Droit civil - Droit des personnes - 13e - 421

PROTECTIONS LÉGALES ORGANISÉES
421
après l'ouverture de la tutelle « la cause qui avait déterminé le testateur avait disparu » (art. 476,
al. 3). Cette dernière règle a moins de sens depuis que la loi de 2007 a permis au testateur de
librement révoquer son testament. Elle n'ad'intérêt que lorsqu'il est totalement incapable
d'avoir une volonté (ex. coma ou insanité d'esprit).
5º En plusieurs étapes, la loi a également accru le pouvoir du majeur sous tutelle de faire des
donations. Selon la loi de 1968, son tuteur ne pouvait en faire en son nom qu'avec l'autorisation
du conseil de famille ou du juge des tutelles, et uniquement au profit de ses descendants (en
avancement de part successorale) ou de son conjoint. La loi de 2006 avait étendu la liste des
donataires possibles aux frères et sœurs et à leurs descendants (neveux et nièces). La loi de 2007
lui a permis de faire désormais des donations à qui il voudra, avec l'autorisation du juge des
tutelles ou du conseil de famille et avec l'assistance du tuteur. Au besoin (c'est-à-dire s'il ne
bénéficie pas d'une lucidité suffisante), le tutélaire peut être représenté par le tuteur (art. 476,
al. 1)91
. Si la personne en tutelle est hors d'état de manifester sa volonté, le juge des tutelles ne
peut autoriser le tuteur à la représenter pour faire une donation en son nom qu'à la condition
qu'il soit possible de déceler, parmi l'ensemble des circonstances présentes et passées entourant
la libéralité, des indices de la volonté de la personne. Dit autrement, il faut que la donation
corresponde à ce qu'aurait voulu le tutélaire s'il avait été en mesure d'y consentir personnellement.
Il faut, en outre, que la donation préserve ses intérêts, notamment son cadre de vie et les
moyens de faire face aux conséquences de sa vulnérabilité92
assisté n'a pas la santé d'esprit, la donation est nulle93
. Si lors de la donation, le donateur
.
491. 6º Actions en justice. - Le tuteur ne peut agir en justice ni en demande ni en défense
pour faire valoir les droits extrapatrimoniaux du majeur qu'il protège, qu'après autorisation du
conseil de famille ou du juge des tutelles ou injonction de ce dernier (art. 504 ; art. 475, al. 2). La
distinction entre droits extrapatrimoniaux et droits patrimoniaux sur laquelle repose ce texte est
souvent imprécise94
. En défense, l'assignation qui n'a pas été délivrée au tuteur de la personne
. Elle peut l'être en revanche
protégée est entachée d'une irrégularité de fond. Cette dernière ne peut plus être couverte après
le décès du tutélaire, malgré la présence des héritiers à l'instance95
du vivant de la personne en tutelle au moyen d'une régularisation.
492. 7º Divorce. - La loi du 23 mars 2019 a permis au tuteur de représenter le tutélaire dans
l'instance en divorce sans avoir à se munir de l'autorisation du juge des tutelles. Elle a par ailleurs
conféré à la personne protégée la capacité d'accepter seule le principe de la rupture du
mariage dans le cadre d'un divorce sur demande acceptée (art. 249).
8º Droit de vote. - La loi du 23 mars 2019 a supprimé la faculté du juge des tutelles de priver
le majeur en tutelle de son droit de vote96
.
493. Responsabilité délictuelle. - L'incapacité du majeur en tutelle en matière
patrimoniale ne s'applique pas aux faits : le majeur sous tutelle doit réparer les
dommages causés par ses faits, comme s'il n'était pas incapable (art. 414-3).
Étude, nº 5.
92. **Cass. 1re
91. N. PETERKA, « Les libéralités du majeur protégé dans la loi du 5 mars 2007 », Dr. famille 2007,
civ., 15 déc. 2021, nº 21-70022, JCPG 2022.278, rapp. H. Fulchiron et 279,
n. G. Raoul-Cormeil ; JCPN 2022.1103, n. N. Peterka ; RTD civ. 2022.101, obs. A.-M. Leroyer, Defrénois,
17 févr. 2022, nº 206a9, obs. J. Combret ; Defrénois, 7 avr. 2022, nº 207c3, obs.
A. Chamoulaud-Trapiers ; D. 2022.2081, n. J.-J. Lemouland et G. Raoul-Cormeil ; Defrénois 2022,
nº DEF206a9, obs. J. Combret ; Defrénois 2022, nº DEF207c3, obs. A. Chamoulaud-Trapiers ;
D. NOGUÉRO,« L'étendue du contrôle judiciaire pour la donation en habilitation familiale par représentation
», LPA, févr. 2022, nº 201k9, p. 57 : rendue à propos de l'habilitation familiale générale aux fins
de représentation, la solution est transposable à la tutelle.
93. Supra,nos
427 et 428.
droit des personnes protégées », Mél. G. Champenois, Defrénois, 2012, 441 et s.
95. Cass. 2e
nº DEF219p7, obs. D. Noguéro.
96. Supra, nº 398.
94. J. HAUSER, « La distinction des actions personnelles et des actions patrimoniales à l'épreuve du
civ., 18 janv. 2024, nº 21-22.482, JCPG 2024.369, n. L. Veyre ; Defrénois 2024,
Droit civil - Droit des personnes - 13e

Table des matières de la publication Droit civil - Droit des personnes - 13e
