Droit civil - Droit des personnes - 13e - 295

PREMIÈRES VUES SUR LES PERSONNES PROTÉGÉES
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3) Elle manque aussi de souffle, s'arrêtant à mi-chemin et n'adoptant que des demi-mesures
faisant par exemple du mandataire de protection future un semi-protecteur et un protecteur illusoire.
En outre, voulant tout dire, elle accumule les détails.
4)Il n'était pas non plus nécessaire de mettre cent cinquante articles pour les majeurs protégés,
dispositions sociales comprises, là où le Code Napoléon n'en comportait que vingt-sept
pour les incapables majeurs, devenus quarante-sept pour les majeurs protégés de 1968. La loi
de 2007 est bavarde. Sa devise pourrait être : « pourquoi faire simple quand on peut être compliqué
» ; le bla-bla-bla législatif contemporain.
305. Appréciation : 2º pour : le secours aux naufragés. - Cessons de récriminer contre les
illusions de liberté, le manque de souffle, l'indifférence à l'histoire, la langue, le style, la lourdeur,
la surjuridicisation, au demeurant contrebalancée depuis l'ordonnance du 15 octobre
2015, de simplification et de modernisation du droit de la famille et la loi du 23 mars 2019, de
réforme et de programmation pour la justice par une déjudiciarisation massive, ainsi que le coût.
Tout cela finalement n'a guère d'importance, à côté du grand vent de compassion et de la prise
de conscience du naufrage de nombreux êtres qui irradie la loi15
. Et puis il y a de nombreuses
innovations heureuses : la limitation de la durée des mesures de protection, la protection du
compte en banque du majeur protégé, la formation professionnelle et le statut des mandataires
judiciaires à la protection des majeurs, la distinction du social et du juridique, la simplification
du conseil de famille, l'association du majeur à sa protection.
Le naufrage de la personne est un parcours presque toujours inévitable de la condition
humaine. La loi de 2007 a fait ce qu'elle a pu pour aider les naufragés. Toutes les lois (les meilleures
comme les pires) sont un mélange d'effets bénéfiques et pervers. Sur le terrain des bénéfices,
une étude réalisée en 2020, à l'initiative de l'Interfédération de la protection juridique des
majeurs (réunissant la FNAT, l'Unaf et l'UNAPEI), a chiffré à plus d'un milliard d'euros par an les
gains socio-économiques de l'action des mandataires judiciaires à la protection des majeurs
(MJPM). Le ratio bénéfice/coût indique, selon cette étude, que chaque euro public investi dans
la protection des majeurs entraîne 1,5 milliard de gains socio-économiques, c'est-à-dire de
dépenses évitées (soit 2 100 euros par personnes protégées et par an)16
.
La loi du 5 mars 2007, déjà modifiée à trois reprises, n'est peut-être qu'une étape dans l'évolution
; peu à peu se substitue, sous la pression du droit international, un droit de la protection
des personnes vulnérables conçu comme un droit de l'accompagnement, à l'image des
accompagnements sociaux organisés par la loi de 200717
tionale relative aux droits des personnes handicapées18
.L'article 12 de la Convention interna,
dont les dispositions sont applicables
aux personnes majeures protégées (CIDPH)19, invite notamment les États Parties à reconnaître
que « les personnes handicapées jouissent de la capacité juridique dans tous les domaines, sur
la base de l'égalité avec les autres ». Si l'effet direct de cette convention en droit interne est
controversé20
, elle a conduit la rapporteure des Nations unies à exhorter la France à « revoir
d'urgence sa législation en vue de supprimer les régimes de prise de décisions substitutives et
de garantir l'accès de toutes les personnes handicapées à des systèmes de prise de décisions
15. Favorables : colloque de la faculté de droit de Douai, 29 avr. 2010, Dr. famille 2011, Dossier
nos 1-9 ; colloque faculté de droit de Caen, 17 juin 2011 ; Nouveau droit des majeurs protégés ; difficultés
pratiques, dir. G. Raoul-Cormeil, Dalloz, 2012 (nombreuses critiques).
16. Protection juridique de majeurs : Et si ça n'existait pas ? Évaluation des impacts socio-économiques
de la protection juridique de majeurs par les mandataires professionnels. Étude réalisée à la
demande de l'Interfédération de la protection juridique des majeurs, sept. 2020, p. 64 : www.unaf.fr.
17. Biblio. :H. FULCHIRON et al., Dr. famille, 2017, notamment H. FULCHIRON,« L'accompagnement
des personnes âgées vulnérables : nouveau concept judiciaire, nouvelle conception de la protection »,
ib.L'accompagnement social, v. infra nº 392 ; sur une comparaison avec le droit des États-Unis :
M. MERCAT-BRUNS, « Comment repenser la capacité de la personne vulnérable ? », RTD 2018-31.
18. CIDPH, 12 déc. 2006, ratifiée par la France par la loi nº 2009-1791 du 31 décembre 2009,
publiée au JO par D. nº 2010-356, 1er avr. 2010, entrée en vigueur en France le 20 avril 2010.
, alinéa 2 de la convention, « par personnes handicapées on entend des per19.
Selon l'article 1er
sonnes qui présentent des incapacités physiques, mentales, intellectuelles ou sensorielles durables
dont l'interaction avec diverses barrières peut faire obstacle à leur pleine et effective participation à
la société sur la base de l'égalité avec les autres ».
20. F. MONÉGER, « Brèves remarques sur la portée de la Convention des Nations unies relative aux
droits des personnes handicapées », RDSS 2020, p. 73.
http://www.unaf.fr
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