Droit civil - Droit des personnes - 13e - 442

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DROIT DES PERSONNES
LIVRE II. - PERSONNES MORALES
Premières vues sur les personnes morales
Personnalité morale des sociétés
immobilières ; nature mobilière des droits
sociaux
- Cass. req., 29 mai 1865, dame BigotDuval,
213
Chapitre II. - Diversité des personnes
morales
Capacité de recevoir à titre gratuit
- Cass. 1re
civ., 14 avr. 2021, nº 1919306,
FS-P, 246, 253
Définitions de l'association et de la société
- Cass. req., 29 oct. 1894, aff. de la sté
scientifique du spiritisme, 246
- Cass. ch. réunies, 11 mars 1914,
Caisse rurale de la commune
de Ménigod, 247
Chapitre III. - Régime des personnes
morales
Réalité de la personne morale
- Cass. 2e
civ., 28 janv. 1954, Comité
d'établissement des forges et aciéries de
la marine, 277
Absence de personnalité d'une société dont
l'activité est désintéressée
- Cass. req., 29 oct. 1894, aff. de la sté
scientifique de spiritisme, 282
Protection du nom d'une association
- Cass. 1re
civ., 8 nov. 1988, ass. des
scouts de France, 284
Droits de la personnalité d'une personne
morale et liberté de la presse
- CEDH, 11 sept. 2008, Chalabi c/
France, 287
- Cass. 1re
civ., 16 déc. 2020, nº 1919387,
Gleeden, 288
DEUXIÈME PARTIE. - PERSONNES
PROTÉGÉES
TITRE I. - MINEUR
Premières vues sur les personnes protégées
Distinction des actes d'administration et des
actes de disposition
- Cass. 2e
22141, 329
- Cass. 3e
civ., 6 mai 2021, nº 19civ.,
6 mai 2021, nº 2011912,
329
Chapitre I. - Droit commun de la minorité
Responsabilité civile des parents du fait de
leurs enfants privés de discernement
- Cass. ass. plén., 9 mai 1984,
Fullenwarth, 353
Responsabilité civile pour faute du mineur
privé de discernement
- Cass. ass. plén., 9 mai 1984, Lemaire
et Derguini, 2 arrêts, 353
Responsabilité civile du mineur privé de
discernement, gardien d'une chose
- Cass. ass. plén., 9 mai 1984, Gabillet,
353
Cass. ass. plén., 28 juin 2024, no
353
22-84760,
Nullité de droit d'un acte de disposition
irrégulier en la forme
- Cass. civ., 25 mars 1861, Marchais,
357
Chapitre II. - Administration des biens
et émancipation
Renonciation à un droit appartenant à un
mineur ; validité ; non
- Cass. ch. mixte, 29 janv. 1971, époux
Pfifferling, 372
Contrôle renforcé du juge des tutelles
- Cass. 1re
civ., 13 mai 2020, nº 1915380,
373
TITRE II. - MAJEURS PROTÉGÉS
Premières vues sur les majeurs protégés
Protection de la personne du majeur
protégé (incapacité de défiance)
- Cass. 1re
civ., 23 mars 2022, nº 2017663,
398
- *Cons. const., 12 mars 2021, nº 202888
QPC, 398
Médicalisation de la protection judiciaire
- Cass. 1re
civ., 2 mars 2022, nº 2019767,
413
Chapitre I. - Protections légales inorganisées
Mandat de protection future (mise en œuvre
en France d'un mandat signé à l'étranger)
- *Cass. 1re
15059, 441
civ., 27 janv. 2021, nº 19Insanité
d'esprit ; action exercée après la
mort ; preuve intrinsèque
- Cass. 1re
civ., 12 janv. 1955, époux
Butelot, 426
Majeurs protégés ; logement familial ;
résidence secondaire ; non
- Cass. 1re
453
Logement familial de l'incapable majeur ;
droits de l'époux divorcé
- Cass. 1re
civ., 26 janv. 1983,
Decottignies, aff. du mari étrangleur, 405
civ., 18 févr. 1981, Carruzzo,
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