Droit civil - Droit des personnes - 13e - 406

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DROIT DES PERSONNES
être avisé des poursuites engagées contre la personne protégée. Il en est de même si elle fait
l'objet d'une alternative aux poursuites consistant en la réparation du dommage ou en une
médiation, d'une composition pénale ou d'une comparution sur reconnaissance préalable de
culpabilité ou si elle est entendue comme témoin assisté. Le curateur ou le tuteur peut prendre
connaissance des pièces de la procédure dans les mêmes conditions que celles prévues pour la
personne poursuivie. Si la personne est placée en détention provisoire, le curateur ou le tuteur
bénéficie de plein droit d'un permis de visite. Le procureur de la République ou le juge d'instruction
avise le curateur ou le tuteur des décisions de non-lieu, de relaxe, d'acquittement, d'irresponsabilité
pénale pour cause de trouble mental, ou de condamnation dont la personne fait
l'objet. Le curateur ou le tuteur est avisé de la date d'audience. Lorsqu'il est présent à l'audience,
il est entendu par la juridiction en qualité de témoin (CPP, art. 706-113). Les dispositions de
l'article 706-113 du Code de procédure pénale (dans leur rédaction antérieure à la loi du
22 déc. 2021) ont été censurées par le Conseil constitutionnel sur le fondement de l'article 2
de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 (consacrant l'inviolabilité du
domicile), au motif qu'elles ne prévoyaient pas l'information du tuteur ou du curateur en cas
de perquisition effectuée au domicile de la personne protégée. Si une perquisition ne peut être
effectuée en principe au domicile d'un majeur protégé, comme de toute autre personne, sans
que son assentiment exprès ait été recueilli par les enquêteurs, le majeur protégé peut être, s'il
n'est pas assisté par la personne en charge de la mesure de protection, dans l'incapacité d'exercer
avec discernement son droit de s'opposer à la réalisation d'une perquisition à son domicile37
.
La loi du 22 décembre 2021 « pour la confiance dans l'institution judiciaire » impose, désormais,
l'information du tuteur ou du curateur afin que l'assentiment éventuel de la personne ne
soit donné qu'après qu'elle a pu s'entretenir avec lui. À défaut, la perquisition doit être autorisée
par le juge des libertés et de la détention. Encore faut-il que les éléments recueillis au cours de
l'enquête préliminaire fassent apparaître que la personne chez laquelle il doit être procédé à la
perquisition fait l'objet d'une mesure de protection juridique « révélant qu'elle n'est pas en
mesure d'exercer seule son droit de s'opposer à la réalisation de cette opération » (CPP,
art. 706-112-3), ce qui est une limite importante à ses droits. On regrettera, par ailleurs, que la
loi n'envisage que la situation des personnes en tutelle ou curatelle ignorant les autres majeurs
protégés. Il en est de même de la loi du 24 décembre 2020 qui, anticipant la censure du Conseil
constitutionnel38
, a prévu que le tuteur ou le curateur peut faire des observations écrites ou être
entendu comme témoin par la juridiction de l'application des peines, sur décision de son président
(CPP, art. 712-16-3).
Le Code de procédure pénale comporte toujours des lacunes en la matière. Le Conseil constitutionnel
a ainsi censuré, sur le fondement de la méconnaissance des droits de la défense, l'article
706-113 du Code de procédure pénale en ce qu'il n'impose pas l'obligation d'aviser le curateur
ou le tuteur en cas de déferrement d'un majeur protégé devant le procureur de la
République ou le juge d'instruction, à l'issue de sa garde à vue39
.
471. Majeur protégé étranger placé en rétention. - La jurisprudence pénale invite à un
parallèle avec le droit des étrangers. En ce dernier domaine, la Cour de cassation décide, sur
le fondement des articles 467, alinéa 3, et 468, alinéa 3 du Code civil et des articles L. 741-9 et
90038, F-D), un décret du 23 décembre 2021 est venue aligner le contenu de l'information délivrée au
tuteur ou au curateur en cas d'audition libre de la personne protégée sur celui prévu en cas de garde à
vue (CPP, art. D. 47-14). Le texte prévoit désormais, dans les deux hypothèses, que le tuteur ou le
curateur doit être informé de sa faculté de désigner un avocat ou de demander qu'un avocat soit
désigné par le bâtonnier pour assister la personne.
37. Cons. const., 15 janv. 2021, nº 2020-873 QPC, D. 2021.619, note V. Tellier-Cayrrol ;
D. 2021.1564. obs. J.-B. Perrier. La Cour de cassation n'en a pas moins jugé l'article 706-113 du
Code de procédure pénale conforme aux dispositions de l'article 6 de la Conv. EDH garantissant le
droit à un procès équitable au motif, notamment, qu'en l'espèce, les enquêteurs ignoraient la mesure
de protection dont l'intéressé faisait l'objet, aucun élément recueilli au cours de l'enquête, avant la
perquisition, n'étant de nature à faire naître un doute sur l'existence de cette mesure, si bien que les
enquêteurs n'avaient pas agi de manière déloyale : Cass. crim., 11 mai 2021, nº 20-82267, Dr. famille
2021, comm. 114, note I. Maria ; RTD civ. 2021.621, obs. A.-M. Leroyer ; JCPG 2021.773,
n. C. Ribeyre.
38. Cons. const., 12 févr. 2021, nº 2020-884 QPC, AJ fam. 2021.240, obs. V. Montourcy ;
RTD civ. 2021.387, obs. A.-M. Leroyer.
39. Cons. const., 18 janv. 2024, nº 2023-1076 QPC, D. 2024.452, n. V. Tellier-Cayrol.
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