Droit civil - Droit des personnes - 13e - 401
PROTECTIONS LÉGALES ORGANISÉES
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ou social ou médico-social (où le séjour est généralement définitif), le juge peut nommer curateur
ou tuteur (ou mandataire spécial) « une personne ou un service préposé de l'établissement
», s'il est inscrit sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs agréés.
Ce qui ressemble à l'ancienne gérance de la tutelle17
, avec les avantages que présente la proximité,
sans qu'il soit désormais nécessaire d'établir la faiblesse du patrimoine du majeur protégé.
Par un surcroît de précautions contre le risque de dépendance du préposé à l'établissement, le
juge doit se justifier par l'intérêt du majeur (art. 451). La mission de ce « mandataire » s'étend à la
protection de la personne, sauf décision contraire, comme celle de tout curateur ou tuteur
(art. 425).
461. Charge personnelle. - Comme l'avait fait la loi de 1968, la loi de 2007 précise que la
curatelle et la tutelle sont des charges personnelles (art. 452, al. 1), ce qui n'empêche pas le
curateur ou le tuteur de s'adjoindre, sous leur responsabilité, le concours de tiers pour l'accomplissement
d'actes dont la liste a été fixée par décret (D. nº 2008-1484, 22 déc. 2008, art. 3 :
actes conservatoires et actes d'administration sous réserve, s'agissant de ces derniers, qu'ils
n'emportent ni paiement ni encaissement de sommes d'argent par ou pour la personne protégée).
La loi du 23 mars 2019 a autorisé le tuteur à inclure, sous sa propre responsabilité, dans ses
frais de gestion la rémunération des administrateurs particuliers dont il demande le concours
(art. 500, al. 2).
462. Subrogé-curateur et subrogé-tuteur. - Un subrogé-curateur ou un subrogé-tuteur peut
être nommé par le conseil de famille (qui n'existe pas dans la curatelle) ou à défaut par le juge
des tutelles. Il a les mêmes obligations d'assistance et de surveillance et la même responsabilité
que le subrogé-tuteur d'un mineur (art. 454)18
.
463. Curateur et tuteur adhoc. - Comme pour les mineurs19
, un curateur ou un tuteur
ad hoc doit être nommé chaque fois qu'existe une opposition d'intérêts entre la personne protégée
et son curateur ou son tuteur (art. 455).
464. Mandataires judiciaires à la protection des majeurs. - Pour protéger les
majeurs lorsque leur famille ou leurs proches ne peuvent le faire (curatelle, tutelle,
mandat spécial dans la sauvegarde de justice) ou pour assurer les mesures d'accompagnement
judiciaire, la loi de 2007 a créé une nouvelle profession, les mandataires
judiciaires à la protection des majeurs, dont le statut a été minutieusement
réglementé (CASF, art. L. 471-1 à 471-8, 472-1 à 472-10). Dépassant les
débats classiques opposant le droit français - où traditionnellement cette protection
relevait avant tout de la famille - au droit allemand qui en avait une vision
plus étatique, la protection est souvent devenue professionnelle, depuis le 1er
janvier
2009, lorsque la famille ne peut l'assurer, donnant ainsi un nouveau visage à
la protection des majeurs. Ces mandataires remplacent les tutelles et curatelles
d'État et les gérances de tutelle et peuvent, comme les curateurs et les tuteurs
familiaux, assurer la protection de la personne.
Il peut s'agir de personnes physiques, soumises à l'agrément du représentant de l'État dans
chaque département (préfet), inscrites par lui sur une liste après avis conforme du procureur de
la République, pour que soient vérifiées leur moralité ainsi que leur formation et leur expérience
professionnelle. Il peut s'agir aussi d'agents hospitaliers dont l'indépendance à l'égard de leur
établissement et la formation professionnelle doivent être garanties et organisées dans les établissements
hébergeant des adultes et des personnes âgées. Il peut s'agir aussi des services hospitaliers.
Sauf s'ils n'ont exercé « aucune diligence »20
, ils peuvent être rémunérés, selon un forfait
tarifé.
17. Infra, nº 496.
18. Supra, nº 382.
19. Supra, nº 366.
20. Cass. 1re
civ., 11 janv. 2017, nº 15-27784, Bull. civ.I,nº 13 ; D. 2017.109 ; JCPN 2017.159 :
« l'absence de diligence fait obstacle à la rémunération, fût-elle forfaitaire et calculée par un barème
fixé par arrêté ».
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