Droit civil - Droit des personnes - 13e - 291
PREMIÈRES VUES SUR LES PERSONNES PROTÉGÉES
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(art. 8). Cette règle est reprise dans des dispositions satellites : contrats (art. 1145
al. 1, 1123 anc.), libéralités (art. 902) et vente (art. 1594).
Le principe paraît traduire une évidence. Pourtant longtemps, ce fut le contraire qui a été la
. Par exemple, à Rome, la plénitude de la personnalité et de la capacité n'était
règle. Dans les droits anciens, la personnalité juridique était « un privilège n'existant qu'à certaines
conditions »7
conférée par la loi qu'à un petit nombre d'individus, les chefs de famille (les sui juris), citoyens et
personnes libres. De même, dans l'Ancien droit, les incapacités étaient nombreuses ; à côté des
incapables traditionnels - mineurs, fous, « surâgés », « langoureux », prodigues et femmes -,la
capacité des individus dans cette société inégalitaire dépendait aussi de leur condition, qui était
inégale : prêtre, moine, juif, protestant, bâtard, serf et lépreux avaient, à des degrés divers, leur
capacité diminuée. La Révolution française a supprimé ces inégalités : l'égalité civile est devenue
le principe, l'incapacité l'exception8
.
L'incapacité est donc de droit étroit et doit s'interpréter restrictivement. Ce qui
ne signifie pas que l'interprétation des textes énonçant une incapacité devrait être
littérale. Au contraire, au fur et à mesure que vieillissait le Code Napoléon, la
jurisprudence avait largement interprété certaines de ses dispositions ; notamment,
l'incapacité du prodigue (majeur incapable en 1804 qui a cessé de l'être
en 2007) avait été, dans une grande mesure, gouvernée par des règles jurisprudentielles.
Ce
pouvoir prétorien des tribunaux a été affecté par des réformes législatives
importantes. Le régime des incapacités a été d'abord modifié par deux lois
(L. 14 déc. 1964 plusieurs fois modifiée, en dernier lieu par l'ordonnance du
15 oct. 2015, pour les mineurs, L. 3 janv. 1968 plusieurs fois modifiée, en dernier
lieu par la loi du 5 mars 2007 elle-même modifiée à de multiples reprises, pour les
majeurs protégés). Généralement, une loi nouvelle fait, pendant les premiers
temps de son application, l'objet d'une interprétation littérale. Cependant, certains
de ces nouveaux textes avaient énoncé des principes si généraux qu'ils
avaient été susceptibles de plusieurs sens, comme le sera, une quarantaine d'années
plus tard, la loi du 5 mars 20079
.
D'autres textes ont fait appel à des techniques extrajuridiques ; ainsi « l'usage » peut être le
germe d'une capacité étendue pour le mineur (art. 388-1-1, et 408, al. 1) ; à l'inverse, une simple
déclaration médicale peut, pour une durée limitée, restreindre la capacité du majeur (art. 434).
En outre, le statut des majeurs protégés a une vaste diversité qui confère au juge un large pouvoir
d'appréciation (sur les faits, plus que sur le droit).
300. Évolution : famille, État et mandataires professionnels. - Le droit des incapacités
a, au fur et à mesure de son histoire, progressivement changé ses perspectives
et ses moyens. Désormais, à la différence de l'Ancien droit et du Code Napoléon,
il protège plus l'incapable que ses successibles. Parfois, comme l'a fait la loi
de 2007 pour intégrer les exclus sociaux dans la société, il fait intervenir selon des
modalités variables la famille, l'État et les professionnels de la gestion. Surtout,
dans notre monde vieillissant, il est dominé par le grand nombre, l'immense peuple
des vieillards protégés, un poids de plus en plus lourd pour les familles et la
société.
P. OURLIAC et J. deMALAFOSSE, Histoire du droit privé, t. III, PUF, Thémis, 1968, p. 86.
8. J.-Ph. LÉVY et A. CASTALDO, Histoire du droit civil, Dalloz, 2e
7. P.-F. GIRARD, Manuel élémentaire de droit romain,8e éd., par Fr. Senn, Rousseau, 1929, p. 101 ;
éd., 2010, nos
172 et s.
9. Ph.MALAURIE « La réforme de la protection juridique des majeurs », Defrénois 2007, 557 et s. ;
Th. FOSSIER, « La réforme de la protection des majeurs », JCPG 2007.I.118.
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