Droit civil - Droit des personnes - 13e - 45

EXISTENCE DE LA PERSONNE : NAISSANCE ET MORT
45
4º Il peut aussi désigner une « personne de confiance » que le médecin devra
consulter lors de la fin de vie, dont le témoignage prévaut sur tout autre (art.
L. 1111-11).
La loi du 2 février 2016100
(CSP, art. L. 1110-5-2) a créé un « droit à la sédation
profonde et continue », sorte de « droit à dormir avant de mourir », souvent difficile
à distinguer du suicide assisté.
5º Notre droit actuel sur la fin de vie se résume en huit règles, certaines très anciennes.
1) Refus de ratifier un désir de mort. 2) Combat contre la souffrance. 3) Refus de l'acharnement
thérapeutique. 4) Importance des soins palliatifs. 5) Respect de la volonté des patients. 6) Procédure
collégiale de l'équipe médicale. 7) Respect des directives anticipées et importance de l'avis
donné par la personne de confiance. 8) Avis de la famille et des proches (parfois divisés).
SECTION III
ABSENCE ET DISPARITION
18. Vivant ou mort ? - Dans le langage courant, l'absence101
est une non-présence.
Dans le langage juridique, elle a un autre sens : l'état d'une personne dont
on ne sait si elle est encore vivante ou déjà morte.
L'institution a été créée par le Code Napoléon (ch. IV du titre IV du livre I ; art. 112 à 143),
et l'émigration. Elle avait été conçue pour protéger
sans doute à la suite des déplacements de populations et des ravages causés par la Révolution,
les guerres de la Révolution et de l'Empire102
le patrimoine de l'absent, la mort de l'absent n'étant jamais certaine, bien qu'avec l'écoulement
du temps la probabilité s'en accrût. Cette incertitude conduisait à gérer le patrimoine de l'absent
comme s'il était vivant (« administration provisoire ») et à liquider les successions qui lui étaient
dévolues comme s'il était mort, sauf la pétition d'hérédité (c'est-à-dire une action en revendication
de la succession) s'il réapparaissait.
Jugée trop lourde et inadaptée aux progrès des communications, l'absence a été
simplifiée par la loi du 28 décembre 1977.
La lourdeur des règles napoléoniennes a eu aussi pour conséquence qu'en
1945 a été ajouté un doublet simplificateur, la disparition (art. 88 à 92), lorsque
les circonstances ont rendu très probable le décès parce qu'il y avait eu péril de
mort.
19. Sociologie. - Absence et disparition ont en commun qu'on ne retrouve ni le cadavre ni
la personne. Ce qui recouvre des hypothèses sociologiquement diverses. Ceux qui sont partis
obs. E. Debaets et N. Jacquot. Dans le même sens, dans la même affaire, CE, 29 nov. 2022, nº 466083,
D. act. 4 janv. 2023, obs. D. Vigneau.
100. P. MISTRETTA, « De l'art de légiférer avec tact et mesure », JCPG 2016.240, favorable. J.-R. BINET,
« Présentation de la loi créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de
vie », Dr. famille 2016, nº 34.
101. Étymologie d'absence : du latin absum, esse = être éloigné de, être absent.
102. Ce qui, en 1830, avait suscité un curieux contentieux : Cass. civ., 9 mars 1819, Jur. gén.,
Vº Absence-absent, nº 641. En 1812, le jeune Armand, âgé de 20 ans, avait été incorporé dans le
1er
régiment des voltigeurs de la garde ; il était parti avec son régiment pour la campagne de Russie
(la « Grande armée ») ; le 3 décembre (peu après la Bérézina), en revenant de Moscou, il était resté
en arrière de son corps et avait été rayé des contrôles de sa compagnie. Une succession lui fut dévolue
en 1813 : ses héritiers pouvaient-ils la recueillir ? Une loi du 11 ventôse an II (jamais abrogée) réputait
vivants « les défenseurs de la patrie »à l'effet de recueillir les successions ouvertes à leur profit ; la
question posée aux juges avait été de savoir si l'on pouvait être un « défenseur de la patrie » quand
on avait été rayé des cadres. Réponse : oui, si les circonstances le démontraient.

Droit civil - Droit des personnes - 13e

Table des matières de la publication Droit civil - Droit des personnes - 13e

Droit civil - Droit des personnes - 13e - 1
Droit civil - Droit des personnes - 13e - 2
Droit civil - Droit des personnes - 13e - 3
Droit civil - Droit des personnes - 13e - 4
Droit civil - Droit des personnes - 13e - 5
Droit civil - Droit des personnes - 13e - 6
Droit civil - Droit des personnes - 13e - 7
Droit civil - Droit des personnes - 13e - 8
Droit civil - Droit des personnes - 13e - 9
Droit civil - Droit des personnes - 13e - 10
Droit civil - Droit des personnes - 13e - 11
Droit civil - Droit des personnes - 13e - 12
Droit civil - Droit des personnes - 13e - 13
Droit civil - Droit des personnes - 13e - 14
Droit civil - Droit des personnes - 13e - 15
Droit civil - Droit des personnes - 13e - 16
Droit civil - Droit des personnes - 13e - 17
Droit civil - Droit des personnes - 13e - 18
Droit civil - Droit des personnes - 13e - 19
Droit civil - Droit des personnes - 13e - 20
Droit civil - Droit des personnes - 13e - 21
Droit civil - Droit des personnes - 13e - 22
Droit civil - Droit des personnes - 13e - 23
Droit civil - Droit des personnes - 13e - 24
Droit civil - Droit des personnes - 13e - 25
Droit civil - Droit des personnes - 13e - 26
Droit civil - Droit des personnes - 13e - 27
Droit civil - Droit des personnes - 13e - 28
Droit civil - Droit des personnes - 13e - 29
Droit civil - Droit des personnes - 13e - 30
Droit civil - Droit des personnes - 13e - 31
Droit civil - Droit des personnes - 13e - 32
Droit civil - Droit des personnes - 13e - 33
Droit civil - Droit des personnes - 13e - 34
Droit civil - Droit des personnes - 13e - 35
Droit civil - Droit des personnes - 13e - 36
Droit civil - Droit des personnes - 13e - 37
Droit civil - Droit des personnes - 13e - 38
Droit civil - Droit des personnes - 13e - 39
Droit civil - Droit des personnes - 13e - 40
Droit civil - Droit des personnes - 13e - 41
Droit civil - Droit des personnes - 13e - 42
Droit civil - Droit des personnes - 13e - 43
Droit civil - Droit des personnes - 13e - 44
Droit civil - Droit des personnes - 13e - 45
Droit civil - Droit des personnes - 13e - 46
Droit civil - Droit des personnes - 13e - 47
Droit civil - Droit des personnes - 13e - 48
Droit civil - Droit des personnes - 13e - 49
Droit civil - Droit des personnes - 13e - 50
Droit civil - Droit des personnes - 13e - 51
Droit civil - Droit des personnes - 13e - 52
Droit civil - Droit des personnes - 13e - 53
Droit civil - Droit des personnes - 13e - 54
Droit civil - Droit des personnes - 13e - 55
Droit civil - Droit des personnes - 13e - 56
Droit civil - Droit des personnes - 13e - 57
Droit civil - Droit des personnes - 13e - 58
Droit civil - Droit des personnes - 13e - 59
Droit civil - Droit des personnes - 13e - 60
Droit civil - Droit des personnes - 13e - 61
Droit civil - Droit des personnes - 13e - 62
Droit civil - Droit des personnes - 13e - 63
Droit civil - Droit des personnes - 13e - 64
Droit civil - Droit des personnes - 13e - 65
Droit civil - Droit des personnes - 13e - 66
Droit civil - Droit des personnes - 13e - 67
Droit civil - Droit des personnes - 13e - 68
Droit civil - Droit des personnes - 13e - 69
Droit civil - Droit des personnes - 13e - 70
Droit civil - Droit des personnes - 13e - 71
Droit civil - Droit des personnes - 13e - 72
Droit civil - Droit des personnes - 13e - 73
Droit civil - Droit des personnes - 13e - 74
Droit civil - Droit des personnes - 13e - 75
Droit civil - Droit des personnes - 13e - 76
Droit civil - Droit des personnes - 13e - 77
Droit civil - Droit des personnes - 13e - 78
Droit civil - Droit des personnes - 13e - 79
Droit civil - Droit des personnes - 13e - 80
Droit civil - Droit des personnes - 13e - 81
Droit civil - Droit des personnes - 13e - 82
Droit civil - Droit des personnes - 13e - 83
Droit civil - Droit des personnes - 13e - 84
Droit civil - Droit des personnes - 13e - 85
Droit civil - Droit des personnes - 13e - 86
Droit civil - Droit des personnes - 13e - 87
Droit civil - Droit des personnes - 13e - 88
Droit civil - Droit des personnes - 13e - 89
Droit civil - Droit des personnes - 13e - 90
Droit civil - Droit des personnes - 13e - 91
Droit civil - Droit des personnes - 13e - 92
Droit civil - Droit des personnes - 13e - 93
Droit civil - Droit des personnes - 13e - 94
Droit civil - Droit des personnes - 13e - 95
Droit civil - Droit des personnes - 13e - 96
Droit civil - Droit des personnes - 13e - 97
Droit civil - Droit des personnes - 13e - 98
Droit civil - Droit des personnes - 13e - 99
Droit civil - Droit des personnes - 13e - 100
Droit civil - Droit des personnes - 13e - 101
Droit civil - Droit des personnes - 13e - 102
Droit civil - Droit des personnes - 13e - 103
Droit civil - Droit des personnes - 13e - 104
Droit civil - Droit des personnes - 13e - 105
Droit civil - Droit des personnes - 13e - 106
Droit civil - Droit des personnes - 13e - 107
Droit civil - Droit des personnes - 13e - 108
Droit civil - Droit des personnes - 13e - 109
Droit civil - Droit des personnes - 13e - 110
Droit civil - Droit des personnes - 13e - 111
Droit civil - Droit des personnes - 13e - 112
Droit civil - Droit des personnes - 13e - 113
Droit civil - Droit des personnes - 13e - 114
Droit civil - Droit des personnes - 13e - 115
Droit civil - Droit des personnes - 13e - 116
Droit civil - Droit des personnes - 13e - 117
Droit civil - Droit des personnes - 13e - 118
Droit civil - Droit des personnes - 13e - 119
Droit civil - Droit des personnes - 13e - 120
Droit civil - Droit des personnes - 13e - 121
Droit civil - Droit des personnes - 13e - 122
Droit civil - Droit des personnes - 13e - 123
Droit civil - Droit des personnes - 13e - 124
Droit civil - Droit des personnes - 13e - 125
Droit civil - Droit des personnes - 13e - 126
Droit civil - Droit des personnes - 13e - 127
Droit civil - Droit des personnes - 13e - 128
Droit civil - Droit des personnes - 13e - 129
Droit civil - Droit des personnes - 13e - 130
Droit civil - Droit des personnes - 13e - 131
Droit civil - Droit des personnes - 13e - 132
Droit civil - Droit des personnes - 13e - 133
Droit civil - Droit des personnes - 13e - 134
Droit civil - Droit des personnes - 13e - 135
Droit civil - Droit des personnes - 13e - 136
Droit civil - Droit des personnes - 13e - 137
Droit civil - Droit des personnes - 13e - 138
Droit civil - Droit des personnes - 13e - 139
Droit civil - Droit des personnes - 13e - 140
Droit civil - Droit des personnes - 13e - 141
Droit civil - Droit des personnes - 13e - 142
Droit civil - Droit des personnes - 13e - 143
Droit civil - Droit des personnes - 13e - 144
Droit civil - Droit des personnes - 13e - 145
Droit civil - Droit des personnes - 13e - 146
Droit civil - Droit des personnes - 13e - 147
Droit civil - Droit des personnes - 13e - 148
Droit civil - Droit des personnes - 13e - 149
Droit civil - Droit des personnes - 13e - 150
Droit civil - Droit des personnes - 13e - 151
Droit civil - Droit des personnes - 13e - 152
Droit civil - Droit des personnes - 13e - 153
Droit civil - Droit des personnes - 13e - 154
Droit civil - Droit des personnes - 13e - 155
Droit civil - Droit des personnes - 13e - 156
Droit civil - Droit des personnes - 13e - 157
Droit civil - Droit des personnes - 13e - 158
Droit civil - Droit des personnes - 13e - 159
Droit civil - Droit des personnes - 13e - 160
Droit civil - Droit des personnes - 13e - 161
Droit civil - Droit des personnes - 13e - 162
Droit civil - Droit des personnes - 13e - 163
Droit civil - Droit des personnes - 13e - 164
Droit civil - Droit des personnes - 13e - 165
Droit civil - Droit des personnes - 13e - 166
Droit civil - Droit des personnes - 13e - 167
Droit civil - Droit des personnes - 13e - 168
Droit civil - Droit des personnes - 13e - 169
Droit civil - Droit des personnes - 13e - 170
Droit civil - Droit des personnes - 13e - 171
Droit civil - Droit des personnes - 13e - 172
Droit civil - Droit des personnes - 13e - 173
Droit civil - Droit des personnes - 13e - 174
Droit civil - Droit des personnes - 13e - 175
Droit civil - Droit des personnes - 13e - 176
Droit civil - Droit des personnes - 13e - 177
Droit civil - Droit des personnes - 13e - 178
Droit civil - Droit des personnes - 13e - 179
Droit civil - Droit des personnes - 13e - 180
Droit civil - Droit des personnes - 13e - 181
Droit civil - Droit des personnes - 13e - 182
Droit civil - Droit des personnes - 13e - 183
Droit civil - Droit des personnes - 13e - 184
Droit civil - Droit des personnes - 13e - 185
Droit civil - Droit des personnes - 13e - 186
Droit civil - Droit des personnes - 13e - 187
Droit civil - Droit des personnes - 13e - 188
Droit civil - Droit des personnes - 13e - 189
Droit civil - Droit des personnes - 13e - 190
Droit civil - Droit des personnes - 13e - 191
Droit civil - Droit des personnes - 13e - 192
Droit civil - Droit des personnes - 13e - 193
Droit civil - Droit des personnes - 13e - 194
Droit civil - Droit des personnes - 13e - 195
Droit civil - Droit des personnes - 13e - 196
Droit civil - Droit des personnes - 13e - 197
Droit civil - Droit des personnes - 13e - 198
Droit civil - Droit des personnes - 13e - 199
Droit civil - Droit des personnes - 13e - 200
Droit civil - Droit des personnes - 13e - 201
Droit civil - Droit des personnes - 13e - 202
Droit civil - Droit des personnes - 13e - 203
Droit civil - Droit des personnes - 13e - 204
Droit civil - Droit des personnes - 13e - 205
Droit civil - Droit des personnes - 13e - 206
Droit civil - Droit des personnes - 13e - 207
Droit civil - Droit des personnes - 13e - 208
Droit civil - Droit des personnes - 13e - 209
Droit civil - Droit des personnes - 13e - 210
Droit civil - Droit des personnes - 13e - 211
Droit civil - Droit des personnes - 13e - 212
Droit civil - Droit des personnes - 13e - 213
Droit civil - Droit des personnes - 13e - 214
Droit civil - Droit des personnes - 13e - 215
Droit civil - Droit des personnes - 13e - 216
Droit civil - Droit des personnes - 13e - 217
Droit civil - Droit des personnes - 13e - 218
Droit civil - Droit des personnes - 13e - 219
Droit civil - Droit des personnes - 13e - 220
Droit civil - Droit des personnes - 13e - 221
Droit civil - Droit des personnes - 13e - 222
Droit civil - Droit des personnes - 13e - 223
Droit civil - Droit des personnes - 13e - 224
Droit civil - Droit des personnes - 13e - 225
Droit civil - Droit des personnes - 13e - 226
Droit civil - Droit des personnes - 13e - 227
Droit civil - Droit des personnes - 13e - 228
Droit civil - Droit des personnes - 13e - 229
Droit civil - Droit des personnes - 13e - 230
Droit civil - Droit des personnes - 13e - 231
Droit civil - Droit des personnes - 13e - 232
Droit civil - Droit des personnes - 13e - 233
Droit civil - Droit des personnes - 13e - 234
Droit civil - Droit des personnes - 13e - 235
Droit civil - Droit des personnes - 13e - 236
Droit civil - Droit des personnes - 13e - 237
Droit civil - Droit des personnes - 13e - 238
Droit civil - Droit des personnes - 13e - 239
Droit civil - Droit des personnes - 13e - 240
Droit civil - Droit des personnes - 13e - 241
Droit civil - Droit des personnes - 13e - 242
Droit civil - Droit des personnes - 13e - 243
Droit civil - Droit des personnes - 13e - 244
Droit civil - Droit des personnes - 13e - 245
Droit civil - Droit des personnes - 13e - 246
Droit civil - Droit des personnes - 13e - 247
Droit civil - Droit des personnes - 13e - 248
Droit civil - Droit des personnes - 13e - 249
Droit civil - Droit des personnes - 13e - 250
Droit civil - Droit des personnes - 13e - 251
Droit civil - Droit des personnes - 13e - 252
Droit civil - Droit des personnes - 13e - 253
Droit civil - Droit des personnes - 13e - 254
Droit civil - Droit des personnes - 13e - 255
Droit civil - Droit des personnes - 13e - 256
Droit civil - Droit des personnes - 13e - 257
Droit civil - Droit des personnes - 13e - 258
Droit civil - Droit des personnes - 13e - 259
Droit civil - Droit des personnes - 13e - 260
Droit civil - Droit des personnes - 13e - 261
Droit civil - Droit des personnes - 13e - 262
Droit civil - Droit des personnes - 13e - 263
Droit civil - Droit des personnes - 13e - 264
Droit civil - Droit des personnes - 13e - 265
Droit civil - Droit des personnes - 13e - 266
Droit civil - Droit des personnes - 13e - 267
Droit civil - Droit des personnes - 13e - 268
Droit civil - Droit des personnes - 13e - 269
Droit civil - Droit des personnes - 13e - 270
Droit civil - Droit des personnes - 13e - 271
Droit civil - Droit des personnes - 13e - 272
Droit civil - Droit des personnes - 13e - 273
Droit civil - Droit des personnes - 13e - 274
Droit civil - Droit des personnes - 13e - 275
Droit civil - Droit des personnes - 13e - 276
Droit civil - Droit des personnes - 13e - 277
Droit civil - Droit des personnes - 13e - 278
Droit civil - Droit des personnes - 13e - 279
Droit civil - Droit des personnes - 13e - 280
Droit civil - Droit des personnes - 13e - 281
Droit civil - Droit des personnes - 13e - 282
Droit civil - Droit des personnes - 13e - 283
Droit civil - Droit des personnes - 13e - 284
Droit civil - Droit des personnes - 13e - 285
Droit civil - Droit des personnes - 13e - 286
Droit civil - Droit des personnes - 13e - 287
Droit civil - Droit des personnes - 13e - 288
Droit civil - Droit des personnes - 13e - 289
Droit civil - Droit des personnes - 13e - 290
Droit civil - Droit des personnes - 13e - 291
Droit civil - Droit des personnes - 13e - 292
Droit civil - Droit des personnes - 13e - 293
Droit civil - Droit des personnes - 13e - 294
Droit civil - Droit des personnes - 13e - 295
Droit civil - Droit des personnes - 13e - 296
Droit civil - Droit des personnes - 13e - 297
Droit civil - Droit des personnes - 13e - 298
Droit civil - Droit des personnes - 13e - 299
Droit civil - Droit des personnes - 13e - 300
Droit civil - Droit des personnes - 13e - 301
Droit civil - Droit des personnes - 13e - 302
Droit civil - Droit des personnes - 13e - 303
Droit civil - Droit des personnes - 13e - 304
Droit civil - Droit des personnes - 13e - 305
Droit civil - Droit des personnes - 13e - 306
Droit civil - Droit des personnes - 13e - 307
Droit civil - Droit des personnes - 13e - 308
Droit civil - Droit des personnes - 13e - 309
Droit civil - Droit des personnes - 13e - 310
Droit civil - Droit des personnes - 13e - 311
Droit civil - Droit des personnes - 13e - 312
Droit civil - Droit des personnes - 13e - 313
Droit civil - Droit des personnes - 13e - 314
Droit civil - Droit des personnes - 13e - 315
Droit civil - Droit des personnes - 13e - 316
Droit civil - Droit des personnes - 13e - 317
Droit civil - Droit des personnes - 13e - 318
Droit civil - Droit des personnes - 13e - 319
Droit civil - Droit des personnes - 13e - 320
Droit civil - Droit des personnes - 13e - 321
Droit civil - Droit des personnes - 13e - 322
Droit civil - Droit des personnes - 13e - 323
Droit civil - Droit des personnes - 13e - 324
Droit civil - Droit des personnes - 13e - 325
Droit civil - Droit des personnes - 13e - 326
Droit civil - Droit des personnes - 13e - 327
Droit civil - Droit des personnes - 13e - 328
Droit civil - Droit des personnes - 13e - 329
Droit civil - Droit des personnes - 13e - 330
Droit civil - Droit des personnes - 13e - 331
Droit civil - Droit des personnes - 13e - 332
Droit civil - Droit des personnes - 13e - 333
Droit civil - Droit des personnes - 13e - 334
Droit civil - Droit des personnes - 13e - 335
Droit civil - Droit des personnes - 13e - 336
Droit civil - Droit des personnes - 13e - 337
Droit civil - Droit des personnes - 13e - 338
Droit civil - Droit des personnes - 13e - 339
Droit civil - Droit des personnes - 13e - 340
Droit civil - Droit des personnes - 13e - 341
Droit civil - Droit des personnes - 13e - 342
Droit civil - Droit des personnes - 13e - 343
Droit civil - Droit des personnes - 13e - 344
Droit civil - Droit des personnes - 13e - 345
Droit civil - Droit des personnes - 13e - 346
Droit civil - Droit des personnes - 13e - 347
Droit civil - Droit des personnes - 13e - 348
Droit civil - Droit des personnes - 13e - 349
Droit civil - Droit des personnes - 13e - 350
Droit civil - Droit des personnes - 13e - 351
Droit civil - Droit des personnes - 13e - 352
Droit civil - Droit des personnes - 13e - 353
Droit civil - Droit des personnes - 13e - 354
Droit civil - Droit des personnes - 13e - 355
Droit civil - Droit des personnes - 13e - 356
Droit civil - Droit des personnes - 13e - 357
Droit civil - Droit des personnes - 13e - 358
Droit civil - Droit des personnes - 13e - 359
Droit civil - Droit des personnes - 13e - 360
Droit civil - Droit des personnes - 13e - 361
Droit civil - Droit des personnes - 13e - 362
Droit civil - Droit des personnes - 13e - 363
Droit civil - Droit des personnes - 13e - 364
Droit civil - Droit des personnes - 13e - 365
Droit civil - Droit des personnes - 13e - 366
Droit civil - Droit des personnes - 13e - 367
Droit civil - Droit des personnes - 13e - 368
Droit civil - Droit des personnes - 13e - 369
Droit civil - Droit des personnes - 13e - 370
Droit civil - Droit des personnes - 13e - 371
Droit civil - Droit des personnes - 13e - 372
Droit civil - Droit des personnes - 13e - 373
Droit civil - Droit des personnes - 13e - 374
Droit civil - Droit des personnes - 13e - 375
Droit civil - Droit des personnes - 13e - 376
Droit civil - Droit des personnes - 13e - 377
Droit civil - Droit des personnes - 13e - 378
Droit civil - Droit des personnes - 13e - 379
Droit civil - Droit des personnes - 13e - 380
Droit civil - Droit des personnes - 13e - 381
Droit civil - Droit des personnes - 13e - 382
Droit civil - Droit des personnes - 13e - 383
Droit civil - Droit des personnes - 13e - 384
Droit civil - Droit des personnes - 13e - 385
Droit civil - Droit des personnes - 13e - 386
Droit civil - Droit des personnes - 13e - 387
Droit civil - Droit des personnes - 13e - 388
Droit civil - Droit des personnes - 13e - 389
Droit civil - Droit des personnes - 13e - 390
Droit civil - Droit des personnes - 13e - 391
Droit civil - Droit des personnes - 13e - 392
Droit civil - Droit des personnes - 13e - 393
Droit civil - Droit des personnes - 13e - 394
Droit civil - Droit des personnes - 13e - 395
Droit civil - Droit des personnes - 13e - 396
Droit civil - Droit des personnes - 13e - 397
Droit civil - Droit des personnes - 13e - 398
Droit civil - Droit des personnes - 13e - 399
Droit civil - Droit des personnes - 13e - 400
Droit civil - Droit des personnes - 13e - 401
Droit civil - Droit des personnes - 13e - 402
Droit civil - Droit des personnes - 13e - 403
Droit civil - Droit des personnes - 13e - 404
Droit civil - Droit des personnes - 13e - 405
Droit civil - Droit des personnes - 13e - 406
Droit civil - Droit des personnes - 13e - 407
Droit civil - Droit des personnes - 13e - 408
Droit civil - Droit des personnes - 13e - 409
Droit civil - Droit des personnes - 13e - 410
Droit civil - Droit des personnes - 13e - 411
Droit civil - Droit des personnes - 13e - 412
Droit civil - Droit des personnes - 13e - 413
Droit civil - Droit des personnes - 13e - 414
Droit civil - Droit des personnes - 13e - 415
Droit civil - Droit des personnes - 13e - 416
Droit civil - Droit des personnes - 13e - 417
Droit civil - Droit des personnes - 13e - 418
Droit civil - Droit des personnes - 13e - 419
Droit civil - Droit des personnes - 13e - 420
Droit civil - Droit des personnes - 13e - 421
Droit civil - Droit des personnes - 13e - 422
Droit civil - Droit des personnes - 13e - 423
Droit civil - Droit des personnes - 13e - 424
Droit civil - Droit des personnes - 13e - 425
Droit civil - Droit des personnes - 13e - 426
Droit civil - Droit des personnes - 13e - 427
Droit civil - Droit des personnes - 13e - 428
Droit civil - Droit des personnes - 13e - 429
Droit civil - Droit des personnes - 13e - 430
Droit civil - Droit des personnes - 13e - 431
Droit civil - Droit des personnes - 13e - 432
Droit civil - Droit des personnes - 13e - 433
Droit civil - Droit des personnes - 13e - 434
Droit civil - Droit des personnes - 13e - 435
Droit civil - Droit des personnes - 13e - 436
Droit civil - Droit des personnes - 13e - 437
Droit civil - Droit des personnes - 13e - 438
Droit civil - Droit des personnes - 13e - 439
Droit civil - Droit des personnes - 13e - 440
Droit civil - Droit des personnes - 13e - 441
Droit civil - Droit des personnes - 13e - 442
Droit civil - Droit des personnes - 13e - 443
Droit civil - Droit des personnes - 13e - 444
Droit civil - Droit des personnes - 13e - 445
Droit civil - Droit des personnes - 13e - 446
Droit civil - Droit des personnes - 13e - 447
Droit civil - Droit des personnes - 13e - 448
Droit civil - Droit des personnes - 13e - 449
Droit civil - Droit des personnes - 13e - 450
Droit civil - Droit des personnes - 13e - 451
Droit civil - Droit des personnes - 13e - 452
Droit civil - Droit des personnes - 13e - 453
Droit civil - Droit des personnes - 13e - 454
Droit civil - Droit des personnes - 13e - 455
Droit civil - Droit des personnes - 13e - 456
Droit civil - Droit des personnes - 13e - 457
Droit civil - Droit des personnes - 13e - 458
Droit civil - Droit des personnes - 13e - 459
Droit civil - Droit des personnes - 13e - 460
Droit civil - Droit des personnes - 13e - 461
Droit civil - Droit des personnes - 13e - 462
Droit civil - Droit des personnes - 13e - 463
Droit civil - Droit des personnes - 13e - 464
Droit civil - Droit des personnes - 13e - 465
Droit civil - Droit des personnes - 13e - 466
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-14308-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-14311-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-14310-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-14312-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-14309-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-14307-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-11725-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-13053-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-11726-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-09412-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-09554-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-10223-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-09390-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-09555-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-09391-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-09392-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-06459-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-06327-0
https://www.nxtbookmedia.com