Droit civil - Droit des personnes - 13e - 259
DIVERSITÉ DES PERSONNES MORALES
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2 Si elle n'a pas été reconnue, elle a la personnalité juridique en prenant la forme d'une association
déclarée ; la question est cependant controversée, car une congrégation n'est pas une
association comme les autres. Est certainement licite l'association déclarée qui ne constitue
pas une congrégation, mais a un objet qui en est proche, par ex. : « Les amis de tel couvent ».
Si l'on juge licite le procédé, la congrégation déclarée à la « petite » capacité de recevoir des
associations simplement déclarées, sauf si elle est une association à caractère philanthropique :
elle peut alors, si elle est déclarée depuis trois ans au moins, accepter les libéralités qui lui sont
faites dans les conditions fixées à l'article 910 du Code civil, ainsi que posséder et administrer
tous immeubles acquis à titre gratuit (L. art. 6, al. 2).
3 Si elle n'a été ni reconnue ni déclarée, elle n'a pas de personnalité juridique.
Lorsqu'une libéralité lui est faite, la pratique administrative admet qu'elle soit
recueillie par une communauté analogue ou, s'il s'agit d'une congrégation catholique,
par la fondation des monastères de France, la Mutuelle St-Martin ou même
une association diocésaine. On peut estimer aussi que la libéralité a été faite indivisément
à chacun des membres de la communauté.
Les congrégations religieuses ont toujours été, notamment dans l'ancienne France, soumises à
un contrôle de l'autorité publique, dont l'intensité a varié selon les époques, parce qu'elles ne
sont pas des associations comme les autres. Plusieurs motifs ont été avancés : les liens entre les
congréganistes sont très forts, puisqu'ils abandonnent à la communauté presque tous les éléments
de leur patrimoine ; les congrégations ont une durée et une stabilité que n'ont pas les
autres associations ; elles possèdent de puissants moyens d'action - moraux et spirituels - sur
la population ; elles peuvent avoir un poids politique et économique considérable ; quand il
s'agit des catholiques, on les soupçonne d'être soumises à l'influence du Vatican, sans compter
l'hostilité parfois très forte que beaucoup portent aux catholiques, aux moines et aux moniales.
Elles furent attaquées au nom de la laïcité au début du XX
e siècle ; la loi du 1er
juillet 1901,
article 13, les soumettait à une autorisation législative, systématiquement refusée ; la loi du 7 juillet
1904 interdisait l'enseignement à toutes les congrégations, même autorisées. En 1942, le
régime fut assoupli : il suffit désormais d'un décret (non plus d'une loi) pour « reconnaître »
(non plus « autoriser ») une congrégation ; l'autorisation n'étant plus nécessaire pour exister, les
congrégations relèvent de la liberté dont bénéficient les associations (L., art. 1) ; en outre, la loi
de 1904 a été abrogée : les congrégations, reconnues ou non, peuvent enseigner.
Aujourd'hui, la suspicion s'est reportée sur les sectes.
261. 3º Sectes. - Les sectes103
suscitent en France des controverses. Il est impossible
de les définir, car elles ne se distinguent guère des églises. Les États-Unis et
le Canada, plus tolérants que notre pays, les appellent des « religions minoritaires
». À juste titre, car le « phénomène religieux » apparaît aussi bien dans les
groupes marginaux et dissidents que dans les églises reconnues et établies104
.
103. Étymologie de secte : double : des verbes latins sequor, sequi = suivre et seco, are = couper.
L'adhèrent à la secte suit un nouveau maître et rompt avec le groupement dont il faisait partie. Biblio.
très abondante ; ex. : C. DUVERT, Sectes et droit, th. Paris II, 1999, ronéo ; J.-F. FLAUSS, « Les sources
internationales du droit français des religions », LPA, 7 et 10 août 1992 ; R. GOY, « La garantie européenne
de la liberté de religions... », RDP 1991.5 et s. ; Cl. GOYARD, « Les sectes et leurs adeptes au
regard de la Constitution française », L'année canonique, 30, 1987, p. 257-296 ; GONZALEZ,ROLLAND
et al.,Vº Secte,in Dictionnaire du droit des religions, dir. Fr. Messner, CNRS, 2e
éd., 2013 ;
Ph.MALAURIE, « Droit, sectes et religion », Arch. phil. dr., 1994.211 ; S. PIERRÉ-CAPS, « Les nouveaux
cultes et le droit public », RDP 1990.1073 ; I. ROUVIÈRE-PERRIER, La vie juridique des sectes, th., Paris II,
1992, ronéo ; M. R. RENARD, La neutralité religieuse de l'État en France, th. Paris II, 1994, ronéo ;
M.HUYETTE, « Les sectes et le droit », D. 1999 chr. 383.
104. Néanmoins, la Cour de cassation refuse de qualifier une secte de religion : Cass. crim., 30 juin
1999, Église de scientologie, D. 2000.655, n. B. Giard : la cour de Lyon (28 juin 1997, D. 1997, IR
1997 ; JCPG 1998.II.10025, n. M. R. Renard) avait jugé : « L'église de scientologie peut revendiquer
le titre de religion ». Sur pourvoi, la Cour de cassation précise : « Abstraction faite d'un motif inopérant
mais surabondant, dépourvu en l'espèce de toute portée juridique, relatif à la qualité de religion prêtée
àl'Église de scientologie », motif qui condamne celui de la cour de Lyon.
Droit civil - Droit des personnes - 13e
Table des matières de la publication Droit civil - Droit des personnes - 13e
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Droit civil - Droit des personnes - 13e - 369
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