Droit civil - Droit des personnes - 13e - 347

ADMINISTRATION DES BIENS ET ÉMANCIPATION
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légal continuait à administrer les biens de son pupille après la majorité, si le pupille le prouvait,
ce qui constituait une tutelle de fait. La loi de 2007 a supprimé ce report du point de départ de la
prescription en cas de tutelle de fait (art. 413). S'il y a fraude, le délai ne court que du jour où le
dol ou la fraude ont été découverts44
aux faits de tutelle45
. Cette prescription s'applique à toutes les actions relatives
. Ces responsabilités sont rarement invoquées.
La tutelle prend fin à la majorité du pupille ou à son émancipation, ou à son
décès, ou par un jugement de mainlevée (art. 393).
SECTION II
ÉMANCIPATION
388. Émancipation expresse, tacite et judiciaire. - L'émancipation permet
d'anticiper la majorité, au profit des mineurs ayant une maturité suffisante
(art. 413-1 à 413-8). Elle doit être expresse : le titulaire de l'autorité parentale
peut émanciper le mineur de plus de 16 ans.
Une autre conception aurait été concevable : anticiper la majorité des mineurs qui démontrent
en fait leur indépendance ; cette émancipation tacite (taisible, disait l'Ancien droit) apparaît
avec le mariage ; depuis 1974, la loi l'a aussi indirectement et partiellement attachée à l'exercice
du travail, en prévoyant que le mineur ne pouvait faire annuler les actes accomplis dans l'exercice
de sa profession (art. 1149, al. 3 nouv., 1308 anc.).
Dans la conception du Code Napoléon, l'émancipation était une sorte de stage préparatoire à
la majorité, destinée à faciliter le passage de l'incapacité à la pleine capacité ; aussi le mineur
émancipé n'avait-il qu'une incapacité diminuée ou, tout au plus, une demi-capacité. La loi de
1964 a pratiquement assimilé l'émancipation à la « déclaration de majorité » des droits germaniques.
Le mineur émancipé a une pleine capacité, sauf pour trois sortes d'actes particulièrement
graves : pour se marier ou se donner en adoption, un mineur même émancipé doit toujours
obtenir les autorisations familiales nécessaires (art. 413-6). Le mineur doit consentir à sa propre
adoption. S'il est hors d'état d'y consentir personnellement, le tribunal peut prononcer son adoption
après avoir recueilli l'avis d'un administrateur ad hoc (art. 348-7, réd. L. nº 2022-219,
21 févr. 2022).
En abaissant la majorité à 18 ans, la loi de 1974 a retiré beaucoup de son intérêt
àl'institution : peu de parents acceptent d'émanciper un enfant de 16 ans, d'autant
plus que l'émancipation est désormais judiciaire, ce qui confère un pouvoir
d'appréciation au juge des tutelles (art. 413-2, al. 2).
Le mineur émancipé a la même condition qu'un majeur. Pendant longtemps, il
ne pouvait pas faire de commerce à cause des risques qu'il aurait pris. Récemment,
la loi sur l'entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL,
L. 15 juin 2010) lui a permis d'être commerçant, mais avec l'autorisation du
juge. Il continue à ne pas pouvoir émettre une lettre de change (C. com., art.
L. 511-5).
44. Jurisprudence constante. Ex. Cass. 1re
civ., 24 sept. 2008, Defrénois 2009.553, obs. J. Massip ;
n. p. B. : « en cas de dissimulation frauduleuse des biens du mineur, le délai pour agir (en responsabilité
contre le tuteur) ne peut courir qu à compter de la découverte de la fraude par le dernier ».
45. Ex. : Cass. 1re
civ., 2 oct. 2001, Bull. civ. I, nº 240 ; RTD civ. 2002.73, obs. J. Hauser ; Defrénois
2002.198, obs. J. Massip : action en restitution d'une somme versée à la mère pour le compte de sa
fille mineure en réparation du préjudice que lui avait causé le décès de son père.

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Table des matières de la publication Droit civil - Droit des personnes - 13e

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Droit civil - Droit des personnes - 13e - 388
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Droit civil - Droit des personnes - 13e - 390
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