Droit civil - Droit des personnes - 13e - 385

PROTECTIONS LÉGALES INORGANISÉES
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d'être protégée dans les actes de sa vie civile en raison de l'altération de ses facultés
(environ 35 000 par an) (CSP, art. L. 3211-6). La loi ajoute à cette condition
deux autres formalités, l'une tendant à éviter l'arbitraire, l'autre permettant de rendre
certaine la mise sous sauvegarde. Afin de limiter l'arbitraire médical, la loi
exige l'avis conforme d'un psychiatre lorsque la déclaration émane du médecin
traitant ; il ne l'exige pas lorsque la déclaration de sauvegarde provient du médecin
de l'établissement de santé, social ou médico-social où la personne est soignée.
Pour certifier cette déclaration, il faut que le médecin la notifie au procureur
de la République (qui, à fins d'information, la transmet au Directeur départemental
de l'action sanitaire et sociale). La loi de 2007 a maintenu la sauvegarde médicale,
mais en la mettant en second rang (art. 434), la sauvegarde judiciaire prononcée
par le juge des tutelles venant en premier (art. 433).
Par conséquent, la mise sous protection qui résulte de la mise sous sauvegarde médicale n'est
soumise à aucun contrôle judiciaire : le médecin la décide librement.
433. 2º Décision du juge des tutelles. - La mise sous sauvegarde peut aussi
résulter de la décision du juge des tutelles, par exemple lorsqu'une procédure
d'ouverture de curatelle ou de tutelle est pendante35
. Le juge doit entendre le
majeur sauf, dans les cas d'urgence, à renvoyer l'audition « dans les meilleurs
délais », sauf aussi s'il y a risque médical ou inaptitude du majeur à exprimer sa
volonté (art. 453, al. 3). Cette sauvegarde permet, provisoirement mais immédiatement,
de protéger la personne vulnérable.
434. Recours en justice. - Aucun recours ne peut être formé contre la mise sous sauvegarde
de justice lorsqu'elle résulte d'une décision du juge des tutelles (CPC, art. 1249, al. 1er
prudence décide le contraire lorsque la mise sous sauvegarde résulte d'une déclaration
médicale36
). La juris,
probablement à cause du risque d'arbitraire. La désignation d'un mandataire spécial
est susceptible d'appel (CPC, art. 1250).
435. 3º Publicité. - La sauvegarde devant être brève, sa seule publicité résulte d'une mention
dans un registre spécial tenu par le parquet, qui ne délivre d'extraits qu'aux autorités judiciaires,
aux personnes ayant qualité pour demander une curatelle ou une tutelle et, sur demande
motivée, aux avocats, notaires et huissiers « pour un acte de leurs fonctions » (L. 1968, art. 10).
Cette liste est limitative. Ainsi, l'intéressé n'est pas tenu au courant. Les tiers ne peuvent donc
obtenir d'informations qu'en passant par un homme de loi : ils risquent d'ignorer la diminution
de capacité de l'intéressé. Afin de remédier à cette opacité de la sauvegarde de justice peu propice
à la sécurité juridique, la loi du 8 avril 2024, « portant mesure pour bâtir la société du bienvieillir
et de l'autonomie » prévoit la création d'un registre national dématérialisé regroupant « les
informations relatives aux mesures de sauvegarde de justice, de curatelle, de tutelle et d'habilitation
familiale ainsi que celles relatives aux mandats de protection future ayant pris effet en
application de l'article 481 et aux désignations anticipées prévues à l'article 448 » dans des
conditions prévues par décret en Conseil d'État. ». La publicité de la sauvegarde de justice sera
donc alignée sur celle des autres mesures de protection juridique des majeurs. L'entrée en
vigueur du texte est reportée à une date fixée par décret, et au plus tard le 31 décembre 2026
(C. civ., art. 427-1).
35. En tutelle et curatelle, une mesure de sauvegarde est prononcée pour la durée de l'instance,
dans respectivement 15% et 17% des cas. La sauvegarde autonome, prononcée indépendamment
d'une demande d'ouverture de tutelle ou curatelle, reste peu utilisée, v. DACS - Pôle d'évaluation de
la justice civile, Enquête 2015 sur la protection juridique des majeurs et Infostat Justice, juin 2018,
nº 162 et SG-justice-SG-SEM-SDSE ; A. CARON-DÉGLISE, Rapport de mission interministérielle. L'évolution
de la protection juridique des personnes. Reconnaître, soutenir et protéger les personnes les plus
vulnérables, 21 sept. 2018, p. 23.
36. Cass. 1re
civ., 2 déc. 1992, nº 90-18231, sol. impl., Bull. civ. I, nº 295.

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