Droit civil - Droit des personnes - 13e - 308

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DROIT DES PERSONNES
nullité : elle ne se produit pas de plein droit et doit être prononcée par le juge. Sa
nature de nullité relative entraîne les trois conséquences habituelles.
1 Elle ne peut être invoquée que par l'incapable ou son représentant ; elle ne
peut l'être par le cocontractant, qui a eu tort de contracter avec lui (art. 1147,
1125 anc. : « L'incapacité de contracter est une cause de nullité relative »).
2 Elle s'éteint par confirmation, expresse ou tacite. La confirmation peut être
librement faite par l'incapable après la cessation de son incapacité ; pendant la
durée de l'incapacité, elle ne peut avoir lieu que si l'acte a été réitéré après
accomplissement des formalités requises52
.
3 L'action en nullité s'éteint par une prescription de cinq ans (art. 1144 nouv.,
. Tant que subsiste l'incapacité la prescription ne court donc pas
1304, al. 3 anc.), dont le délai commence à courir au moment où cesse
l'incapacité53
(art. 2235).
332. 2º Péremptoire. - Lorsqu'il y a une nullité de droit, le juge est obligé de la
prononcer si les conditions légales sont remplies : il ne peut donc apprécier ni son
opportunité, ni son caractère équitable. Lorsqu'elle est demandée, elle doit être
prononcée chaque fois que l'acte de l'incapable n'a pas respecté les formalités
particulières qui lui étaient imposées : l'acte est nul en la forme. Tel est le régime
de tous les actes (sauf les actes courants) intéressant un incapable frappé d'une
incapacité absolument générale, et des actes graves pour les incapables frappés
d'une incapacité moins étendue. Ainsi, sont nuls de droit tous les actes accomplis
par un majeur sous tutelle postérieurement au jugement d'ouverture de la tutelle ;
ce majeur est frappé d'une incapacité générale ; tous les actes l'intéressant doivent
être faits par son tuteur54
. De même, le tuteur doit obtenir l'autorisation du
conseil de famille ou, à défaut, du juge des tutelles pour faire un acte de disposition
pour le compte de son pupille ; si l'acte a été fait par le tuteur d'un majeur
sans les autorisations nécessaires, il est nul de droit ; il en est de même, en principe,
d'un acte de disposition qu'un mineur non émancipé aurait fait seul55
.
Lorsque le représentant légal d'un incapable a vendu un bien de son pupille comme s'il avait
été le sien et sans avoir rempli les formalités légales, la nullité qui peut intervenir soulève des
difficultés. La nullité de droit qui le frappe, par application des règles sur les incapacités, coïncide
avec la nullité de la vente de la chose d'autrui (art. 1599). Or, ces deux types de nullité
obéissent à des régimes différents, entre lesquels il faut choisir. Selon certains auteurs, il s'agirait
52. Jurisprudence constante : Ex. : Cass. 1re
civ., 7 nov. 2006, Bull. civ. I, nº 460 ; D. 2006.3069,
n. Bouteiller ; RTD civ. 2007.88, obs. J. Hauser ; RJPF 2007-3/11, n. J. Casey : « La souscription des
parts de la SCPI (placement fait par l'administrateur légal pour le compte de sa fille mineure) ayant
été réalisée par Mme
Dudan (administrateur légal) sans autorisation du juge des tutelles, et l'ordonnance
du 31 août 1996 (rendue par le juge des tutelles pour autoriser ce placement a posteriori) ne
pouvant constituer une confirmation de cet acte en l'absence de réitération postérieure de celui-ci,
Mlle
Alexandra Dudan (la mineure devenue majeure) était recevable à en poursuivre l'annulation », la
valeur des parts ayant chuté et le placement étant devenu désavantageux. Sur la nécessité d'une autorisation
du juge des tutelles pour un placement fait par un seul parent administrateur légal, infra,
nº 371.
53. Pour les actes du mineur, il n'y a pas à distinguer l'acte irrégulier accompli par le mineur seul,
ou pour son compte par son représentant légal : Cass. 1re
civ., 5 mars 2002, Bull. civ. I, nº 76 ;
D. 2002.1513, n. J.-P. Gridel ; Defrénois 2002, art. 37600, nº 61, obs. J. Massip ; RJPF 2002 6/14,
n. Pansier ; RTD civ. 2002.271, obs. J. Hauser : « La prescription de l'action en nullité ouverte à l'égard
des actes faits par ou au nom du mineur court du jour de sa majorité ou émancipation ». Sur le point
de départ de la prescription de l'action en nullité qui, avant la loi de 2007, pouvait frapper les actes
faits par un majeur avant que ne fût prononcé le jugement de tutelle, infra, nº 477.
54. Infra, nº 478.
55. Infra, nº 357.

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Table des matières de la publication Droit civil - Droit des personnes - 13e

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Droit civil - Droit des personnes - 13e - 379
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