Droit civil - Droit des personnes - 13e - 86

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DROIT DES PERSONNES
nom42.L'opposition est accueillie par le Conseil d'État lorsque deux conditions
sont réunies : 1) un risque de confusion43
; 2) un préjudice subi par l'opposant44
.
Le fait qu'un nom soit porté par une personne, à la suite d'une demande de
changement de nom présentée sur le fondement du nouvel article 61-3-1 du
Code civil issu de la loi du 2 mars 2022, entré en vigueur le 1er
juillet 2022, ne
peut être invoquée à l'appui d'un opposition à un décret qui a antérieurement
autorisé le changement de nom d'une autre personne sur le fondement de l'article
61 alinéa 2 du Code civil pour éviter l'extinction du nom d'un ascendant45
.
Le changement de nom produit ses conséquences sur la famille du demandeur (époux et
enfants mineurs)46
. Ce que l'on appelle un « effet collectif ». Conformément à la Convention
internationale de New York du 26 janvier 1990 sur les droits de l'enfant (CIDE), la loi impose le
consentement des enfants de plus de treize ans (art. 61-2).
71. Substitution ou adjonction du nom de l'autre parent ou du nom inscrit à
l'étranger. - La loi du 2 mars 2022 a considérablement assoupli la procédure de
changement de nom. Elle autorise toute personne majeure, ce qui inclut celle
bénéficiant d'une mesure de protection juridique, à changer de nom en substituant
au nom de famille qui lui a été dévolu celui de son autre parent ou de ses
deux parents47
. En cas d'adjonction du nom de ses parents, si l'un au moins porte
un double nom, le choix du nom est limité à un seul nom pour chacun des
parents48
.
Ainsi, Louise Michel Martin, fille de Jacques Michel Martin et de Laure Dupont Bernard peutelle
opter pour le nom de famille de Dupont Bernard, Dupont Martin, Dupont Michel, Martin
Dupont, Michel Dupont, Michel Bernard, Bernard Michel, Bernard Martin, Martin Bernard,
Michel, Martin, Dupont ou Bernard.
Ce choix ne peut être fait qu'une seule fois (art. 61 et art. 61-3-1, al. 1er
. Le changement de nom s'étend de plein droit aux enfants du
42. Ex. : Le père peut faire opposition au changement de nom de son fils : CE, 9 déc. 1983, Vla).
Tout
autre changement est soumis aux dispositions de l'article 61 précédemment
décrites49
descu, D. 1984.158, concl. Genevois : « Compte tenu de l'intérêt moral qui s'attache au nom patronymique
et à sa perpétuation par les membres de la famille qui le portent, M. Gabriel Vladescu est
recevable à faire opposition au décret en date du 21 mai 1982, par lequel son fils majeur, M. Patrick
Vladescu, a été autorisé à substituer à son nom patronymique celui de Prat ». En l'espèce, l'opposition,
bien que recevable, n'a pas été jugée fondée et donc été rejetée ; le requérant à l'opposition avait
vainement invoqué le caractère illustre de son nom.
43. Rejet de l'opposition, le risque de confusion n'existant pas : CE, 24 oct. 2005, Dr. famille 2006,
comm. 39, n. de Silvane ; RTD civ. 2006.276, obs. J. Hauser (d'Artagnan).
44. CE, 8 juin 1978, Rec. CE 241, concl. Genevois ; AJDA 1978.554, n. O. Dutheillet de Lamothe et
Y. Robineau.
45. CE, 27 déc. 2022, nº 466270, D. act. 11 janv. 2023, obs. J.-J. Lemouland.
46. CE, 30 juin 2000, Akierman, épouse Lévy, D. 2001.3486, n. crit. J. Massip ; Dr. famille 2001,
nº 44, obs. crit. P. Murat ; RTD civ. 2000.799, obs. crit. J. Hauser ; jugé que la mère ne pouvait s'opposer
au changement de nom sur son enfant mineur de treize ans, obtenu par le père (Lévy avait changé
son nom en Letellier) ; cette décision, unanimement critiquée, méconnaissait les droits de la mère sur
son enfant mineur.
47. Biblio. : M. LAMARCHE, J.-J. LEMOULAND, « Choisis ton nom ! l Le nom d'usage et le changement du
nom de famille », préc. ; F. BERDEAUX, « La loi du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation
», préc.
48. Circ., nº circ. CIV/03/22 du 3 juin 2022, nº NOR 1USC2215808C, Circulaire de présentation
des dispositions issues de la loi nº 2022-301 du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation,p.
13 et s.
49. Supra, nº 70.
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