Droit civil - Droit des personnes - 13e - 274

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DROIT DES PERSONNES
modifié35
, car il n'y a pas ici l'immutabilité du nom de la famille36
morale prend le nom d'une autre personne morale si ce nom est original37
et il peut
être cédé.
Comme pour les personnes physiques, il y a usurpation du nom d'autrui lorsqu'une personne
. Mais à la différence
des personnes physiques, la personne morale usurpatrice peut être condamnée à en changer. À
l'inverse, et symétriquement, une personne morale peut faire protéger son nom et interdire qu'un
autre groupement porte le même nom s'il y a un risque de confusion38
sigle qui désigne la personne morale39
(d'association ou de syndicat)40
; il en est de même du
.C'est une question qui se pose surtout en cas de scission
ou entre groupements rivaux, frères ennemis de la même
famille41
.
285. 2º) Domicile : siège social. - Le domicile d'une personne morale se trouve
à son siège social, déterminé par ses statuts. En en faisant le parallèle avec le
domicile des personnes physiques, on voit qu'il est plus réel qu'un domicile
d'élection et moins qu'un domicile véritable.
Il est plus qu'un domicile d'élection qui peut être artificiel ; il doit en effet avoir une réalité,
. Il est moins
que les tribunaux contrôlent. S'il est démontré que le siège social n'est pas le lieu où la société
est dirigée, les juges refusent de le prendre en considération et disent qu'il est fictif42
qu'un domicile véritable : pour les personnes morales, l'unicité du domicile est écartée par la
« jurisprudence des gares principales ». Mais la CEDH et la Cour de cassation sanctionnent
« Congrégation des missionnaires d'Afrique ».
36. Supra,nos
35. T. civ. Lyon, 21 mai 1920, Gaz. Pal. 1922.I, 100, aff. des « Pères Blancs », surnom de la
65 à 77.
37. Ex. : Cass. 1re civ., 7 oct. 1981, sté protectrice des animaux, Bull. civ. I, nº 279 : « Ayant retenu
que la dénomination " sté protectrice des animaux " ne présentait pas un caractère d'originalité suffisante
pour la rendre susceptible d'une appropriation privative, la cour d'appel a, par ce seul motif,
légalement justifié sa décision de ne pas accorder à la " sté protectrice des animaux " le droit d'interdire
àla " société protectrice des animaux et des oiseaux utile à l'agriculture de Lyon et du Sud-Est " d'utiliser
ce nom ». Droit civil illustré, nº 32.
38. Ex. : * Cass. 1re
civ., 8 nov. 1988, ass. des scouts de France, Bull. civ. I, nº 312 ; JCPG
1989.II.21301, n. R. Brichet. En l'espèce, les associations des « scouts de France » et des « guides
de France », créées en 1920 et 1930, avaient voulu interdire « àl'association des scouts et des guides
catholiques de France », créée en 1980, l'usage de cette appellation. La cour d'appel le leur avait
refusé, notamment parce que « les appellations en cause sont d'un point de vue formel et sémantique,
distinctes les unes des autres » et parce que « la distinction entre les différents mouvements scouts
catholiques résulte fréquemment d'un élément de faible volume et dimension [sic] sur un fonds commun
». Cassation : « En se déterminant ainsi, sans rechercher, d'une part, si les appellations " scouts
de France " et " guides de France " prises dans leur intégralité et non mot par mot présentaient un caractère
d'originalité susceptible de les rendre protégeables et, d'autre part, s'il existait un risque de confusion
entre les dénominations des associations en présence et entre leurs insignes respectifs, la cour
d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ».
39. Ex. : Paris, 14 mai 1964, D. 1965.241, n. A. Ponsard ; en l'espèce, le BUS (Bureau universitaire
de statistiques, établissement public) a interdit à une société privée, le Bureau universitaire et scolaire
de voyages, d'utiliser « les sigles BUS, BUSV et BSV sous un graphisme prêtant à confusion ».
40. Ex. : pour la scission de la CFTC : Paris, 21 juin 1966, JCPG 1966.II.14726, concl. Souleau,
cassé, non pour violation de la loi, mais pour contradiction de motifs : Cass. soc., 9 mai 1968,
Bull. civ. V, nº 234 ; D. 1968.601 ; J. CARBONNIER, « Les conséquences juridiques de la scission syndicale
», Dr. soc. 1949.138.
41. Ex. : Scission entre l'UNEF (groupement d'étudiants) avec une orientation politique marquée et
l'UNEF renouveau (groupement dissident). Ce fut une situation semblable pour les scouts de France
(supra) et la CFTC (supra).
42. La question se pose surtout pour les sociétés. Ex. : Cass. req., 25 févr. 1895, DP 1895.I.341 ;
S. 1895.I.180 : « Il résulte de l'arrêt attaqué que la société des mines du Dadou n'a jamais eu son
siège social à Paris et que l'indication qui, dans les statuts, en porte la fixation dans cette ville, a été
purement fictive et nominale ; mais qu'en réalité il a été toujours à Réalmont ; c'était là que ladite
société se faisait adresser toute sa correspondance, etc. » ; la cour d'appel avait aussi relevé d'autres
circonstances caractéristiques. Rejet du pourvoi.
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