Droit civil - Droit des personnes - 13e - 84

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DROIT DES PERSONNES
relèvent de la compétence judiciaire. Comme le révèle le droit international privé,
le nom est surtout un signe d'appartenance familiale26
.
I. - Changement de nom proprement dit
Le changement peut porter sur le nom de famille (A) ou le prénom (B).
A. CHANGEMENT DU NOM DE FAMILLE
La loi du 11 germinal an XI, évoquée à propos des prénoms27
, avait énoncé le
droit commun des changements de nom, également autorisés par une autre loi,
mais avec une portée plus restreinte, afin de relever le nom des citoyens morts
pour la patrie. La loi du 8 janvier 1993 a abrogé la loi de l'an XI, mais repris ses
règles en les assouplissant. La loi du 2 mars 2022 les a encore davantage assouplies.
70.
Intérêt légitime. - Aux termes de la loi de 1993, sauf lorsque le changement
est lié à une modification de la filiation28
lorsqu'il s'agit d'un enfant29
. En 2005, il y a eu 6 590 demandes31
, seule (à la demande des parents
) une autorisation administrative peut permettre un
, dont plus de 3/4 ont
changement de nom (art. 61 à 61-4) qui résulte donc d'une procédure administrative
et non judiciaire30
été admises ; pour l'enfant hors mariage32. En 2020, le ministère de la Justice a été
saisi de 4 293 demandes de changement de nom. Près d'une demande sur deux
tendait à une modification consistant, soit dans une substitution du nom du parent
qui n'avait pas été transmis, soit en une adjonction de ce nom. 44% des décisions
faisant droit à la demande de changement de nom étaient fondées sur ce motif.
Dans 38% des cas, il s'agissait d'une demande de substitution au profit du nom
de la mère33
.
Il faut une lourde procédure : d'abord une demande qui doit être publiée au
Journal officiel34
puis une autorisation donnée par décret. Le ministre de la Justice
peut tenir compte de la durée de l'usage du nom revendiqué. Les conditions de
fond que prévoit la loi sont vagues : il suffit qu'une personne ait « un intérêt légitime
», notamment pour « éviter l'extinction du nom porté par un ascendant ou un
collatéral du demandeur jusqu'au quatrième degré ».
26. Cass. 1re civ., 7 oct. 1997, Bull. civ. I, nº 265 ; D. 1998, som., 299, obs. A. Bottiau : « La loi des
effets du mariage est compétente pour régir la transmission du nom aux enfants légitimes ».
27. Supra, nº 44.
28. Par exemple, si le changement de nom résulte d'une modification de l'état du grand-père (établissement
d'une filiation naturelle) ; ce changement portait effet sur les petits-enfants, dont le consentement
n'est pas exigé dès l'âge de treize ans, mais seulement après leur majorité : Toulouse, 20 juin
2001, D. 2002.131, n. S. Mirabail ; LPA, 17 mai 2002, n. J. Massip.
29. Des deux parents : CE, 27 juill. 2005, JCPG 2005.IV.3150.
30. Cass. req., 22 déc. 1914, DP 1916.I.195 : « Il n'appartient pas à l'autorité judiciaire de connaître
des questions relatives aux demandes de changements ou d'addition de nom ; la solution de ces questions
appartient au chef de l'État ».
31. Annuaire statistique de la justice, 2005.
32. Supra, nº 55.
33. Ass. nat. nº 4853, Prop. de loi pour garantir l'égalité et la liberté dans l'attribution et le choix du
nom,15e législature, 21 déc. 2021, Exposé des motifs, p. 4 et s.
34. À peine de nullité du décret autorisant le changement de nom, AJ famille 2013.384, obs. S. Le
Gach-Pech (d'Artagnan).

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Table des matières de la publication Droit civil - Droit des personnes - 13e

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Droit civil - Droit des personnes - 13e - 372
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Droit civil - Droit des personnes - 13e - 374
Droit civil - Droit des personnes - 13e - 375
Droit civil - Droit des personnes - 13e - 376
Droit civil - Droit des personnes - 13e - 377
Droit civil - Droit des personnes - 13e - 378
Droit civil - Droit des personnes - 13e - 379
Droit civil - Droit des personnes - 13e - 380
Droit civil - Droit des personnes - 13e - 381
Droit civil - Droit des personnes - 13e - 382
Droit civil - Droit des personnes - 13e - 383
Droit civil - Droit des personnes - 13e - 384
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Droit civil - Droit des personnes - 13e - 388
Droit civil - Droit des personnes - 13e - 389
Droit civil - Droit des personnes - 13e - 390
Droit civil - Droit des personnes - 13e - 391
Droit civil - Droit des personnes - 13e - 392
Droit civil - Droit des personnes - 13e - 393
Droit civil - Droit des personnes - 13e - 394
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