Droit civil - Droit des personnes - 13e - 306

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DROIT DES PERSONNES
d'administration45
. Le droit positif avait donc pour méthode d'énumérer d'abord des actes juridiquement
définis, puis de corriger cette liste par une appréciation économique. Le système
avait fait naître de nombreuses hésitations, d'autant plus que le régime des actes variait selon
la nature de l'incapacité, selon qu'il s'agissait d'un mineur ou d'un interdit judiciaire (devenu
majeur sous tutelle).
La loi de 1964 avait simplifié la question et renversé l'ordre des facteurs. Elle
s'était référée directement à la distinction des actes d'administration et de disposition,
qu'elle précisait par des exemples. La loi de 2007 a renvoyé à un décret
(D. 22 décembre 2008) la distinction entre les actes d'administration et de disposition,
tout en posant le critère de principe : les actes d'administration sont relatifs
à la gestion courante du patrimoine, les actes de disposition l'engagent de
manière substantielle et durable (art. 496, al. 3). Les dispositions de ce décret
sont applicables à la tutelle des mineurs et des majeurs, à la curatelle et, de
manière beaucoup plus restreinte, à l'administration légale (art. 382-1) que l'ordonnance
du 15 octobre 2015 a déconnecté des règles de la tutelle (l'ordonnance
a abrogé l'ancien art. 389-7 qui faisait un renvoi aux règles de la tutelle).
Le décret définit les actes d'administration, de disposition et conservatoires de manière différente
de celle qui s'applique aux droits de l'indivision et des régimes matrimoniaux46
)ou d'administration (ex. bail d'im.
Ses définitions
sont éclairées par les nombreux exemples que donnent ses deux annexes, pour l'une,
d'actes qui sont toujours des actes de disposition (ex. la vente d'immeuble ou la conclusion
d'une convention d'honoraires de résultat avec un avocat47
meuble de moins de neuf ans sauf lorsqu'il porte sur le logement d'un majeur protégé), pour
l'autre, d'actes qui le sont « sauf circonstance d'espèce » (ex. d'actes d'administration sauf circonstances
: le payement des dettes, de disposition : l'emprunt). Le système est ingénieux et, en
pratique, n'est guère différent du droit antérieur pour les applications qu'il a, mais trop rigide
dans l'annexe nº I, et, comme le droit antérieur, source de contentieux dans l'annexe nº II48
.
1º L'acte d'administration peut être accompli sans formalités spéciales, soit par
, soit par la personne ellele
représentant agissant pour le compte de la personne vulnérable (l'administrateur
légal ou le tuteur : art. 456, al. 1, L. 1964, anc.)49
45. Ex. : Cass. req., 14 déc. 1921, DP 1922.I.179 : « La question de savoir si la coupe d'un bois est
une vente d'immeuble ou un simple acte d'administration est une question de fait dont la solution
dépend de la nature du bois vendu, de son exploitation normale conformément aux usages, et de
l'importance de la vente relativement à l'ensemble des biens administrés ».
46. Ex. : sont des actes... d'administration :« les actes d'exploitation ou de mise en valeur du patrimoine
de la personne protégée dénués de risque anormal » (art. 1), ... de disposition :« les actes qui
engagent le patrimoine de la personne protégée, pour le présent et l'avenir, par une modification
importante de son contenu. une dépréciation significative de sa valeur en capital ou une altération
durable des prérogatives de son titulaire » (art. 2) ; ... conservatoires ceux « qui permettent de sauvegarder
le patrimoine ou de soustraire un bien à un péril imminent ou à une dépréciation inévitable sans
compromettre aucune prérogative au patrimoine » (art. 3).
47. Cass. 2e
civ., 6 mai 2021, nº 19-22141, Defrénois, 2 déc. 2021, nº 204m2, p. 26, obs.
J. Combret ; JCPG 2021.766, n. N. Peterka.
48. Favorable : Th. FOSSIER, JCPG2009 act. 20 ; Critiques : A.-M. LEROYER, RTD civ. 2009.180-183 ;
N. PETERKA, « Présentation du décret du 22 déc. 2008 : plus de lacunes que d'apports », Dr. et patr.
2016.38 ; G. RAOUL-CORMEIL), « Appréciation de la classification des actes en droit bancaire » (ib.49 :
critique modérée) ; J.-M. PLAZY, « Appréciation de la classification des actes en droit immobilier », (ib.
44 : quelques petites critiques).
(48) Par exemple, pour la résiliation d'un bail rural en tant que preneur, qualifié d'acte d'administration
par la Cour de cassation: Cass. 3e
civ., 6 mai 2021, nº 20-11912, F-D, JCPN 2021.1245, obs.
N. Peterka ; Defrénois, 2 déc. 2021, nº 204m3, p. 27, obs. D. Noguéro.
49. « Le tuteur accomplit seul, comme représentant du mineur, tous les actes d'administration ».
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