Droit civil - Droit des personnes - 13e - 310

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DROIT DES PERSONNES
qu'il avait dissipé, il aurait dû le prendre dans son patrimoine et se fût trouvé
appauvri64
.
Tout ceci, comme souvent en droit, ne relève pas d'une logique inflexible, mais d'une politique
de protection de l'incapable, dissuadant les tiers de contracter avec lui. L'incapable n'est
donc pas toujours protégé ; il ne l'est que lorsque cela est nécessaire, ce que la loi de 2007 a
appelé le principe de nécessité, n'envisageant que les majeurs (art. 415, al. 1), non les mineurs.
Lorsqu'il est protégé, il l'est totalement. En outre, le notaire est responsable s'il a rédigé l'acte
irrégulier en connaissance de cause65
.
IV. - Tutelle de fait
335. Gestion sans titre. - Lorsque la protection de l'incapable (curatelle, tutelle, administration
légale) a fonctionné de manière irrégulière, le principe est que l'acte accompli au nom de
l'incapable est nul. Mais il peut y avoir une tutelle de fait, dont les conséquences sont
nuancées66
.
L'hypothèse type est celle où une personne exerce sans titre l'administration du patrimoine
pupillaire. Pour qu'il s'agisse vraiment d'une tutelle de fait et non d'une gestion d'affaires, il
faut qu'il s'agisse d'une gestion générale et constante, non d'une immixtion isolée67
. Il faut supposer
aussi qu'une tutelle ait été ouverte et que les fonctions de tuteur aient été exercées sans
droit ; ou bien, à l'inverse et surtout, que la cause de la tutelle ait disparu (ex. : le mineur est
devenu majeur) et que le tuteur continue à administrer les biens de son ancien pupille sans
que celui-ci ne lui en ait donné de pouvoirs par un mandat.
La jurisprudence décide qu'il s'agit d'un « tuteur de fait », tenu en cette qualité à toutes les
obligations d'un véritable tuteur, par exemple la reddition des comptes et la responsabilité
envers l'incapable68
.L'institution n'existe que pour protéger le pupille ; si le pupille le demande
. Si le pupille n'en
(lui seul le peut), les actes faits par le tuteur de fait, par hypothèse préjudiciables au mineur,
seront annulés pour défaut de pouvoir et n'engageront que le tuteur de fait69
demande pas la nullité, il est engagé.
64. Ex. : un incapable a vendu une chose, sans en avoir eu l'autorisation, ni le pouvoir. Puis, il
dissipe le prix. Ensuite, il demande la nullité de la vente : il se fera rendre la chose, sans avoir à rembourser
l'argent ; v. infra, nº 359.
65. Ex. : Cass. 1re
civ., 7 févr. 1984, Bull. civ. I, nº 51 ; Defrénois 1984, art. 33278, nº 2, p. 498, obs.
J. Massip. En l'espèce, une vente d'immeuble appartenant à des mineurs avait été conclue devant
notaire par la mère de ces enfants, agissant « en qualité de détentrice de la puissance parentale »
(sic), sous la condition suspensive de son homologation par le juge des tutelles, une partie du prix
ayant été payée directement à l'administratrice légale ; celle-ci, soumise à une procédure collective,
n'a pas pu verser le prix à ses enfants ; la vente a donc été annulée ; l'acquéreur a restitué l'immeuble
aux enfants sans avoir été remboursé du prix. Jugé qu'il pouvait obtenir du notaire la réparation de son
préjudice.
66. Biblio. : L. LEVENEUR, Situations de fait et droit privé, th., Paris II, LGDJ, 1990, préf. M. Gobert,
nos
8et 9 ; R. SAVATIER,n. DP 1928.I.41, sous Cass. civ., 29 nov. 1926.
67. Ex. donné par L. Leveneur, op. cit.,nº 13 : « Un voisin altruiste fait faire des réparations urgentes
sur un immeuble menaçant ruine d'un propriétaire absent ; il s'avère que ce propriétaire est un mineur
sous tutelle ; nul n'ira prétendre que le voisin est pour autant son tuteur de fait ; il reste un simple
gérant d'affaires ».
68. 1er
ex. : Réception des capitaux : Cass. 1re civ., 15 févr. 1973, Casier, Bull. civ. I, nº 61 ;
D. 1975.509, n. R. Savatier ; dix-sept ans après la majorité du pupille, jugé que la prescription n'était
pas acquise en faveur de celui qui, en fait, avait poursuivi une gestion tutélaire ; sur cet arrêt, J. FLOUR,
« Pot-pourri autour d'un arrêt », Defrénois 1975, art. 30854, sp. p. 151. La loi de 2007 a abandonné
cette règle (art. 515, al. 1 « se prescrit par cinq ans à compter de la mesure, alors même que la gestion
aurait continué au-delà ») 2e
ex. : Placement des capitaux : TI Tours, 28 mars 1973, JCPG 1973.IV.12 ;
Jour. not., 1975.365, n. Raison. En l'espèce, un enfant mineur, né d'un premier lit, avait été victime
d'un accident : le deuxième mari avait perçu l'indemnité de réparation ; la mère divorça et réclama
la somme ; l'ex-deuxième mari fut condamné au remboursement par application des articles 453
et 455 : il eût dû employer les capitaux.
69. Ex. : Cass. civ., 29 nov. 1926, DP 1928.I.41, n. R. Savatier : jugé que c'est sur le tuteur de fait
que doit exclusivement peser la responsabilité de l'acte qu'il a accompli sans qualité « et dont, sauf
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