Droit civil - Droit des personnes - 13e - 313

PREMIÈRES VUES SUR LES PERSONNES PROTÉGÉES
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respect des libertés individuelles, des droits fondamentaux et de la dignité de la
personne. Elle favorise, dans la mesure du possible, l'autonomie de celle-ci »
(al. 1, 2 et 3). Pour autant, le texte éclaire l'esprit de la loi. Il trouve sa traduction
concrète dans plusieurs dispositions. Qu'il s'agisse, par exemple, de la liberté de
la personne de choisir son lieu de vie, sous la réserve de la saisine du juge des
tutelles en cas d'atteinte à ses intérêts (art. 459-2) ou du droit de la personne protégée
de consentir aux soins devant lui être prodigués dès lors qu'elle est apte à le
faire (art. L. 1111-4 CSP). Le texte met en exergue la nécessité de trouver le point
d'équilibre (souvent difficile à atteindre) entre la préservation de l'autonomie de la
personne et celle de son intérêt, afin que la promotion de l'autonomie ne trouve
pas son revers dans un désengagement de la protection, qu'elle soit familiale ou
publique.
1) La tutelle est une institution de protection faite dans l'intérêt de l'incapable (ni de la famille
ni de l'État) ; elle est donc soumise à un contrôle afin de ne pas être détournée de ses fins. 2) Elle
est une charge et une obligation familiale et donc, mais en principe seulement, gratuite ; le
tuteur ne peut être rémunéré pour ses soins et peines, sauf depuis 1964, décision contraire du
conseil de famille ou du juge des tutelles (art. 401, al. 2 (tutelle des mineurs), 419, al. 1 (protection
des majeurs protégés) prévoyant encore plus facilement l'octroi d'une indemnité pour tenir
compte de « l'importance des biens à gérer ou [de] la difficulté d'exercer la mesure »), ce qui
traduit un recul de la solidarité familiale mais rend la tâche tutélaire moins accablante. 3) Elle
est d'ordre public, c'est-à-dire que les règles qui la régissent ne peuvent être modifiées par des
conventions particulières. Ce caractère a reculé en 2007 avec l'institution du mandat de protection
future ; le caractère public de la tutelle ne l'empêche pas d'être familiale, bien qu'elle le soit
moins lorsqu'il s'agit des majeurs protégés ; elle ne cesse de l'être que lorsqu'il s'agit d'une
tutelle d'État (qui, avec la loi de 2007, sera assurée par des mandataires judiciaires à la protection
des majeurs), car la famille est alors défaillante.
340. Ancienne tutelle aux prestations sociales. - Le droit social avait créé en 1966 une
« tutelle aux prestations sociales », toujours prolétaire et assez différente de celle du droit civil,
notamment parce qu'elle ne créait pas de véritable incapacité. Elle reposait sur l'idée qu'il ne
fallait pas verser les prestations sociales à leur bénéficiaire lorsqu'il risquait de ne pas les utiliser
convenablement, mais qu'il fallait les payer à un tiers, qui les dépensera pour le compte de la
personne protégée.
La plus ancienne variété intéressait les prestations sociales (prestations familiales, secours à
l'enfance, bourses d'études, etc.) dues aux mineurs ; le juge des enfants pouvait en ordonner le
paiement à un tuteur aux prestations sociales lorsque les enfants étaient élevés dans des conditions
défectueuses ou que les prestations n'étaient pas employées dans leur intérêt (CSS, art.
L. 552-6 et R. 167-2 anc.). La règle avait été étendue aux majeurs protégés. Lorsqu'une tutelle
civile était ouverte (ou une curatelle renforcée où les revenus de l'incapable étaient versés au
curateur : art. 512 anc., al. 1), le juge des tutelles avait souvent décidé que le tuteur civil était
aussi le tuteur aux prestations sociales (CSS, art. L. 167-2 anc.), ce qui détournait l'institution de
ses fins, en en faisant un moyen de rémunérer les associations tutélaires et les gérants de tutelle.
La loi de 2007 l'a remplacée par des mesures d'accompagnement social et judiciaire74
.
341. Personne et biens de la personne protégée. - Le Code civil paraît distinguer
la protection de la personne et celle des biens. Pas tellement à l'égard des
mineurs ; aujourd'hui, il y a généralement identité entre l'administration légale
(régime des biens) et l'autorité parentale (régime des personnes) : l'art. 408, al. 1,
précise que le tuteur (qui gère les biens) doit « prendre soin de la personne du
mineur » ; en outre, l'ouverture d'une tutelle ne doit pas porter atteinte à l'exercice
de l'autorité parentale75
74. Infra,nos
505 à 508.
75. Ex. : Cass. 1re civ., 12 oct. 1999, Defrénois 2000, art. 37179, nº 33, obs. J. Massip ; n.p.B. :
« L'ouverture d'une tutelle [...] ne peut porter atteinte à l'exercice de l'autorité parentale ».
. Au contraire, s'agissant des majeurs protégés, la loi

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