Droit civil - Droit des personnes - 13e - 416

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DROIT DES PERSONNES
patrimonial73
, exercer une action en justice sans autorisation74
, ce qui n'était pas
sans dangers ; il y a des névrosés de la procédure ; cependant, le juge des tutelles
pouvait le lui interdire s'il n'avait pas été assisté par son curateur. La loi de 2007
est revenue à la nécessité de l'assistance pour que puisse agir en justice le curatélaire
quelle que soit la nature de l'action (art. 468, al. 3), ce que rappelle la Cour
de cassation75
majeur sous curatelle76
. Sur la procédure pénale quand la personne poursuivie est un
.
§3. CURATELLES ALLÉGÉES, ÉLARGIES OU RENFORCÉES
485. Curatelles sur mesure : allégées, élargies ou renforcées. - 1º Le juge des
tutelles peut, comme pour la tutelle, aménager la curatelle, soit en l'allégeant,
diminuant l'incapacité, en prévoyant que le majeur en curatelle peut faire seul
certains actes de disposition (art. 471), ce qui le rapproche d'un majeur sous sauvegarde.
La
psychiatrie contemporaine enseigne que l'activité (notamment juridique) peut être une
bonne thérapeutique pour ceux dont les facultés diminuent. Pourtant, la curatelle allégée n'est
pas fréquente.
2º Au contraire, et il le fait très souvent, il peut aggraver son incapacité en
ordonnant une curatelle élargie (article 471) - le majeur est alors assisté par le
curateur pour certains actes d'administration énumérés par le juge - ou une curatelle
renforcée (art. 472 ; près de 80% des curatelles), ce qui la rapproche d'une
tutelle, en interdisant au majeur de percevoir seul ses revenus et de procéder seul
au paiement de ses dépenses. Les revenus du majeur sont perçus par le curateur
qui assure lui-même le règlement des dépenses, « et dépose l'excédent sur un
compte laissé à la disposition de l'intéressé ou le verse entre ses mains »(ib.). Le
juge doit expliquer pourquoi le majeur n'est pas apte à faire une utilisation normale
de ses revenus et la Cour de cassation censure les décisions de curatelle
renforcée insuffisamment motivées77
. Ce curateur peut aussi conclure au nom du
curatélaire avec l'autorisation du juge des tutelles un bail d'habitation ou une
convention d'hébergement (art. 472, al. 2). Depuis la réforme de 2007, le contrat
de travail peut être conclu par le majeur lui-même, en qualité de salarié ou d'employeur
(D. nº 2008-1484, 22 déc. 2008, annexe 2, col. 1, III). L'assistance de son
curateur n'est en principe plus requise78
73. Non les actions extrapatrimoniales : Cass. 1re
civ., 2 nov. 1994, Bull. civ. I, nº 313 ; JCPG
1995.II.22555, 2e esp., n. Th. Fossier ; Defrénois 1995, art. 36.145, nº 99, obs. J. Massip ;
civ., 22 nov. 2005, Bull. civ. I, nº 439 ;
RTD civ. 1995.327, obs. J. Hauser.
74. Jurisprudence plusieurs fois réitérée ; ex. : Cass. 1re
D. 2006.1572, obs. J. M. Plazy ; JCP 2005.IV.3718 ; Defrénois 2006.355, obs. J. Massip ;
RTD civ. 2006.89, obs. J. Hauser.
75. Cass. 1re
civ., 8 juin 2016, nº 15-19715, Bull. civ. I, nº 132 ; JCPG 2016.741.
76. Supra, nº 470.
77. Jurisprudence constante : Ex. Cass. 1re
2e
civ., 6 avr. 1994, Bull. civ. I, nº 142 ; JCPG 1995.II.22413,
esp., n. Th. Fossier ; Defrénois 1994.1105, n. J. Massip : les juges doivent « rechercher si la majeure
protégée était, ou non apte à percevoir ses revenus et en faire une utilisation normale » Dans la pratique,
les motifs justifiant la curatelle renforcée sont succincts. Dans le même sens, par ex.,
Cass. 1re
D. 2022.1180, obs. D. Noguéro.
78. Comp., sous l'empire de la loi de 1968 : Cass. 1re
civ., 26 janv. 2022, nº 20-17278, F-D, Defrénois, 17 févr. 2022, nº 206b, obs. D. Noguéro ;
civ., 3 oct. 2006, Bull. civ. I, nº 427 ;
JCPG 2007.II.10096, n. Cl. Geffroy et M. Nissabouri ; RTD civ. 2007.93, obs. J. Hauser ; RJPF 20071/11,
n. Fr. J. Pansier : « s'agissant d'un acte engageant le patrimoine, le contrat de travail conclu par
. Le curateur d'une curatelle renforcée est
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