Droit & Pratique professionnelle - Pratique de défense pénale - 7e - 126

PRATIQUE DE DÉFENSE PÉNALE
§2. L'accès au dossier d'information judiciaire
86 Lorsquelapersonne est convoquéepar le juge d'instruction pour une première comparution par
lettre recommandée, selon la procédure de l'article 80-2 du code, l'avocat peut consulter le dossier
dans les conditions prévues par l'article 114, au plus tard quatre jours ouvrables avant la comparution
(CPP, art. 114, al. 3). La pratique judiciaire est plus souple et permet une consultation du dossier
dès la convocation de la personne et la désignation de l'avocat. Lorsque la personne est déférée
devant le juge d'instruction, à l'issue d'une mesure de garde à vue, « l'avocat peut consulter sur-lechamp
le dossier et communiquer librement avec la personne », avant l'interrogatoire de première
comparution (CPP, art. 116, al. 4).
Après la première comparution, la « procédure est également mise à tout moment à la disposition des
avocats durant les jours ouvrables, sous réserve des exigences du bon fonctionnement du cabinet d'instruction
» (CPP, art. 114, al. 3). Cette référence aux « exigences du fonctionnement du cabinet d'instruction
», qui résulte de la loi du 24 août 1993, a fait l'objet d'une réserve d'interprétation du Conseil
constitutionnel, selon laquelle un refus de communication du dossier de la procédure ne peut être
justifié que dans des « délais ou des conditions objectives » (Cons. const., 11 août 1993, nº 93-326 DC),
par exemple le fait que le juge d'instruction soit en train de procéder à un interrogatoire dans le
cadredelaprocédure en question. Lapratiquejudiciairen'offre que de rares cas de refus injustifiés.
Seul
l'avocat a le droit de consulter le dossier d'instruction au tribunal, et non pas la personne mise
en examen elle-même, le témoin assisté ou la partie civile, ce que la CEDH a admis (CEDH, 14 juin
2005, nº 39553/02, Menet c/France). Les personnes elles-mêmes disposent de la faculté de se faire
délivrer une copie de cette procédure, dans les conditions précises définies par le Code de procédure
pénale (v. infra,nº 98 et s.).
§ 3. Le dossier d'instruction doit être complet et coté
87 Un dossier complet et coté de la procédure d'instructiondoit êtremis àladisposition des
avocats, notamment lors de sa consultation avant un interrogatoire ou un débat devant le JLD. Ce
dossier doit notamment comprendre les rapports d'expertise déjà réalisés (Cass. crim., 16 juin 2015,
nº 15-81852, NP), les pièces et procès-verbaux mentionnés dans un procès-verbal de synthèse, par
exemple les CD-rom de téléphonie exploités par les enquêteurs (Cass. crim., 3 juin 2015, nº 1581801,
Bull. crim.,nº 137 - Cass. crim., 6 janv. 2015, nº 14-86719, Bull. crim., nº 2), ou le CD-Rom de
vidéo d'une reconstitution (Cass. crim., 8 avr. 2015, nº 15-80783, Bull. crim.,nº 75).
L'absence au dossier d'une pièce déterminante pour la mise en examen d'une personne, lors de
la première comparution, est susceptible de constituer une cause de nullité de la procédure
(Cass. crim., 29 janv. 2003, nº 02-86774, Bull. crim., nº 22). Mais il appartient à l'avocat de relever
le caractère incomplet du dossier par une note ou par une observation actée au procès-verbal
d'interrogatoire, et de réclamer les pièces manquantes (Cass. crim., 28 nov. 2018, nº 18-82041,
NP). À défaut de ces réserves, il est jugé que le caractère incomplet du dossier n'a pas préjudicié
aux droits de la défense (Cass. crim., 18 févr. 2015, nº 14-82019, Bull. crim.,nº 30 -
Cass. crim., 30 oct. 2001, nº 01-84779, Bull. crim., nº 223). Toutefois, les pièces d'une commission
rogatoire en cours peuvent ne pas figurer au dossier d'instruction avant la fin de son exécution
(Cass. crim., 20 mai 2008, nº 07-88672, NP - Cass. crim., 30 mai 1996, nº 95-85954, Bull. crim.,
nº 226) ; il en est de même de la copie de la commission rogatoire (Cass. crim., 19 janv. 2016,
nº 15-81041, Bull. crim.,nº 14 - Cass. crim., 17 oct. 2023, nº 23-80681, NP).
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