Droit civil - Droit des personnes - 13e - 322

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DROIT DES PERSONNES
352. Actes juridiques. - En principe, le mineur dépourvu de discernement ne
peut valablement faire aucun acte. La théorie générale des actes juridiques
impose que l'on ait au moins la conscience de ce que l'on fait et entraîne donc
la nullité des actes que ce mineur aurait accomplis. Cependant, là encore, tout est
question d'acte : un enfant de 5-6 ans peut « faire les commissions » ; en réalité, ce
n'est pas une dérogation à la théorie générale des actes juridiques qui apparaît
ici : cet enfant est le mandataire de ses parents, or il n'est pas nécessaire qu'un
mandataire soit capable.
353. Délits : la faute de bébé ! - Pendant longtemps, il avait été admis que le mineur privé
de discernement était, même civilement, irresponsable de ses délits3
. Seule pouvait être engagée
la responsabilité de ses parents lorsque les conditions en étaient réunies (art. 1242, al. 2 nouv.,
1384, al. 4 anc.) ; cette responsabilité existe toujours4
. La jurisprudence la reliait, non pas à
l'exercice de l'autorité parentale, mais à la cohabitation du mineur avec ses parents ou l'un
d'entre eux, lorsqu'ils vivent séparés5
àl'exercice conjoint de l'autorité parentale et qu'elle ne cesse que lorsque l'enfant a été confié à
un tiers par une décision administrative ou judiciaire6
tout discutée aux lendemains de la réforme de 1968 qui a obligé le majeur dont les facultés
mentales étaient altérées à réparer les dommages qu'il a causés (art. 414-3)7
.
Sans prendre le détour de ce texte, la Cour de cassation a jugé que le mineur
ou être qualifié de gardien d'une chose ayant causé
. Tout ceci relève d'une psychologie curieuse : la « faute », la
3. Ex. : R.-J. POTHIER, Obligations, 1781, nº 118 : « Si un enfant ou un fou fait quelque chose qui
cause du tort à quelqu'un, il n'en résulte aucune obligation de la personne de cet enfant ou de ce
fou ; car ce fait n'est ni un délit, ni un quasi-délit, puisqu'il ne renferme ni imprudence, ni malignité
dont ces sortes de personnes ne sont pas susceptibles ».
4. * Cass. ass. plén., 9 mai 1984, Fullenwarth, Bull. civ. ass. plén.,nº 4 ; D. 1984.525, concl.
J. Cabannes, n. Fr. Chabas, 2e esp. ; JCPG 1984.II.20255, n. N. Dejean de la Bâtie, 2e
RTD civ. 1984.508, obs. J. Huet ; GAJ civ., t. II, 13e éd., 2015, nº 196 : « Pour que soit présumée, sur
esp. ;
le fondement de l'article 1384, alinéa 4 (auj. 1242, al. 4), la responsabilité des père et mère d'un
mineur habitant avec eux, il suffit que celui-ci ait commis un acte qui soit la cause directe du dommage
invoqué par la victime ». En l'espèce, un enfant de 7 ans avait décoché une flèche sur un de ses camarades
qu'il éborgna. Devant les juges du fond, le père de la victime avait fait condamner le père de
l'auteur du dommage à le réparer. Le pourvoi a vainement reproché à la cour d'appel de n'avoir « pas
recherché si M. Pascal Fullenwarth (l'enfant tireur de flèches) présentait un discernement suffisant pour
que l'acte puisse lui être imputé à faute ».
5. Ce qui avait été jugé conforme au principe d'égalité par le Conseil constitutionnel mais conduisait,
en pratique, à faire reposer sur les seules mères, qui se voient le plus souvent confier la garde des
enfants, la responsabilité exclusive des dommages causés par leur enfant mineur : Cons. const., 21 avr.
2023, nº 2023-1045 QPC, RTD civ. 2023.602 obs. crit. A.-M. Leroyer ; JCPG 2023.530, obs. P. Oudot.
6. * Cass. ass. plén., 28 juin 2024, nº 22-84.760, pub. au Bull. et au Rapport ; JCP G 2024. 870, obs.
P. Oudot.
7. Infra, nº 429.
8. * Cass. ass. plén., 9 mai 1984, Lemaire et Derguini, Bull. civ. ass. plén.,nos
2et 3 ; D. 1984.525,
5e et 4e espèces, concl. J. Cabannes et n. Fr. Chabas ; JCPG 1984.II.20256, n. P. Jourdain ;
JCPG 1984.II.20291, rap. Fédou ; RTD civ. 1984.508, obs. J. Huet ; GAJ civ., t. III, 13e éd., 2015,
nº 196. Dans ces espèces, des mineurs, respectivement âgés de 13 et de 5 ans, s'étaient mutuellement
causés des dommages mortels ; les juges du fond avaient jugé qu'ils en étaient partiellement responsables
; les pourvois ont vainement prétendu que ces mineurs étaient incapables de discerner les conséquences
de leurs actes et ne pouvaient donc avoir commis de fautes.
9. * Cass. ass. plén., 9 mai 1984, Gabillet, Bull. civ. ass. plén.,nº 1 ; D. 1984.525, concl.
J. Cabannes, n. Fr. Chabas, 3e esp. ; JCPG 1984.II.20255, 1re esp., n. N. Dejean de la Bâtie ; JCPG
1984.II.20291, rap. Fédou ; RTD civ. 1984.508, obs. J. Huet ; GAJ civ., t. III, 13e éd., 2015, nos
206208,
3e arrêt : « En retenant que le jeune Éric avait l'usage, la direction et le contrôle du bâton, la
cour d'appel, qui n'avait pas, malgré le très jeune âge de ce mineur, à rechercher si celui-ci avait un
privé de discernement pouvait commettre une faute engageant sa responsabilité
(art. 1240 nouv., 1382 anc.)8
un dommage et sur le fondement de l'article 1242 (1384, al. 1 anc.) être responsable
à ce titre9
. Elle décide, aujourd'hui, que cette responsabilité est liée
.L'irresponsabilité des mineurs a été sur
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