Droit civil - Droit des personnes - 13e - 293

PREMIÈRES VUES SUR LES PERSONNES PROTÉGÉES
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augmente rapidement : en 2011, soit deux ans après l'entrée en vigueur de la loi de 2007, environ
un million, soit plus d'1% de la population - plus du double de la décennie antérieure avec
un taux de croissance annuelle de 8% - ; un adulte sur 80 est placé sous un régime de protection
juridique (une famille sur quatre). Pour très important qu'il fût à beaucoup d'égards, le phénomène
ne justifiait pas pourtant une réforme du droit civil, mais seulement une augmentation
des moyens (maisons de retraite, juges des tutelles, tuteurs ou curateurs professionnels de la protection
étrangers à la famille).
S'est ajoutée une autre augmentation, les exclus sociaux, marginalisés, à l'écart du mode de
vie dominant : pauvres et misérables, SDF, chômeurs, alcooliques, drogués, etc. La dépendance
de ces handicapés sociaux est d'une tout autre nature que celle causée par l'altération des facultés
: il ne s'agit plus de protéger un incapable, mais d'aider un exclu, de l'« accompagner »11
en
l'éduquant pour qu'il puisse mieux participer à la vie sociale. Le droit des incapacités n'est pas
fait pour eux. En outre, dans son application, la loi de 1968 avait permis à une même personne
(généralement une association tutélaire telle que l'UDAF) d'être à la fois tuteur aux prestations
sociales et tuteur de droit civil, les prestations sociales servant alors à rémunérer le tuteur de
droit civil, ce qui les détournait de leur fin ; la jurisprudence avait ainsi pratiqué la confusion
des genres, parfois qualifiée sans indulgence de « dévoiement » - grief souvent répété de détournement
des deniers publics.
Une autre critique, également récurrente et aussi peu fondée, avait été adressée à la législation
de 1964-1968, lui reprochant de s'intéresser plus aux biens qu'à la personne, n'étant pas, de
plus, suffisamment attentive aux libertés et aux droits de la personne protégée, qui aurait subi
trop de maltraitances.
Et puis, la protection coûtait de plus en plus cher à la nation, parce qu'elle aurait été mal
organisée et parfois détournée de son objet (sans compter l'augmentation de la demande tenant
àl'accroissement du nombre des vieux).
Et puis aussi, il y avait les malversations et les incuries dont souffraient beaucoup de patrimoines
des personnes protégées à cause de la malhonnêteté et surtout de l'incompétence de nombreux
administrateurs des biens des incapables, surtout lorsqu'ils étaient extérieurs à la famille.
Et puis encore, le foisonnement des idées contemporaines. D'abord, celles qu'inspirait la
Convention européenne de droits de l'homme : le respect de la dignité de la personne (surtout
lorsqu'elle est mentalement diminuée) et le « procès équitable ». Il y avait également l'air du
temps : le recours au juge aurait dû être le plus possible évité, la protection aurait dû pouvoir
être dissociée de l'incapacité ; la liberté - ici comme ailleurs - était exaltée ; le majeur diminué
aurait dû pouvoir vivre comme il lui plaisait et organiser lui-même sa protection.
Et puis encore, pour toutes sortes de raisons le langage législatif ne goûte plus le classicisme et
la concision. Il aime au contraire le rappel des grands principes surtout les plus évidents, en
énonçant les idées qui plaisent à notre temps, mais sans portée normative. Souvent du verbalisme,
du bavardage et de l'emphase, selon une pratique courante dans la législation civile
contemporaine.
Enfin, l'exemple de nombreux pays étrangers, qui nous sont par la culture très proches :
l'Allemagne, l'Angleterre, le Danemark, l'Italie, l'Espagne, la Suisse et surtout le Québec. Depuis
1990, ils ont tous modifié leur droit de l'incapacité, surtout celui des majeurs, en essayant de
mieux prendre en compte le particularisme de chaque majeur et en prévoyant la possibilité
pour chacun d'organiser lui-même sa protection future lorsqu'il était capable.
303. Vue schématique de la réforme de la protection des majeurs. - La loi du 5 mars 2007
a pour objet la protection juridique des majeurs, avec plusieurs incidences sur celle des mineurs.
Elle a pris le parti de procéder à une réforme d'ensemble, et non, comme elle l'a fait en 2006
pour les successions et les libéralités, de se limiter aux ajustements nécessaires sans recomposer
l'ensemble. Elle a été longuement (dix ans) et soigneusement préparée, consultant la plupart des
milieux intéressés. Elle a distingué l'aspect juridique (la protection proprement dite, partie du
droit civil et dont l'application relève des juges des tutelles) et social (l'accompagnement des
exclus sociaux, partie du droit de l'aide sociale et dont l'application relève des autorités sociales
organisées par le Conseil général des départements) et adopté un grand nombre de réformes
11. Étymologie d'accompagnement : du latin comes, itis = compagnon, lui-même dérivé de panis, is
= pain ; le compagnon était le soldat qui partageait avec son camarade la même ration de pain : le
copain, d'où le compagnon.
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