Droit civil - Droit des personnes - 13e - 292

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DROIT DES PERSONNES
Pendant des millénaires, la protection de l'incapable a été assurée par la famille, peu à peu
remplacée en partie par l'Église (les « misérable personae ») et ensuite par l'État puis maintenant,
partiellement aussi, par des professionnels, appelés « mandataires judiciaires à la protection des
majeurs ». Les causes de cette évolution ont été multiples : le prolongement de la vie humaine ;
l'urbanisation massive des populations avec pour conséquence l'accroissement des dispersions
familiales ; l'afflux de la main-d'œuvre étrangère et l'exode rural. Le développement des villes a
entraîné aussi un nouvel art de vivre et de nouveaux dangers pour les incapables, les exclus
sociaux, les marginaux et les drogués. En même temps, la famille a été en crise : divorce, séparation
de fait, augmentation des enfants hors mariage, multiplication des familles recomposées,
affaiblissement de l'autorité parentale.
La famille continue cependant, mais avec difficultés, à être le mode naturel de protection des
incapables, plus pour les mineurs que pour les majeurs. C'est la famille étroite - le père, la mère,
le conjoint, le pacsé, le concubin et les enfants. S'accroît aussi le rôle du juge - civil et pénal - et
des autorités administratives. En outre, apparaissent d'autres pouvoirs lorsqu'il s'agit des
majeurs : des médecins, des professionnels de la protection extérieurs à la famille, les « mandataires
judiciaires à la protection des majeurs » lesquels peuvent être des personnes physiques (les
« MJPM individuels » ou certains membres du personnel hospitalier) ou morales (les associations
tutélaires désignées sous le nom de « services mandataires judiciaires à la protection des
majeurs »), que la loi de 2007 soumet à une formation professionnelle et à un agrément administratif.
Les établissements financiers et les banques exercent aussi un rôle nouveau et croissant
dans la gestion des valeurs mobilières appartenant aux incapables ; ils les gèrent comme toute
autre espèce de patrimoine, sans esprit familial, ni tutélaire. Le système des trusts d'orphelins
que connaît la Common Law est différent.
301. Nécessité de la protection. - Chaque fois que sur le territoire français un incapable -
; cette protection est provifrançais
ou étranger - se trouve en danger ou qu'il y a urgence, une protection lui est due par les
services publics français de protection des personnes vulnérables10
soire et cesse lorsque les institutions familiales compétentes peuvent remplir leur office.
302. Réforme de 2007 : critiques du passé. - Dans l'Ancien droit, comme dans le Code
Napoléon, le droit des incapacités avait surtout pour objet de protéger les biens de l'incapable,
afin, selon l'expression connue, de « conserver les biens dans les familles ». Il était aussi dominé
par les idées simples et les fortes structures qui fondaient alors le droit de la famille ; en outre, la
loi était sobre : moins elle en disait, le mieux c'était. Lorsqu'il s'agissait des majeurs, la médecine,
même celle des aliénés, n'était pas non plus très compliquée. Enfin, la durée de la vie
humaine était beaucoup plus brève qu'elle ne l'est aujourd'hui.
Les lois de 1964-1968 rédigées par Jean Carbonnier avaient profondément réformé la matière,
afin de ne plus seulement protéger les biens mais aussi la personne de l'incapable, d'adapter le
droit des incapacités aux transformations de la famille - notamment son pluralisme - et, lorsqu'il
s'agissait des adultes, de tenir compte de deux grands phénomènes, l'évolution de la médecine
psychiatrique et, plus encore, le prolongement de la vie humaine. Dans son style, la loi conservait
l'élégance et la sobriété de 1804, sauf, parfois, une recherche de l'euphémisme pour les
majeurs, faisant par exemple disparaître le mot d'incapacité jugé humiliant : les majeurs incapables
(les aliénés et les prodigues, ou, pour prendre le langage de 1804, les majeurs interdits et
ceux qui étaient soumis à un conseil judiciaire) devenant tous des « majeurs protégés ».
Cette législation a longtemps passé pour un modèle. Trente ans après, elle a été contestée,
surtout lorsqu'il s'est agi des majeurs, avec de nombreux griefs pas toujours convaincants.
Celui qui a été le plus souvent invoqué a été l'excessive atteinte de la liberté de la personne (à
son « autonomie »), particulièrement inopportune avec le vieillissement de la population tenant
au prolongement de la durée de la vie humaine. Les majeurs ayant besoin d'être protégés ne
sont plus tellement comme naguère les aliénés, mais de plus en plus les vieillards et leur nombre
10. Ex. : Cass. 1re civ., 6 févr. 2001, Bull. civ. I, nº 23 ; Defrénois 2001, art. 37394, nº 65, obs.
J. Massip ; RTD civ. 2001.853, obs. J. Hauser : « Vu les articles 1, 2, 8, 13, alinéa 1 de la Convention
de La Haye du 5 octobre 1961 concernant la compétence des autorités et de la loi applicable en
matière de protection des mineurs [...] ; il (le TGI) tenait de la Convention susvisée le pouvoir de prendre
des mesures de protection prévues par la loi française de la résidence habituelle du mineur pouvant
conduire à l'organisation de la tutelle ».

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