Droit civil - Droit des personnes - 13e - 271

RÉGIME DES PERSONNES MORALES
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responsable : l'organe est l'expression de la personne morale dont la responsabilité est directement
engagée16
.
Les associations sont également responsables du fait des personnes sur lesquelles elles exercent
un pouvoir de direction et de contrôle permanent17
. Cette responsabilité est une responsabilité
du fait d'autrui qu'impose la jurisprudence depuis 1991.
281. Responsabilité pénale. - Épisodiquement admise par notre Ancien droit, la responsae
jusqu'à la fin du XX siècle : dépourvues de discernement et de volonté,
bilité pénale des personnes morales avait été exclue par notre droit pendant deux siècles, du
commencement du XIX
e
les personnes morales ne paraissaient pas susceptibles de commettre d'infractions, sauf si un
texte l'avait expressément prévu. Le nouveau Code pénal (1992) (art. 121-2, al. 1) a pris une
position contraire : « Les personnes morales, à l'exclusion de l'État, sont responsables pénalement
[...] des infractions commises, pour leur compte, par leurs organes ou représentants »; la
Cour de cassation a précisé que « cette responsabilité n'exclut pas celle des personnes auteurs
des mêmes faits18
». A été fixée une échelle des peines (art. 131-45 à 131-48) et organisé une
procédure particulière pour leur poursuite (CPP, art. 706-41 à 706-48). Cette responsabilité suppose
que l'infraction ait été commise par un organe ou un représentant de la personne morale
poursuivie agissant pour son compte19
résulte des circonstances que l'infraction a été nécessairement commise par un organe ou un
représentant de cette personne morale20
voudraient que soit toujours identifié l'organe ou le représentant de la personne morale auteur
de l'infraction21
sonne morale soit directement engagée sans faire intervenir son organe ou son représentant22
§2. CAPACITÉ
282. Spécialité légale et statutaire. - Àl'égard de la capacité, apparaissent plus
nettement les différences entre les personnes physiques et les personnes morales.
Toute personne physique a une pleine capacité de jouissance, sauf exceptions
légales (art. 1145, al. 1, 1123 anc.). Au contraire, l'aptitude juridique de la
16. Ex. : Cass. 2e civ., 27 avr. 1977, Bull. civ. II, nº 107 ; D. 1977, IR, 442, obs. Chr. Larroumet : « La
personne morale répond des fautes dont elle s'est rendue coupable par ses organes et en doit la
réparation à la victime sans que celle-ci soit obligée de mettre en cause, sur le fondement de l'article
1384, alinéa 1, (auj. 1242, al. 3) lesdits organes pris comme préposés ».
17. Cass. ass. plén., 29 mars 1991, Blieck, Bull. civ. ass. plén., nº 1 ; GAJ civ., 13e
éd., 2015, nº 229 ;
v. Droit des obligations, coll. Droit civil.
18. Cass. crim. 30 janv. 2018, nº 17-81875, Bull. crim ; JCPG 2018.317, n. J.-H. Robert ; il s'agissait
de l'exploitation sans autorisation d'installations classées soumise à autorisation préalable, l'exploitant
a été condamné, en même temps que l'exploitation, sans qu'il fût nécessaire de caractériser une faute
personnelle.
19. Arrêt de principe : Cass. crim., 2 déc. 1997, D. 1999, som. 152, obs. G. Roujou de Boubée ;
JCPG 1998.II.10023, rap. Fr. Desportes : une personne morale (une société en l'espèce) ne peut être
jugée pénalement responsable que si une infraction a été commise par son organe ou son représentant,
sans qu'il soit pour autant nécessaire que ce dernier ait été condamné. Arrêt suivi de plusieurs
décisions semblables. Biblio : G. ROUJOU DEBOUBÉE, « La responsabilité pénale des personnes morales,
essai d'un bilan », Ét. A. Decocq, Litec, 2004, p. 563 et s. ; J. ROCHFELD, op. cit., supra,nº 1.
20. Jurisprudence souvent réitérée ; ex. : Cass. crim., 15 févr. 2011, nº 10-85324 ; JCPG 2011.1176,
nº 1, obs. M. Véron ; Dr. pénal 2011.62, mêmes obs. : la SNCF est pénalement responsable des blessures
subies par un de ses agents à raison de l'insuffisance du plan de prévention des risques, nécessairement
imputable à ses organes ou représentants. V. Toutefois Cass. crim., 11 avr. 2012, nº 10-86974,
Bull. crim.,nº 94 ; JCPG 2012.740, n. J.H. Robert : une société n'est pénalement responsable de l'inobservation
des règlements de sécurité du travail commise sur ses chantiers que si « les manquements
relevés résultaient de l'abstention d'un des organes ou représentants de la société ou s'ils avaient été
commis pour le compte de cette société, au sens de l'article 121-2 du Code pénal ».
21. G. ROUJOU DEBOUBÉE, obs. préc.
22. J.-Y. MARÉCHAL, « Plaidoyer pour une responsabilité pénale directe des personnes morales »,
JCPG 2009.38.
; soit, à l'inverse, par ceux qui souhaitent que la responsabilité pénale de la per.
;
cependant, elle est présumée avoir été leur œuvre s'il
. Cette jurisprudence a été critiquée ; soit par ceux qui

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