - 13e - 310
Droit civil - Droit des personnes - 13e - 311
Droit civil - Droit des personnes - 13e - 312
Droit civil - Droit des personnes - 13e - 313
Droit civil - Droit des personnes - 13e - 314
Droit civil - Droit des personnes - 13e - 315
Droit civil - Droit des personnes - 13e - 316
Droit civil - Droit des personnes - 13e - 317
Droit civil - Droit des personnes - 13e - 318
Droit civil - Droit des personnes - 13e - 319
Droit civil - Droit des personnes - 13e - 320
Droit civil - Droit des personnes - 13e - 321
Droit civil - Droit des personnes - 13e - 322
Droit civil - Droit des personnes - 13e - 323
Droit civil - Droit des personnes - 13e - 324
Droit civil - Droit des personnes - 13e - 325
Droit civil - Droit des personnes - 13e - 326
Droit civil - Droit des personnes - 13e - 327
Droit civil - Droit des personnes - 13e - 328
Droit civil - Droit des personnes - 13e - 329
Droit civil - Droit des personnes - 13e - 330
Droit civil - Droit des personnes - 13e - 331
Droit civil - Droit des personnes - 13e - 332
Droit civil - Droit des personnes - 13e - 333
Droit civil - Droit des personnes - 13e - 334
Droit civil - Droit des personnes - 13e - 335
Droit civil - Droit des personnes - 13e - 336
Droit civil - Droit des personnes - 13e - 337
Droit civil - Droit des personnes - 13e - 338
Droit civil - Droit des personnes - 13e - 339
Droit civil - Droit des personnes - 13e - 340
Droit civil - Droit des personnes - 13e - 341
Droit civil - Droit des personnes - 13e - 342
Droit civil - Droit des personnes - 13e - 343
Droit civil - Droit des personnes - 13e - 344
Droit civil - Droit des personnes - 13e - 345
Droit civil - Droit des personnes - 13e - 346
Droit civil - Droit des personnes - 13e - 347
Droit civil - Droit des personnes - 13e - 348
Droit civil - Droit des personnes - 13e - 349
Droit civil - Droit des personnes - 13e - 350
Droit civil - Droit des personnes - 13e - 351
Droit civil - Droit des personnes - 13e - 352
Droit civil - Droit des personnes - 13e - 353
Droit civil - Droit des personnes - 13e - 354
Droit civil - Droit des personnes - 13e - 355
Droit civil - Droit des personnes - 13e - 356
Droit civil - Droit des personnes - 13e - 357
Droit civil - Droit des personnes - 13e - 358
Droit civil - Droit des personnes - 13e - 359
Droit civil - Droit des personnes - 13e - 360
Droit civil - Droit des personnes - 13e - 361
Droit civil - Droit des personnes - 13e - 362
Droit civil - Droit des personnes - 13e - 363
Droit civil - Droit des personnes - 13e - 364
Droit civil - Droit des personnes - 13e - 365
Droit civil - Droit des personnes - 13e - 366
Droit civil - Droit des personnes - 13e - 367
Droit civil - Droit des personnes - 13e - 368
Droit civil - Droit des personnes - 13e - 369
Droit civil - Droit des personnes - 13e - 370
Droit civil - Droit des personnes - 13e - 371
Droit civil - Droit des personnes - 13e - 372
Droit civil - Droit des personnes - 13e - 373
Droit civil - Droit des personnes - 13e - 374
Droit civil - Droit des personnes - 13e - 375
Droit civil - Droit des personnes - 13e - 376
Droit civil - Droit des personnes - 13e - 377
Droit civil - Droit des personnes - 13e - 378
Droit civil - Droit des personnes - 13e - 379
Droit civil - Droit des personnes - 13e - 380
Droit civil - Droit des personnes - 13e - 381
Droit civil - Droit des personnes - 13e - 382
Droit civil - Droit des personnes - 13e - 383
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