Droit civil - Droit des personnes - 13e - 354

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DROIT DES PERSONNES
aussi l'expression de la solidarité nationale (et d'autres solidarités collectives - départementale,
communale ou religieuse) ; puis, des mécanismes d'aide sociale fondés sur la solidarité familiale,
soulevant chacune de plus en plus de difficultés au fur et à mesure que s'accroît le risque
de dépendance avec l'accroissement de la durée de la vie humaine. La loi du 28 décembre
2015, sur l'adaptation de la société au vieillissement, a donné aux « proches aidants » un statut
(prévoyant notamment un « congé de soutien familial », CASF, art. L. 232-3-2) ; il y aurait 11 millions
de « proches aidants » familiaux au chevet d'une personne âgée. Peu à peu, la dépendance
devient un risque que l'assurance peut couvrir. Ces différents modes de protection se
complètent19
.
Depuis toujours, la charge de la vieillesse pèse sur les générations plus jeunes, ce que parfois
elles refusent, avec des effets pervers20
: au fur et à mesure de leur vieillissement, les parents,
surtout lorsqu'ils sont veufs, voient souvent à l'approche de leur fin de vie leurs enfants s'éloigner
et se rapprochent de tiers, faisant naître de nouvelles affections, parfois intéressées : les
enfants demandent alors la mise sous protection judiciaire de leur auteur. Un exemple, très
médiatisé, est l'affaire Liliane Bettencourt21
et, plus récemment, l'affaire Alain Delon.
19. S. MOISDON-CHATAIGNER, « Assistance, assurance et dépendance », Defrénois 2009.207-209.
20. Ph.MALAURIE, « Dépendance des personnes âgées et solidarité du droit contemporain »,
Dr. famille 2011, comm. 16, nos 20-21 : « L'assistance à la personne âgée par sa famille ou par la
société est un fardeau qui chez certains fait naître un conflit entre générations. Il y a dans une partie
de la jeunesse et des personnes adultes une obscure tendance, souvent inconsciente, d'en refuser le
poids. Mais à l'inverse, ce conflit latent est à peu près complètement effacé par le renouvellement de
l'être qui s'attache à la solidarité unissant tous les âges [...]. Ce renouvellement vivifiant de l'être apparaît
d'une manière très visible chez celui qui donne, en assistant la personne âgée qui a perdu son
autonomie [...]. Cette " dynamique rénovatrice " se retrouve aussi, mais plus obscure et peut-être plus
mystérieuse, chez celui qui reçoit cette assistance [...]. Dans la vérité profonde des êtres, recevoir a la
même richesse que donner et les deux sont inséparables, car ils constituent la même foi en la vie : celui
qui donne comme celui qui reçoit ».
21. Dans cette affaire, de multiples aspects se sont entrelacés : droit civil (incapacités, libéralités,
secret des sources journalistiques, respect de la vie privée, loyauté de la preuve), procédure civile
(désistement), organisation judiciaire (indépendance de la magistrature, déontologie des juges et du
barreau), droit pénal (diffamation) et politique (attaques contre le président de la République de ce
temps, N. Sarkozy, liberté de la presse). Liliane Bettencourt, d'une immense richesse (propriétaire
d'une entreprise de cosmétiques, L'Oréal), pratiqua à la fin de sa vie le mécénat ; à 85 ans, elle
donna à un de ses jeunes amis, François-Marie Barnier, photographe d'art, plus d'un milliard de dollars
pour encourager l'art de la photographie. Commença un écheveau de procédures à la demande
de sa fille (J. MASSIP, « De quelques problèmes posés par la protection juridique des majeurs »,
JCPN 2011.1244). Pour n'en retenir que les principales relevant du droit privé : 1) Sur réquisition du
procureur de la République, la police avait saisi les factures téléphoniques (les « fadettes ») d'un journaliste
; jugé que cette atteinte au secret des sources des journalistes interdisait d'en faire un moyen de
preuve, Cass. crim., 6 déc. 2011, supra, nº 208. 2) Les enregistrements subreptices des communications
téléphoniques de sa patronne faits par son valet de chambre n'ont pu constituer une preuve
recevable en matière civile : Cass. 1re
civ., 6 oct. 2011, supra, nº 209, Cass. 1re civ., 15 janv. 2015, sté
Médiapart c/ L. Bettencourt, cité supra, nº 172 : l'enregistrement et la divulgation des confidences faites
par L. B. à son majordome constituent un trouble manifestement illicite. 3) Sa fille demanda la mise
sous tutelle de sa mère, qui refusa de se faire examiner par un médecin spécialiste ; dans un arrêt
ambigu (Cass. 1re
civ., 24 juin 2011, infra, nº 466), la Cour de cassation décida que la procédure ne
pouvait être poursuivie. 4) Une conciliation intervint entre la mère et la fille ; l'une signa un mandat
de protection future et accepta de se soumettre à un examen médical afin de permettre la mise en
exécution du mandat ; l'autre se désista de ses procédures. 5) Interrogée par le juge des tutelles, la
Cour de cassation fut d'avis que ce désistement mettait fin à la procédure (Cass. civ., avis, 20 juin
2011, infra, nº 449). 6) La réconciliation fut éphémère : le mandataire était un avocat d'affaires, suspecté
d'escroquerie ; la fille demanda la révocation du mandat de protection future à raison d'actes de
gestion douteux. 7) Les avocats des deux parties se disputèrent avec une telle vivacité que l'un assigna
son confrère en diffamation, jugée irrecevable en raison d'un « droit à la polémique » (?) (TGI Paris,
20 oct. 2010, supra, nº 203). 8) L'affaire fut « délocalisée » à Bordeaux par la Cour de
cassation. 9) En juin 2011, une expertise médicale établit que L. B. souffrait d'une maladie d'Alzheimer.
10) Elle fut mise sous tutelle par le tribunal de Courbevoie, confirmé par la cour d'appel le
18 janv. 2012. 11) Un des bénéficiaires du mécénat, François-Marie Barnier, fut poursuivi pour escroquerie
(10 déc. 2011). 12) L'information du public ne légitime pas les atteintes à la vie privée.
Cass. 1re
civ. 6 oct. 2011, D. 2011.227, n. E. Dreyer ; Légipresse 2011, nº 288, n. B. Ader. 13) Id. pour
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