Droit civil - Droit des personnes - 13e - 281

RÉGIME DES PERSONNES MORALES
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de ces collaborateurs bénévoles du parquet trop zélés, parfois vindicatifs. Cependant, la loi et la
jurisprudence ont apporté à ce principe, des exceptions de plus en plus nombreuses altérant
progressivement l'exclusivisme du ministère public. La loi habilite certaines associations en
leur conférant le droit d'intenter une action au nom d'intérêts collectifs, distincts de l'intérêt
général, se rapportant à leur objet statutaire - cause sociale ou humanitaire, etc. - (CPP, art. 2-1
à 2-21)85
; la recevabilité de l'action est soumise à des conditions disparates (ancienneté de l'as.
Mais peu à peu, la jurisprudence consacre le droit d'action des associations non
pour la défense d'un intérêt collectif s'il fait partie de leur objet social88
.
sociation, accord de la victime, etc.) strictement interprétées. Ces habilitations ont un caractère
exceptionnel86
habilitées87
3º Que l'action soit introduite devant une juridiction répressive (action civile), judiciaire ou
administrative, les principes généraux de la procédure doivent être respectés, notamment
ceux qui imposent pour agir la qualité et l'intérêt. Le représentant légal de l'association a qualité
pour exercer l'action s'il y a été autorisé par l'assemblée générale, sauf disposition statutaire
contraire89
notamment un préjudice moral91
.L'association ne peut agir que si elle démontre que ses intérêts ont été atteints90
.
III. - Pouvoir disciplinaire
292. Blâme, amende, exclusion. - 1º Un groupement ne peut vivre que si ses
membres en suivent les règles qu'une autorité doit pouvoir faire respecter. Par
d'intérêts généraux »; l'association et son avocat Arnaud Montebourg poursuivaient TF1 pour la fausse
interview de Fidel Castro, ils entendaient défendre « le droit légitimement protégé des téléspectateurs à
une information honnête et exacte » ; jugé que l'action était irrecevable.
85. V. supra, nº 255.
86. Ex. : Cass. crim., 25 sept. 2007, Bull. crim., nº 220 ; JCPG 2008.II.10205, n. H. Matsopoulou :
« l'exercice de l'action civile devant les juridictions pénales est un droit exceptionnel qui, en raison
de sa nature, doit être strictement renfermé dans les limites fixées par le Code de procédure pénale ».
87. La doctrine est partagée. Auteurs favorables :N. DUPONT, « De la clémence des juges à l'égard
des associations non habilitées à agir par la loi », n. sous Cass. 3e civ., 1er juill. 2009, JCPG 2009, 47,
464 ; L. BORÉ, « Les prémisses d'une consécration générale du droit d'action des associations au plan
civil », Rev. Lamy dr. civ., mars 2008.17 ; C. CUTAJAR, n. sous Paris, 29 oct. 2009, JCPG 2010, 51 ;
G. VINEY, « Actions associatives et actions de groupe », Mél. Ph. Malinvaud, LexisNexis, 2007, p. 697
et s. Auteurs hostiles : ex. : P. MAISTRE DU CHAMBON, « Ultime complainte pour sauver l'action
publique », in Ét. R. Gassin, PUAM, 2007.283 ; Ph. CONTE, « La participation de la victime au procès
pénal : de l'équilibre procédural à la confusion des genres », Rev. pénit. 2009.521 ; S. GUINCHARD, « Les
moralistes au prétoire », Mél. Jean Foyer, PUF, 1997.477 ; Fr. GRAS, « Censure et ordre public : les associations
procureurs », Légipresse 2016.591 : « si l'on ne peut parler de véritable censure, il n'est toutefois
pas contestable que l'ordre public est désormais délégué dans sa mise en œuvre aux associations
».
88. Le principe a été posé par Cass. 2e
civ., 27 mai 2001, nº 02-15700, Bull. civ. II, nº 239 ;
D. 2004.2931, obs. E. Lamazerolles ; Dr. sociétés 2004, nº 185, obs. F.-X. Lucas ; Dr. et patr.
mars 2005, p. 91, obs. Poracchia ; RTD com. 2004.555, obs. L. Grosclaude : « il résulte des art. 31
CPC et 1er
de la loi du 1er
en justice au nom d'intérêts collectifs qu'autant que ceux-ci entrent dans son objet social ». Cette jurisprudence
est souvent réitérée.
89. Ex. : Cass. soc., 16 janv. 2008, nº 07-60126, Bull. civ. V, nº 1 ; D. 2008.2051, n. K. Rodriguez :
« en l'absence, dans les statuts d'une association, de stipulations réservant expressément à un autre
organe la capacité de décider de former une action en justice, celle-ci est régulièrement engagée par
la personne tenant des mêmes statuts le pouvoir de représenter en justice cette association ; dans le
silence desdits statuts sur ce point, l'action ne peut être régulièrement décidée que par l'assemblée
générale ».
90. Ex : Cass. crim. 31 janv. 2018, nº 17-80659, Bull. crim. ; JCPG 2018.316, n. B Bouloc : n'est pas
recevable l'action civile d'une association qui « ne justifie pas d'un préjudice personnel directement
causé par les délits poursuivis »
91. Ex. : Cass. 3e
civ., 8 juin 2011, nº 10-15500, Bull. civ. III, nº 101 ; D. 2011.2635, n. B. Parance :
jugé qu'une association ayant pour objet la défense de l'environnement peut demander la réparation
du préjudice moral indirect que lui a causé une entreprise pétrolière par ses travaux, qui avait pourtant,
à la demande de l'administration, fait disparaître les atteintes à l'environnement.
juillet 1901 que, hors habilitation législative, une association ne peut agir
,
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