Droit civil - Droit des personnes - 13e - 78

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DROIT DES PERSONNES
gérés dans l'intérêt général selon des règles non discriminatoires et transparentes, garantissant le
respect de la liberté de communication, de la liberté d'entreprendre et des droits de propriété
intellectuelle ». Cette loi pour l'attribution des « fr » est libérale : « premier arrivé, premier servi »
(CPCE, art. L. 45-1). Cette réglementation doit respecter la Charte de nommage98
périodiquement
modifiée, elle-même dépendante de l'ICANN, Internet Corporation for Assigned Names and
Numbers, organisme dont la compétence est mondiale, attribuant les suffixes des noms de
domaine désignant les rattachements par zones géographiques (ex. fr. pour la France) et génériques
(com, net, org). Le nommage est mondial, utilisant des concepts américains parfois difficiles
à transposer dans la pensée juridique française. En France, un office (l'Afnic) applique les
règles de désignation et d'enregistrement de ces noms (le nommage) avec le pouvoir de refuser
ceux qui sont inutilisables (dénommés « termes fondamentaux »), ou en ordonner la suppression
ou le transfert : il n'est donc pas un simple organe d'enregistrement. La validité du nom de
domaine a une durée de 12 mois pour les noms en .fr, renouvelable par tacite reconduction
sauf suppression par le bureau d'enregistrement. Elle peut être de 1 à 10 ans pour les noms en
.com, durée déterminée par le contrat entre le titulaire et le bureau d'enregistrement.
Le nom de domaine n'est pas protégé s'il est purement descriptif. En outre, un nom susceptible
d'être confondu avec un autre nom de domaine déjà protégé ne peut être choisi99
, sauf bonne foi
du demandeur. De même, ne peut être choisi un nom de domaine identique à un nom de
famille d'une personne notoirement connue (art. R. 2044-45 et 2044-46). Ces règles s'inspirent
du droit de la concurrence déloyale et du parasitisme en interdisant le risque de confusion100
conflit avec le nom de famille ou la marque101
.Le
se règle donc par l'antériorité d'usage lorsque les
activités sont similaires et qu'il y a un risque de confusion.
Comme le droit français, la CEDH décide qu'un nom de domaine constitue un « bien » (au
sens de la Convention EDH), mais qui ne peut être protégé lorsqu'il porte atteinte à une
marque102
.
98. Le nommage est une dénomination propre à l'immatériel, différente de celle du monde physique
(noms de famille, appellations d'origine, marques). Ex. : www.u-paris2.fr (Université PanthéonAssas,
Paris II).
99. Jurisprudence constante ; ex. : Lyon, 31 janv. 2008, JCPG 2008.II.10136, n. C. Chabert : « Le
nom de domaine pneus - online, qui réunissait deux mots ordinairement utilisés de manière tout à
fait séparée, présentait à l'époque de son choix une certaine originalité et n'était pas purement descriptif».
Condamnation à des dommages-intérêts de l'entreprise allemande qui après sa concurrente la sté
Pneus - Online Suisse a utilisé pour ce même commerce le nom de domaine pneuonline. com « dont
elle ne pouvait ignorer qu'ils (les sites litigieux) créaient ou risquaient de créer, en raison de la proximité
des noms utilisés, une grande confusion dans l'esprit des internautes ».
100. Ex. : Cass. com., 7 juill. 2004, Bull. civ. IV, nº 149 ; D. 2004.2151, obs. C. Manara : jugé qu'il y
a concurrence déloyale du fait de l'entreprise prenant comme nom de domaine le nom commercial
d'une autre entreprise ayant sur elle une antériorité d'usage « dans un même secteur d'activité et sur
une même zone géographique ».
101. Cass. com., 13 déc. 2005, Bull. civ. IV, nº 254 ; D. 2006.63, obs. C. Manara ; Contrats, conc.,
consommation 2006.26, n. Marie Malaurie-Vignal : « un nom de domaine ne peut contrefaire par
reproduction ou par imitation une marque antérieure [...] que si les produits et services offerts sur ce
site sont soit identiques, soit similaires à ceux visés dans l'enregistrement de la marque et de nature à
entraîner un risque de confusion dans l'esprit du public » ; en l'espèce, jugé que la sté Soficar (une sté
de holding financière) en enregistrant le nom de domaine « Locatour. com » n'avait ni porté atteinte au
nom de domaine, ni contrefait la marque « Locatour » dont était titulaire la sté Le Tourisme moderne
(agence de voyages) parce que ces deux sociétés n'exerçant pas des activités identiques ou concurrentes
il n'y avait pas de risque de confusion.
102. CEDH, 18 sept. 2007, JCPG 2008.I.158, nº 1, obs. Chr. Caron.

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