Droit civil - Droit des personnes - 13e - 388

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DROIT DES PERSONNES
bien entendu, nommé mandataire et c'est même lui qui paraît le plus qualifié, sauf raisons
contraires41
agent hospitalier (un préposé de l'établissement hébergeant le majeur42
. Il en est de même du partenaire de pacs et du concubin Très souvent est choisi un
), ce qui revient au vieux
système de l'administration provisoire de la loi de 1838 pourtant décrié, mais la sauvegarde est
toujours temporaire, ce que n'était pas l'administration provisoire (malgré son titre). En nommant
ce mandataire spécial, le juge des tutelles peut mettre fin aux fonctions du mandataire conventionnel
institué antérieurement par la personne sauvegardée43
(sauf le mandataire de protection
future dont il peut suspendre la mission le temps de la sauvegarde de justice : art. 483 in fine), ce
qu'il fait presque systématiquement. Sa décision doit être notifiée au mandataire révoqué.
Contrairement à la loi de 196844
disposition, mais non un mandat général45
, le mandataire peut recevoir le pouvoir de faire des actes de
.C'est pourquoi on l'appelle un mandat spécial.En
fait, dans la pratique, la mission du mandataire spécial est souvent très large. La personne sauvegardée
ne peut plus accomplir les actes ayant fait l'objet de ce mandat, ni donner le même
mandat à une autre personne46
. Elle est donc frappée d'une incapacité partielle. La loi de 1968
, que ne dissipe pas la loi de 2007 en permettant de conférer
avait connu des difficultés d'application pour reconnaître au mandataire spécial le pouvoir de
recevoir le courrier du sauvegardé47
41. Ex. : Cass. 1re civ., 16 juill. 1992, Bull. civ. I, nº 233 ; Defrénois 1993, art. 35484, nº 9, obs.
J. Massip ; en l'espèce, l'épouse « était dans l'ignorance complète des affaires du ménage, avait ellemême
des ennuis de santé et il existait un conflit important entre elle et les enfants du précédent
mariage de son époux ».
42. Cass. 1re
civ., 11 juin 1991, Bull. civ. I, nº 195 ; JCPG 1992.II.21879 : « Rien ne s'oppose à ce
que le préposé de l'établissement de traitement exerçant les fonctions de gérant de tutelle soit désigné
en qualité de mandataire spécial d'une personne placée sous la sauvegarde de justice ».
43. Ex. : Cass. 1re
civ., 8 déc. 1993, Bull. civ. I, nº 360 ; D. 1994.360, n. crit. J. Massip ; Defrénois
1994, art. 35845, nº 55, m. n. ; RTD civ. 1994.323, obs. J. Hauser ; en l'espèce, la personne sauvegardée
avait près de 103 ans, et il y avait un conflit d'intérêts entre ses deux enfants ; ce vieillard, avant
d'être placé sous sauvegarde, avait donné un mandat général à un des enfants ; le juge des tutelles
désigna un autre mandataire spécial, « une personne étrangère à la famille », et décida la révocation
du mandat conventionnel. La Cour de cassation approuva.
44. Ex. : Cass. 1re
civ., 10 juin 1981, Bull. civ. I, nº 204 ; Defrénois 1982, art. 32846, nº 11, p. 357,
obs. J. Massip : le mandataire spécial ne peut avoir le pouvoir de faire des actes de disposition : « Le
mandataire spécial, désigné par le juge des tutelles à l'effet de faire certains actes déterminés, pour le
compte d'un majeur placé sous la sauvegarde de justice, ne peut accomplir aucun acte que le tuteur
d'un majeur en tutelle ne pourrait passer sans l'autorisation du conseil de famille ». En l'espèce, le
mandataire spécial (un enfant du majeur protégé) avait vendu un immeuble de la personne sauvegardée.
Les juges du fond avaient déclaré valable la vente en raison du mandat général que lui avait
donné le juge des tutelles. Cassation.
45. Ex. : Cass. 1re
civ., 12 janv. 1988, Bull. civ. I, nº 4 ; Defrénois 1988, art. 34255, nº 52, p. 739, obs.
J. Massip ; JCPG 1988.IV.104 : « Le juge des tutelles peut désigner au majeur sous la sauvegarde de
justice un mandataire spécial à l'effet de faire un acte déterminé ou une série d'actes de même nature ;
le mandataire ne peut recevoir un mandat général à l'effet d'administrer l'ensemble du patrimoine du
majeur protégé ». En l'espèce, il s'agissait d'un industriel frappé d'hémiplégie ; le juge des tutelles
l'avait mis sous sauvegarde de justice et désigné un mandataire (une association tutélaire) chargé de
percevoir les revenus, de régler les dépenses, de gérer les biens et de faire tous les actes d'administration
; le tribunal confirma. Cassation.
46. Cass. 1re
civ., 9 nov. 1982, D. 1983.358, n. J. Massip ; Defrénois 1983, p. 781, m. n. ; n.p.B. ;
Journ. not. 1984, art. 57657, p. 391, nº 24 : « Cette désignation (d'un mandataire spécial) avait pour
effet de priver le majeur placé sous sauvegarde de justice du droit d'accomplir les actes entrant dans
les pouvoirs du mandataire spécial. »En l'espèce, une vieille dame avait été placée sous sauvegarde
de justice ; en outre, avait été désigné un mandataire spécial ayant pour mission de donner « quitus »
et de renoncer à certains droits de la majeure protégée s'il le jugeait opportun ; quelques jours après, la
vieille dame donna personnellement « quitus » et renonça à des droits. Jugé que ces actes étaient nuls.
47. V. les embarras de Cass. 1re
civ., 11 juin 1991, Bull. civ. I, nº 195 ; Defrénois 1991, art. 35142,
nº 98, obs. J. Massip ; JCPG 1992.II.21879. En l'espèce, le TGI avait conféré au mandataire spécial
(le préposé de l'hôpital) le pouvoir de recevoir le courrier du majeur mis sous sauvegarde ; pourvoi :
« Les juges du fond ont porté atteinte tant à sa vie privée (du majeur) qu'à sa liberté individuelle ».
Rejet du pourvoi : « le jugement constate que Mlle
Xn'est pas capable d'assurer la gestion de son patrimoine,
laquelle exige des réponses rapides à toute correspondance administrative ou d'affaires » ; or,
le mandataire spécial n'avait pas le pouvoir « de contrôle sur le courrier personnel de Mlle X ».

Droit civil - Droit des personnes - 13e

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